Accompagnements technique, juridique et financier dans le cadre de la future exploitation du domaine skiable de Flaine sur les périmètres du Département de la Haute-Savoie et de la commune de Magland

Département de la Haute-Savoie

Le Département de Haute-Savoie et la Commune de Magland ont décidé de constituer, conformément à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes pour mutualiser la passation, la signature et la notification de marchés et contrats requis pour procéder au choix et à la mise en oeuvre du mode de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes dont ils sont actuellement, l'un et l'autre, autorités délégantes. Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président ou son délégué, a été désigné coordonnateur du groupement de commandes. Il est mandaté pour organiser l'ensemble des procédures de sélection des prestataires et de signer et notifier les contrats au nom et pour le compte des membres du groupement. La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le contrat pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire. Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution des contrats et de leur paiement pour les prestations qui lui incombent

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-07-01. L'appel d'offres a été publié le 2024-05-31.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2024-05-31 Avis de marché
Avis de marché (2024-05-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accompagnements technique, juridique et financier dans le cadre de la future exploitation du domaine skiable de Flaine sur les périmètres du Département de la Haute-Savoie et de la commune de Magland
Numéro de référence: 2024M0640
Brève description:
Le Département de Haute-Savoie et la Commune de Magland ont décidé de constituer, conformément à l'article L2113-6 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes pour mutualiser la passation, la signature et la notification de marchés et contrats requis pour procéder au choix et à la mise en oeuvre du mode de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques et des pistes dont ils sont actuellement, l'un et l'autre, autorités délégantes. Le Département de la Haute-Savoie, représenté par son Président ou son délégué, a été désigné coordonnateur du groupement de commandes. Il est mandaté pour organiser l'ensemble des procédures de sélection des prestataires et de signer et notifier les contrats au nom et pour le compte des membres du groupement. La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le contrat pour le compte du groupement et le notifiera au titulaire. Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution des contrats et de leur paiement pour les prestations qui lui incombent
Afficher plus
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: 1.Accompagnement et assistance techniques des autorités organisatrices, membres du Groupement de commandes
Description du marché:
Tranche ferme : Assistance technique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes - ordinaire Tranche optionnelle n°1 Accompagnement technique à la procédure de passation de contrats de DSP pour la future exploitation du domaine skiable sur chacun des 2 périmètres à bons de commande avec minimum et maximum - montant maximum 20 000,00 euro(s) HT par acheteur
Afficher plus
Produits/services supplémentaires:
Adresse postale: Departement De La Haute-Savoie Direction Générale des Services Hôtel du Département 1 avenue d'Albigny
Code postal: 74041
Ville: Annecy Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Haute-Savoie 🏙️
Durée de l'accord: 18 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2024-08-20 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Pour chacun des lots : tranche ferme et tranche optionnelle 1
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix ✅
Prix (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: 2.Accompagnement et assistance juridiques des autorités organisatrices, membres du Groupement de commandes
Description du marché:
Tranche ferme Assistance juridique à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes - ordinaire Tranche optionnelle n°1 Accompagnement juridique à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable sur chacun des deux périmètres -à bons de commande avec minimum et maximum - montant maximum 35 000,00 euro(s) HT par acheteur
Afficher plus
Produits/services supplémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: 3.Accompagnement et assistance économiques et financiers des autorités organisatrices
Description du marché:
Tranche ferme Assistance économique et financière à l'élaboration de différents accords tarifaires et de répartition de recettes et de charges communes - ordinaire Tranche optionnelle n°1 : Tranche optionnelle 1 : Accompagnement économique et financier à la procédure de passation de contrats de DSP pour l'exploitation du domaine skiable, sur chacun des 2 périmètres-à bons de commande sans minimum et avec maximum de 40 000,00 euro(s) HT par acheteur
Afficher plus
Produits/services supplémentaires:
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-07-01 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2024-07-01 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2024-07-01 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
Une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants (Dc1). Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité. Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1)
Afficher plus
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années. Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Pour le lot 2 uniquement : exigence minimale : Le candidat doit disposer soit en propre, soit au moyen de co-traitance de l'appui d'un avocat
Afficher plus
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:
« Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Departement de la haute-savoie
Numéro d'enregistrement national: 22740001700074
Adresse postale: 23 rue de la Paix
Code postal: 74041
Commune postale: Annecy
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: le Président
Courrier électronique: dcpfour-serv@hautesavoie.fr 📧
Téléphone: 0450332132 📞
URL: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Chef de groupe ✅
Adresse du profil d'acheteur: http://www.hautesavoie.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint ✅
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1475578 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1475578 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Capacités financières Capacités professionnelles Capacités techniques
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité Consultatif Interrégional de Réglement
Numéro d'enregistrement national: 9643
Adresse postale: 107 rue Servient
Code postal: 69418
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics
Courrier électronique: ccira.lyon.cijap@dgfip.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0472772130 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 9638
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Téléphone: 0476429000 📞
Fax: 0476422269 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Département de la Haute-Savoie
Numéro d'enregistrement national: 9639
Adresse postale: 1 rue du 30° Ri
Cs 32444
Code postal: 74041
Commune postale: Annecy
Point de contact: Services de la Commande Publique
Courrier électronique: dcpfour-serv@hautesavoie.fr 📧
Téléphone: 0450332132 📞
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2024/S 106-326299 (2024-05-31)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Haute-Savoie
Produits/services:
Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services scientifiques et techniques dans... Services techniques Services d'assistance technique Services de technologies de... Services de programmation et de conseil... Services de conseil en systèmes... Services de conseil en analyse d'exploitation Services aux entreprises: droit,...