la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique ; - consultation juridique ; - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel ; - participation à des réunions de travail ou de négociation ; - assistance et participation à des réunions d'expertise ; - représentation en justice ; - formations
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO - 11 lots
2200036”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO. Chaque lot comprend les prestations suivantes : - assistance juridique ; - consultation juridique ; - rédaction d'un acte juridique unilatéral ou contractuel ; - participation à des réunions de travail ou de négociation ; - assistance et participation à des réunions d'expertise ; - représentation en justice ; - formations
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la propriété industrielle, gestion et protection des marques et des noms de domaine” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“le lot 1 porte sur :- le droit de la propriété intellectuelle et artistique ;- le droit de la propriété industrielle ;- la gestion et protection des marques...”
Description du marché
le lot 1 porte sur :- le droit de la propriété intellectuelle et artistique ;- le droit de la propriété industrielle ;- la gestion et protection des marques et des noms de domaines.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).Le lot 1 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Le lot 1 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.le lot 1 ne comporte pas de clause sociale
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le lot 2 porte sur :- le droit fiscal ;- la rédaction de rescrits.le lot 2 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de...”
Description du marché
le lot 2 porte sur :- le droit fiscal ;- la rédaction de rescrits.le lot 2 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 2 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 2 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public hors commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“le lot 3 porte sur :- le droit administratif général ;- le droit public de la concurrence ;- le droit des collectivités territoriales ;- le droit public des...”
Description du marché
le lot 3 porte sur :- le droit administratif général ;- le droit public de la concurrence ;- le droit des collectivités territoriales ;- le droit public des affaires ;- le droit européen.le lot 3 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 3 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 3 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“le lot 4 porte sur le droit de la commande publique, et toutes les problématiques liées à la passation et à l'exécution des marchés publics de la Solideo.E...”
Description du marché
le lot 4 porte sur le droit de la commande publique, et toutes les problématiques liées à la passation et à l'exécution des marchés publics de la Solideo.E lot 4 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 4 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 4 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: urbanisme et aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“le lot 5 porte sur :- le droit de l'urbanisme ;- le droit de l'aménagement ;- le droit foncier ;- le droit de l'environnement ;- le droit de l'immobilier ;-...”
Description du marché
le lot 5 porte sur :- le droit de l'urbanisme ;- le droit de l'aménagement ;- le droit foncier ;- le droit de l'environnement ;- le droit de l'immobilier ;- le droit de la construction.le lot 5 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 5 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 5 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: social
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“le lot 6 porte sur :- le droit du travail ;- le droit de la sécurité sociale ;- le droit de la mutualité.le lot 6 relève du régime des accords-cadres et...”
Description du marché
le lot 6 porte sur :- le droit du travail ;- le droit de la sécurité sociale ;- le droit de la mutualité.le lot 6 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 6 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 6 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des affaires et des contrats privés
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“le lot 7 porte sur :- le droit des obligations ;- le droit des biens ; - le droit commercial ;- le droit des contrats privés (France et international).le...”
Description du marché
le lot 7 porte sur :- le droit des obligations ;- le droit des biens ; - le droit commercial ;- le droit des contrats privés (France et international).le lot 7 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 7 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 7 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“le lot 8 porte sur :- le droit pénal des affaires ;- le droit pénal des dirigeants.le lot 8 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission...”
Description du marché
le lot 8 porte sur :- le droit pénal des affaires ;- le droit pénal des dirigeants.le lot 8 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 8 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 8 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la presse, des médias, des technologies et télécommunications
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“le lot 9 porte sur :- le droit de la presse ;- le droit des médias et de la communication (notamment diffamation, injure, atteinte à la présomption...”
Description du marché
le lot 9 porte sur :- le droit de la presse ;- le droit des médias et de la communication (notamment diffamation, injure, atteinte à la présomption d'innocence, droit à l'image, atteinte réputationnelle) ;- le droit des technologies et des télécommunications ;- l'Accompagnement de la SOLIDEO en matière de gestion de crise et de sortie de crise, et représenter l'établissement en justice en cas de besoin (notamment sur le versant pénal de la matière).le lot 9 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 9 est conclu à compter de sa date de notification. Il prendra effet à compter du 14 décembre 2022 pour une période de 12 mois. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 9 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: rgpd et accompagnement CNIL
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“le lot 10 porte sur :- les problématiques juridiques liés au Règlement (Ue) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement...”
Description du marché
le lot 10 porte sur :- les problématiques juridiques liés au Règlement (Ue) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement général sur la protection des données (Rgpd) ;- un accompagnement sur toutes les problématiques liées aux données personnelles ;- un accompagnement de la SOLIDEO auprès de la CNIL et /Ou des autorités compétentes.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute Le lot 10 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 10 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 10 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la responsabilité et des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“le lot 11 porte sur :- la responsabilité civile ;- la responsabilité des biens ;- les dommages ;- le droit des assurances.le lot 11 relève du régime des...”
Description du marché
le lot 11 porte sur :- la responsabilité civile ;- la responsabilité des biens ;- les dommages ;- le droit des assurances.le lot 11 relève du régime des accords-cadres et donne lieu à l'émission de bons de commande rémunérés par application d'un bordereau des prix unitaires et forfaitaires, tel que régi par les articles L. 2125-1-1° et suivants du Ccp.Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 200 000 euro(s) HT sur toute sa durée d'exécution (soit 36 mois reconductions comprises).le lot 11 est conclu pour une période de 12 mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement deux fois pour une durée de 12 mois. La durée de validité maximale de l'accord cadre est donc de 36 mois.en référence à l'article L. 2112-2 du Code de la commande publique, le lot 11 comporte une clause obligatoire d'insertion professionnelle de public rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou présentant des fragilités
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1)...”
