prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO - 11 lots

SOC de livraison ouvrages olympiques

la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique ; - consultation juridique ; - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel ; - participation à des réunions de travail ou de négociation ; - assistance et participation à des réunions d'expertise ; - représentation en justice ; - formations

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-12. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AARPI Adaltys Avocats
• Alain Bensoussan Selas
• Earth Avocat
• Ernst & Young société d'avocats (mandataire)
• ogletree Deakins International Llp
• Seban & Associes
• selas cloix mendes-gil
• société Devolve & Trichet (co-traitant)
• Watson Farley & williams llp

Qui ?

• SOC de livraison ouvrages olympiques

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-07-18	Avis de marché
2022-09-05	Informations complémentaires
2023-01-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2200036
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: soc de livraison ouvrages olympiques
Adresse postale: 18 rue de Londres
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.ouvrages-olympiques.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches.publics@ouvrages-olympiques.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=815502&orgAcronyme=h6b 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=815502&orgAcronyme=h6b 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-18 📅
Date limite de soumission: 2022-09-12 📅
Date de publication: 2022-07-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 140-401380
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

aptitude : Le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ; - une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du CCP. - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. - Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit. Ce dernier doit être signé par le représentant légal du candidat qui atteste de la capacité du signataire à représenter le candidat. En cas de groupement, le pouvoir est à fournir pour l'intégralité des membres du groupement dont le signataire n'est pas le représentant légal

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la propriété industrielle, gestion et protection des marques et des noms de domaine
Numéro du lot: 1
Brève description:

le lot 1 porte sur :- le droit de la propriété intellectuelle et artistique ;- le droit de la propriété industrielle ;- la gestion et protection des marques et des noms de domaines.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).Le lot 1 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 1 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.le lot 1 ne comporte pas de clause sociale

Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: fiscalité
Numéro du lot: 2
Brève description:

le lot 2 porte sur :- le droit fiscal ;- la rédaction de rescrits.le lot 2 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 2 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 2 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit public hors commande publique
Numéro du lot: 3
Brève description:

le lot 3 porte sur :- le droit administratif général ;- le droit public de la concurrence ;- le droit des collectivités territoriales ;- le droit public des affaires ;- le droit européen.le lot 3 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 3 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 3 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit de la commande publique
Numéro du lot: 4
Brève description:

le lot 4 porte sur le droit de la commande publique, et toutes les problématiques liées à la passation et à l'exécution des marchés publics de la Solideo.E lot 4 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 4 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 4 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: urbanisme et aménagement
Numéro du lot: 5
Brève description:

le lot 5 porte sur :- le droit de l'urbanisme ;- le droit de l'aménagement ;- le droit foncier ;- le droit de l'environnement ;- le droit de l'immobilier ;- le droit de la construction.le lot 5 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 5 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 5 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: social
Numéro du lot: 6
Brève description:

le lot 6 porte sur :- le droit du travail ;- le droit de la sécurité sociale ;- le droit de la mutualité.le lot 6 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 6 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 6 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit des affaires et des contrats privés
Numéro du lot: 7
Brève description:

le lot 7 porte sur :- le droit des obligations ;- le droit des biens ; - le droit commercial ;- le droit des contrats privés (France et international).le lot 7 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 7 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 7 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit pénal
Numéro du lot: 8
Brève description:

le lot 8 porte sur :- le droit pénal des affaires ;- le droit pénal des dirigeants.le lot 8 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 8 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 8 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit de la presse, des médias, des technologies et télécommunications
Numéro du lot: 9
Brève description:

le lot 9 porte sur :- le droit de la presse ;- le droit des médias et de la communication (notamment diffamation, injure, atteinte à la présomption d'innocence, droit à l'image, atteinte réputationnelle) ;- le droit des technologies et des télécommunications ;- l'Accompagnement de la SOLIDEO en matière de gestion de crise et de sortie de crise, et représenter l'établissement en justice en cas de besoin (notamment sur le versant pénal de la matière).le lot 9 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 9 est conclu à compter de sa date de notification. Il prendra effet à compter du 14 décembre 2022 pour une période de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 9 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: rgpd et accompagnement CNIL
Numéro du lot: 10
Brève description:

