Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique

Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise

Les missions susceptibles d'être confiées au titulaire sont les suivantes (liste non limitative) : - Production de consultations, d'avis juridiques et/ou de conseils opérationnels sur des questions ponctuelles ou générales , ainsi que d'analyses de textes législatifs et réglementaires ou de décisions jurisprudentielles. - Elaboration d'actes (contrat, avenant, arrêté, délibération, statuts, actes de vente etc) ; - Assistance au suivi des litiges (amiables ou contentieux) impliquant la Communauté d'agglomération. Cette mission implique l'élaboration des actes afférents (médiations, protocole transactionnel, requêtes, mémoires, etc) ainsi que le cas échéant la représentation en justice ; - Assistance lors de négociations menées par la Communauté d'agglomération (procédures de concession, dialogue compétitif, marchés, avenants, mise au point etc…) ; - Participations à des réunions de travail /de négociations/ de groupes projets - Veille juridique sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationale et communautaire

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2024-04-05.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2024-04-05	Avis de marché
2025-03-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2024-04-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché de conseil, d'assistance et de représentation juridique
Numéro de référence: 23SA71
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 4
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Administration générale des collectivités territoriales - Contrats publics et Montages contractuels complexes
Description du marché:

Voir CCTP Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 30O 000 euro(s) HT

Informations complémentaires: L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat
Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Services juridiques 📦

Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: Parvis de la préfecture
Code postal: 95027
Ville: Cergy Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-d’Oise 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-13 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

La date ci-après , 13/08/2024, à compter de laquelle court la durée du contrat est à titre indicatif. L'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification du contrat pour une période initiale de 1 an. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 6 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction

Critères d'attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Fonction publique territoriale
Description du marché:

Voir CCTP Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 30 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Assurance
Description du marché:

Voir CCTP Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 50 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Aménagement -Urbanisme - Gestion Patrimoniale (Hors Gens du Voyage)
Description du marché:

Voir CCTP Le montant maximum annuel de commandes est fixé à 90 000 euro(s) HT

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-05-13 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-05-13 17:02:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Cacp
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2024-05-13 17:02:00 📅
Lieu: Cacp
Facturation électronique: Requise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:

- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail -Lettre de candidature pour les soumissionnaires qui se présentent en groupement d'entreprises-Sans préjudice de la communication des Dc1 et Dc2, les candidats sont incités à utiliser le « Formulaire de candidature » joint en annexe du règlement de la consultation pour présenter leur candidature suivant les éléments indiqués dans le règlement de la consultation

Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et sous réserve des mentions de confidentialité ci-dessous, le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les candidats produiront ces informations dans le respect de l'article 2.2 du règlement intérieur national, modifiée par la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (Rin) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), au terme duquel : " Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable..." - Les prestations de représentation en justice seront assurées, à titre exclusif, par les professionnels relevant des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 précitée et du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 24950010900015
Adresse postale: Parvis de la Préfecture
Cs 80309
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Le Président
Courrier électronique: marches_publics@cergypontoise.fr 📧
Téléphone: 0134414243 📞
URL: http://www.cergypontoise.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cergypontoise.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1448287 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1448287 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 7661
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
Fax: 0130173459 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) - Référé contractuel (article L551-13 et suivant du code de Justice administrative) - Recours en contestation de validité du contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 070-208531 (2024-04-05)

Avis d'attribution de marché (2025-03-18)
Objet
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 80
Prix ✅
Prix (pondération): 20

Procédure
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 23sa71-01
Date de conclusion du contrat: 2024-12-12 📅
Titre: Administration générale des collectivités territoriales - Contrats publics et Montages contractuels complexes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 200 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: Symchowicz-weissberg & associes
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-1-1
Adresse postale: 49 Bd De Port Royal
Code postal: 75013
Commune postale: Paris 13
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ao@swavocats.com 📧
Téléphone: 0144909080 📞
Nationalité du bénéficiaire effectif: France 🇫🇷
Taille de l’opérateur économique: Grande

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 105 EUR 💰
Identifiant de l’offre: ADMYS AVOCATS AARPI
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Nom et adresse du contractant
Nom: Admys avocats aarpi
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-2-1
Adresse postale: 40 Quai Fulchiron
Code postal: 69005
Commune postale: Lyon 5eme
Région: Rhône 🏙️
Courrier électronique: contact@admys-avocats.com 📧
Téléphone: 0620904155 📞

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 170 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SEBAN ET ASSOCIES
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et associes
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-3-1
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Code postal: 75007
Commune postale: Paris 7
Courrier électronique: ao@seban-avocat.fr 📧
Téléphone: 0145494849 📞

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 150 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SERY-CHAINEAU AVOCATS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Nom et adresse du contractant
Nom: Sery-chaineau avocats
Numéro d'enregistrement national: 1448287-1-4-1
Adresse postale: 76 Avenue De Wagram
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Courrier électronique: l.sery@sery-chaineau-avocats.com 📧
Téléphone: 0183644490 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 1790
Région: Val-d’Oise 🏙️
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 208531-2024

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Marché à bons de commande pour un montant maximum annuel de : Lot n.1 : 300 000 euro(s) Ht Lot n.2 : 30 000 euro(s) Ht Lot n.3 : 50 000 euro(s) Ht Lot n.4 : 90 000 euro(s) Ht

Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 98F50A4F-A5F1-E033-BC7C1981496DDB05
Région: Val-d’Oise 🏙️
Source: OJS 2025/S 055-177117 (2025-03-18)

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