Liste et brève description des règles et critères
les critères d'analyse des offres sont précisés à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L'Analyse des candidatures sera effectuée au regard: 1) Capacités financières : Le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, sur les 3 derniers exercices disponibles 2) Capacités professionnelles : - des références de moins de 3 ans dans le domaine juridique du lot concerné. - Les effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années. 3) Capacités techniques : - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel suffisant au regard des prestations objet du lot; - un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la présente consultation, compte tenu de son objet et en application de l'article R. 2142-5 du Code de la commande publique, est réservée aux candidats autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé en application des articles 54 et suivants de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Aussi, le candidat devra impérativement transmettre, sous peine d'irrecevabilité de sa candidature, un certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de la capacité du candidat à donner, à titre habituel et rémunéré, des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing-privé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“aptitude : Le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ; - une déclaration sur l'honneur...”
aptitude : Le candidat devra transmettre : - une lettre de candidature établie sur un imprimé Dc1 complété ou équivalent ; - une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 1110-1, et R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-7 à R. 2162-12, R. 2162-13 à R. 2162-14 et R. 2162-15 à R. 2162-21 du CCP. - Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité. - Si le signataire n'est pas le représentant légal du candidat, un pouvoir en vigueur doit être fournit. Ce dernier doit être signé par le représentant légal du candidat qui atteste de la capacité du signataire à représenter le candidat. En cas de groupement, le pouvoir est à fournir pour l'intégralité des membres du groupement dont le signataire n'est pas le représentant légal
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel qui peut être exercé jusqu'à la signature du contrat (CJA art L 551-1 et suivants) ;- référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn etgaronne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Afficher plus
Source: OJS 2022/S 140-401380 (2022-07-18)
Informations complémentaires (2022-09-05)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 140-401380
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
Ancienne valeur
Texte:
“iv.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :12 septembre 2022 - 12:00” Nouvelle valeur
Texte:
“iv.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :19 septembre 2022 - 12:00” Autres informations complémentaires
“la Date limite de réception des offres a été décalée au lundi 19 septembre 2022 - 12:00”
Source: OJS 2022/S 174-493286 (2022-09-05)
Avis d'attribution de marché (2023-01-10) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO
202200096à104”
Brève description:
“prestations de conseil juridique et représentation en justice pour les besoins de la SOLIDEO”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 383 300 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la propriété industrielle, gestion et protection des marques et des noms de domaine”
Description du marché: fiscalité
Description du marché: droit de la commande publique
Description du marché: social
Description du marché: droit des affaires et droit des contrats privés (France et international)
Description du marché: droit pénal
Description du marché: droit de la presse, des médias, technologies et télécommunications
Description du marché: rgpd et accompagnement CNIL
Description du marché: droit de la responsabilité et des assurances
Procédure
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“offre économiquement la plus avantageuse a été choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés : . Critère 1 : Valeur technique de...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
offre économiquement la plus avantageuse a été choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés : . Critère 1 : Valeur technique de l'offre (noté sur 60 points) . Critère 2 : Prix des prestations (noté sur 40 points)
Afficher plus Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 140-401380
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 202200096
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 1 : Droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la...”
Titre
prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 1 : Droit de la propriété intellectuelle et artistique, droit de la propriété industrielle, gestion et protection des marques et des noms de domaine
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-12-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 12
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: ernst & Young Société d'avocats (mandataire)
Adresse postale: 1-2, place des saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Essonne🏙️
Nom: société Devolve & Trichet (co-traitant)
Adresse postale: 102 rue de Vaugirard
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 99 560 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 202200097
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 2 : Fiscalité”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: earth avocat
Adresse postale: 20 rue Quentin Bauchart
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 139 840 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 202200098
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 4 : Droit de la commande publique” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: aarpi adaltys avocats
Adresse postale: 1-3 rue Lulli
Code postal: 75002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 129 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 202200099
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 6 : Social” Nom et adresse du contractant
Nom: ogletree deakins international llp
Adresse postale: 58 bis, rue la Boétie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 203 080 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 202200100
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 7 : Droit des affaires et droit des contrats privés (France et international)”
Titre
prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 7 : Droit des affaires et droit des contrats privés (France et international)
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: selas cloix mendes-gil
Adresse postale: 7 rue Auber
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 97 920 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 202200101
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 8 : Droit pénal” Nom et adresse du contractant
Nom: seban & ASSOCIES
Adresse postale: 282 bd Saint-Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 202200102
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 9 : Droit de la presse, des médias, technologies et télécommunications” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 223 720 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 202200103
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 10 : RGPD et accompagnement CNIL” Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 bd Gouvion-Saint-Cyr
Code postal: 75017
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 73 880 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 202200104
Numéro d'identification du lot: 11
Titre:
“prestations de conseil juridique et de représentation juridique de la SOLIDEO - lot 11 : Droit de la responsabilité et des assurances” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: watson Farley & Williams LLP
Adresse postale: 28 avenue Victor Hugo
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 196 300 💰
“i. Le montant indiqué pour chaque accord-cadre correspond au montant estimé sur toute sa durée d'exécutionii. Les documents de la procédure et du marché...”
i. Le montant indiqué pour chaque accord-cadre correspond au montant estimé sur toute sa durée d'exécutionii. Les documents de la procédure et du marché sont consultables dans la limite des avis constants de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Demande préalable à l'adresse : marches.publics@ouvrages-olympiques.fr
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé contractuel qui peut être exercé dans les 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au joue (cja article L 551-13 et suivants) ;- recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence "Tarn etgaronne", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
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Source: OJS 2023/S 010-021339 (2023-01-10)