Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 60% d'ici 2050 (40% en 2030 et 50% en 2040).Ainsi, Normandie Aménagement organise pour l'ensemble de son patrimoine bâti la mise en oeuvre du Décret Tertiaire, et souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique à travers la réalisation d'audits énergétiques pour ses bâtiments assujettis afin de répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre ces objectifs réglementaires.
La mission devra répondre en tout point aux exigences du CCTP et aux obligations imposées par le Décret Eco Energie Tertiaire et ses Arrêtés, notamment le dernier Arrêté du 13/04/2022 modifiant l'Arrêté du 10/04/2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-31.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation d'audits énergétiques et accompagnement dans la mise en oeuvre du décret tertiaire
12”
Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de...”
Brève description
Le dispositif Eco-Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1000m² de réduire leur consommation d'énergie finale de 60% d'ici 2050 (40% en 2030 et 50% en 2040).Ainsi, Normandie Aménagement organise pour l'ensemble de son patrimoine bâti la mise en oeuvre du Décret Tertiaire, et souhaite mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique à travers la réalisation d'audits énergétiques pour ses bâtiments assujettis afin de répondre à l'obligation de mettre en oeuvre des actions d'améliorations énergétiques de façon à atteindre ces objectifs réglementaires.
La mission devra répondre en tout point aux exigences du CCTP et aux obligations imposées par le Décret Eco Energie Tertiaire et ses Arrêtés, notamment le dernier Arrêté du 13/04/2022 modifiant l'Arrêté du 10/04/2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en rendement énergétique📦
Lieu d'exécution: Calvados 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Agglomération caennaise
Description du marché:
“Forme du marché: accord cadre composite.Marché ordinaire à prix global et forfaitaire sur les phases 1 et 2:Phase 1 : Etat des lieux - Accompagnement à la...”
Description du marché
Forme du marché: accord cadre composite.Marché ordinaire à prix global et forfaitaire sur les phases 1 et 2:Phase 1 : Etat des lieux - Accompagnement à la déclaration sur la plateforme OPERATPhase 2 : Etudes énergétiques, programmes d'optimisation et analyse financière Accord cadre à bons de commande sans minimum avec un maximum fixé à 345000 euros HT sur la phase 3 :Phase 3 : Consolidation de la stratégie, déclaration annuelle sur OPERAT
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Par ordre de priorité décroissante:
-adéquation des compétences et références présentées
-pertinence des moyens humains et matériels et des capacités...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Par ordre de priorité décroissante:
-adéquation des compétences et références présentées
-pertinence des moyens humains et matériels et des capacités économiques et financières
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Formulaires DC1 et DC2
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (DC2)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-Liste...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
-Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat
-Certification des qualifications OPQIBI 1332 et 1905 relatives aux études thermiques et audits énergétiques des bâtiments tertiaires et habitations collective ou moyens de preuve équivalents
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les études énergétiques sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés...”
Les études énergétiques sont réalisées par un prestataire ou personnel justifiant de compétences en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Il peut être notamment:-un prestataire externe ou un personnel interne, répondant aux exigences de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du Code de l'Énergie ; -un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil ;-un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 03 janvier 1977 sur l'architecture.
Il n'est attendu à ce stade que la remise d'une candidature. Seuls les candidats sélectionnés seront autorisés à remettre une offre.
Prix du marché: fermes. Pas d'avance. Paiement à 60 jours.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Commune postale: Rennes cedex
Code postal: 35031
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 99653737📞
Fax: +33 99310615 📠
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de Grande Instance de Rennes
Adresse postale: 7 rue Pierre Abélard
Commune postale: Rennes cedex
Code postal: 35031
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 99653737📞
Fax: +33 99310615 📠
Source: OJS 2022/S 192-544027 (2022-09-30)
Avis d'attribution de marché (2023-04-24) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 211 400 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 192-544027
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 27.461
Titre:
“Réalisation d'audits énergétiques et accompagnement dans la mise en oeuvre du décret tertiaire”
Date de conclusion du contrat: 2023-04-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cdc conseil sarl
Adresse postale: 29 RUE DES MARTYRS
Commune postale: Joue les tours
Code postal: 37300
Pays: France 🇫🇷
Région: Indre-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 211 400 💰
“La valeur indiquée au II.1.7 et V.2.4 de l'avis correspond au montant de la partie à prix global et forfaitaire (phases 1 et 2) pour 170 150 euros HT...”
La valeur indiquée au II.1.7 et V.2.4 de l'avis correspond au montant de la partie à prix global et forfaitaire (phases 1 et 2) pour 170 150 euros HT additionné au montant de la partie à bons de commande estimé dans le cadre du DQE à 41 250 euros HT.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Sans objet
Commune postale: Colombelles
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé contractuel prévu à
l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé contractuel prévu à
l'article 1441-3 du Code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Commune postale: RENNES cedex
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 084-254919 (2023-04-24)