Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2024-04-05.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2024-04-05) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique
Reference number: 23SA71
Brève description:
“Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) :
- Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de...”
Brève description
Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) :
- Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles.
- Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ;
- Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ;
- Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ;
- Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets
- Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire
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Type de contrat: services
Produits/services: Services juridiques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣
Description du marché:
“Voir CCTP
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 30O 000 euro(s) HT”
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat”
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Durée de l'accord: 12 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-13 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Voir CCTP
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 30 000 euro(s) HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Voir CCTP
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 50 000 euro(s) HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Voir CCTP
Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 90 000 euro(s) HT” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-13 17:02:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cacp
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
-Lettre de candidature pour les soumissionnaires qui se présentent en groupement d'entreprises-Sans préjudice de la communication des Dc1 et Dc2, les candidats sont incités à utiliser le « Formulaire de candidature » joint en annexe du règlement de la consultation pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués dans le règlement de la consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et sous réserve des mentions de confidentialité ci-dessous, le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Les candidats produiront ces informations dans le respect de l'article 2.2 du règlement intérieur national, modifiée par la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (Rin) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), au terme duquel : " Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable..."
- Les prestations de représentation en justice seront assurées, à titre exclusif, par les professionnels relevant des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 précitée et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 7661
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) - Recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 070-208531 (2024-04-05)
Avis d'attribution de marché (2025-03-18) Objet Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 80
Prix ✅
Prix (pondération): 20
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 23sa71-01
Date de conclusion du contrat: 2024-12-12 📅
Titre: Administration générale des collectivités territoriales - Contrats publics et Montages contractuels complexes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Symchowicz-weissberg & associes
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-1-1
Adresse postale: 49 Bd De Port Royal
Code postal: 75013
Commune postale: Paris 13
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao@swavocats.com📧
Téléphone: 0144909080📞
2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 105 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Admys avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-2-1
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Code postal: 69005
Commune postale: Lyon 5eme
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: contact@admys-avocats.com📧
Téléphone: 0620904155📞
3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 170 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et associes
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-3-1
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris 7
Courrier électronique: ao@seban-avocat.fr📧
Téléphone: 0145494849📞
4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Sery-chaineau avocats
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-4-1
Adresse postale: 76 Avenue De Wagram
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Courrier électronique: l.sery@sery-chaineau-avocats.com📧
Téléphone: 0183644490📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 1790
Région: Val-d’Oise🏙️
“Marché à bons de commande pour un montant maximum annuel de :
Lot n.1 : 300 000 euro(s) Ht
Lot n.2 : 30 000 euro(s) Ht
Lot n.3 : 50 000 euro(s) Ht
Lot...”
Marché à bons de commande pour un montant maximum annuel de :
Lot n.1 : 300 000 euro(s) Ht
Lot n.2 : 30 000 euro(s) Ht
Lot n.3 : 50 000 euro(s) Ht
Lot n.4 : 90 000 euro(s) Ht
Afficher plus Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 98F50A4F-A5F1-E033-BC7C1981496DDB05
Région: Val-d’Oise🏙️
Source: OJS 2025/S 055-177117 (2025-03-18)