Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 60% d'ici 2050 (40% en 2030 et 50% en 2040).Ainsi, Normandie Aménagement organise pour l'ensemble de son patrimoine bâti la mise en oeuvre du Décret Tertiaire, et souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique à travers la réalisation d'audits énergétiques pour ses bâtiments assujettis afin de répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre ces objectifs réglementaires.
La mission devra répondre en tout point aux exigences du CCTP et aux obligations imposées par le Décret Eco Energie Tertiaire et ses Arrêtés, notamment le dernier Arrêté du 13/04/2022 modifiant l'Arrêté du 10/04/2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2022-09-30) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'audit
Numéro de référence: 12
Brève description:
“Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de...”
Brève description
Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 60% d'ici 2050 (40% en 2030 et 50% en 2040).Ainsi, Normandie Aménagement organise pour l'ensemble de son patrimoine bâti la mise en oeuvre du Décret Tertiaire, et souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique à travers la réalisation d'audits énergétiques pour ses bâtiments assujettis afin de répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre ces objectifs réglementaires.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'audit📦
Code CPV supplémentaire: Services d'audit📦 Lieu d'exécution
NUTS region: Calvados 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-09-30 📅
Date limite de soumission: 2022-10-31 📅
Date de publication: 2022-10-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 192-544027
Numéro JO-S: 192
Informations complémentaires
“Les études énergétiques sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés...”
Les études énergétiques sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Il peut être notamment:-un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'Énergie ; -un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil ;-un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture.
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Source: OJS 2022/S 192-544027 (2022-09-30)
Avis d'attribution de marché (2023-04-24) Objet Champ d'application du marché
Total value of the procurement: 211 400 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-04-24 📅
Date de publication: 2023-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 084-254919
Se réfère à l'avis: 2022/S 192-544027
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires
“La valeur indiquée au II.1.7 et V.2.4 de l'avis correspond au montant de la partie à prix global et forfaitaire (phases 1 et 2) pour 170 150 euros HT...”
La valeur indiquée au II.1.7 et V.2.4 de l'avis correspond au montant de la partie à prix global et forfaitaire (phases 1 et 2) pour 170 150 euros HT additionné au montant de la partie à bons de commande estimé dans le cadre du DQE à 41 250 euros HT.
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Source: OJS 2023/S 084-254919 (2023-04-24)