le lot 10 porte sur :- les problématiques juridiques liés au Règlement (Ue) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (Rgpd) ;- un accompagnement sur toutes les problématiques liées aux données personnelles ;- un accompagnement de la SOLIDEO auprès de la CNIL et /Ou des autorités compétentes.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute Le lot 10 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 10 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 10 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Intitulé du lot: droit de la responsabilité et des assurances
Numéro du lot: 11
Brève description:

le lot 11 porte sur :- la responsabilité civile ;- la responsabilité des biens ;- les dommages ;- le droit des assurances.le lot 11 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 11 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 11 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1) Capacités financières : Le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles 2) Capacités professionnelles : - des références de moins de 3 ans dans le domaine juridique du lot concerné. - Les effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 3) Capacités techniques : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel suffisant au regard des prestations objet du lot; - un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Aussi, le candidat devra impérativement transmettre, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn etgaronne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2022/S 140-401380 (2022-07-18)

Informations complémentaires (2022-09-05)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-05 📅
Date limite de soumission: 2022-09-19 📅
Date de publication: 2022-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 174-493286
Se réfère à l'avis: 2022/S 140-401380
Numéro JO-S: 174
Informations complémentaires

la Date limite de réception des offres a été décalée au lundi 19 septembre 2022 - 12:00

Source: OJS 2022/S 174-493286 (2022-09-05)

Avis d'attribution de marché (2023-01-10)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 202200096à104
Brève description:

prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO

Valeur totale du marché: 1 383 300 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-10 📅
Date de publication: 2023-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 010-021339
Numéro JO-S: 10
Informations complémentaires

i. Le montant indiqué pour chaque accord-cadre correspond au montant estimé sur toute sa durée d'exécutionii. Les documents de la procédure et du marché sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Demande préalable à l'adresse : marches.publics@ouvrages-olympiques.fr

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la propriété industrielle, gestion et protection des marques et des noms de domaine

fiscalité

droit de la commande publique

social

droit des affaires et droit des contrats privés (France et international)

droit pénal

droit de la presse, des médias, technologies et télécommunications

rgpd et accompagnement CNIL

droit de la responsabilité et des assurances

Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

offre économiquement la plus avantageuse a été choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés : . Critère 1 : Valeur technique de l'offre (noté sur 60 points) . Critère 2 : Prix des prestations (noté sur 40 points)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-12-20 📅
Nom: ernst & Young Société d'avocats (mandataire)
Adresse postale: 1-2, place des saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Essonne 🏙️
Nom: société Devolve & Trichet (co-traitant)
Adresse postale: 102 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 99 560 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-12-14 📅
Nom: earth avocat
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 139 840 EUR 💰
Nom: aarpi adaltys avocats
Adresse postale: 1-3 rue Lulli
Code postal: 75002
Valeur totale du marché: 129 000 EUR 💰
Nom: ogletree deakins international llp
Adresse postale: 58 bis, rue la Boétie
Valeur totale du marché: 203 080 EUR 💰
Nom: selas cloix mendes-gil
Adresse postale: 7 rue Auber
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 97 920 EUR 💰
Nom: seban & ASSOCIES
Adresse postale: 282 bd Saint-Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
223 720 EUR 💰
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 bd Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Valeur totale du marché: 73 880 EUR 💰
Nom: watson Farley & Williams LLP
Adresse postale: 28 avenue Victor Hugo
Code postal: 75116
Valeur totale du marché: 196 300 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
5
17
9
6
4

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn etgaronne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Source: OJS 2023/S 010-021339 (2023-01-10)

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