accord-Cadre multi-attributaires. Chaque lot est attribué à trois (3) titulaires pour les lots 1, 2, 3 et 5 et quatre (4) attributaires pour le lot 4. L'Article 3.4 du cahier des clauses particulières décrit les modalités d'attribution des bons de commande
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-03-06.
L'appel d'offres a été publié le 2023-02-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil, l'assistance et/ou la représentation des dossiers contentieux, précontentieux ou des problématiques juridiques non contentieuses
22-17”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“accord-Cadre multi-attributaires. Chaque lot est attribué à trois (3) titulaires pour les lots 1, 2, 3 et 5 et quatre (4) attributaires pour le lot 4....”
Brève description
accord-Cadre multi-attributaires. Chaque lot est attribué à trois (3) titulaires pour les lots 1, 2, 3 et 5 et quatre (4) attributaires pour le lot 4. L'Article 3.4 du cahier des clauses particulières décrit les modalités d'attribution des bons de commande
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Valeur estimée hors TVA: EUR 415 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 1 marchés pulics et contrats
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services administratifs des tribunaux📦
Lieu d'exécution: Sarthe🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 11 place des cinq Martyrs du Lycée Buffon Cs30054 75014 - paris cedex 14
Description du marché:
“la prestation porte sur un accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes relatifs aux marchés publics et aux contrats passés par l'autorité” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Equipe projet affectée au lot concerné, appréciée au regard de l'expérience, des compétences et de l'adéquation des profils de l'équipe”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“Spécialisation du cabinet : proportion d'affaires traitées dans le domaine du lot”
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Méthodologie de travail proposée et exposée dans la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“reconduction tacite par période annuelle sans que la limite n'excède quatre (4) ans)”
Informations complémentaires: ce lot est attribué à trois (3) attributaires
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 2 droit social et droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes en matière de droit de la fonction publique”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no 3 droit civil et commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes sur toutes les matières relatives au droit civil et commercial et notamment à la législation des...”
Description du marché
accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes sur toutes les matières relatives au droit civil et commercial et notamment à la législation des baux et du droit des assurances, à l'exception toutefois de la question de la responsabilité de l'autorité du fait de ses avis et décisions (lot 4)
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no4 droit de la régulation
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes en matière de droit de la régulation économique pour l'ensemble des secteurs relevant du champ de...”
Description du marché
accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes en matière de droit de la régulation économique pour l'ensemble des secteurs relevant du champ de compétence de l'autorité
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Informations complémentaires: ce lot est attribué quatre (4) attributaires
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no 5 contrôle des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“représentation en justice de l'autorité dans le cadre des référés contractuels ou précontractuels à l'encontre des marchés passés par les sociétés...”
Description du marché
représentation en justice de l'autorité dans le cadre des référés contractuels ou précontractuels à l'encontre des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article L. 122-20 du code de la voirie routière, devant les juridictions administratives (pour les sociétés concessionnaires à capitaux publics) ou, le plus souvent, les juridictions civiles
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés- formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)- si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-03-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-03-07
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 11 place des cinq martyrs du Lycée Buffon 75014 Paris
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 028-081961 (2023-02-03)
Avis d'attribution de marché (2023-10-02) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: 11 place des cinq Martyrs du Lycée Buffon Cs30054 75014 Paris cedex 14
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 028-081961
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022171
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot no 1 marchés pulics et contrats
Date de conclusion du contrat: 2023-06-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: scp Charrel Et Associes
Adresse postale: 5 Rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: lonqueue - sagalovitsch - eglie-Richters & Associes
Adresse postale: 6 Av De Villars
Commune postale: Paris 7
Code postal: 75007
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: seban Et Associes
Adresse postale: 282 Bd Saint Germain
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2022172
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot no 2 droit social et droit de la fonction publique
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: officio avocats
Adresse postale: 16 Av De La Republique
Commune postale: Paris 11
Code postal: 75011
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2022173
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot no 3 droit civil et commercial
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: jeantet
Adresse postale: 11 Rue Galilee
Commune postale: Paris 16
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: legalcy Avocats-Conseils
Adresse postale: 14 Pl Henri Dunant
Commune postale: Angouleme
Code postal: 16000
Région: Charente🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 2022174
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: lot no4 droit de la régulation
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2022175
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“lot no 5 contrôle des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes” Nom et adresse du contractant
Nom: listo Avocats
Adresse postale: 78 Rue De Provence
Commune postale: Paris 9
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: palmier*Sebastien/
Adresse postale: 5 Pl Du Dix Huit Juin 1940
Commune postale: Paris 6
Code postal: 75006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Source: OJS 2023/S 193-605265 (2023-10-02)