Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN Aix Marseille Provence

SPLA-IN AIX MARSEILLE PROVENCE

La consultation permettant l'attribution des accords-cadres à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP. Cette consultation se compose de 6 lots : - Lot n°1 : Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé ; - Lot n°2 : Droit foncier et droit des occupants ; - Lot n°3 : Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes ; - Lot n°4 : Commande publique et autres contrats publics ; - Lot n°5 : Fiscalité ; - Lot n°6 : Droit des sociétés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2022-07-21.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2022-07-21 Avis de marché
2022-09-09 Informations complémentaires
2023-01-06 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2022-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: C0222008
Brève description:
La consultation permettant l'attribution des accords-cadres à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP. Cette consultation se compose de 6 lots : - Lot n°1 : Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé ; - Lot n°2 : Droit foncier et droit des occupants ; - Lot n°3 : Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes ; - Lot n°4 : Commande publique et autres contrats publics ; - Lot n°5 : Fiscalité ; - Lot n°6 : Droit des sociétés.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Spla-in aix marseille provence
Adresse postale: 174, Boulevard de Paris - Immeuble Eko Active
Code postal: 13003
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_fyL5tSh0Zu 🌏
Courrier électronique: marches.publics@splain-amp.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_fyL5tSh0Zu 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_fyL5tSh0Zu 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-21 📅
Date limite de soumission: 2022-09-19 📅
Date de publication: 2022-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 142-406606
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 80 000,00 euros HT.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1 - Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé
Numéro du lot: 1
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 48 mois.
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Description des options:
La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 80 000,00 euros HT.
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Intitulé du lot: Lot 2 - Droit foncier et droit des occupants
Numéro du lot: 2
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit foncier et de droit des occupants. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Description des options:
La SPLA-IN AMP pourra confier aux titulaires des accords-cadres, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euro(s) HT.
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Intitulé du lot: Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes
Numéro du lot: 3
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Description des options:
La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euros HT.
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Intitulé du lot: Commande publique et autres contrats publics
Numéro du lot: 4
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de commande publique et autres contrats publics. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euros HT.
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Intitulé du lot: Fiscalité
Numéro du lot: 5
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de fiscalité. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 15 000,00 euros HT.
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Intitulé du lot: Droit des sociétés
Numéro du lot: 6
Brève description:
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit des sociétés. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
Informations complémentaires:
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 20 000,00 euros HT.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins de la SPLA-IN AMP, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 2
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-09-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société Publique Locale d'Aménagement d'Intérêt National
Contact
Point de contact: Pôle juridique et marchés publics
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_fyL5tSh0Zu 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6, rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr/ 🌏
Source: OJS 2022/S 142-406606 (2022-07-21)
Informations complémentaires (2022-09-09)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-09 📅
Date limite de soumission: 2022-09-20 📅
Date de publication: 2022-09-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 177-502120
Se réfère à l'avis: 2022/S 142-406606
Numéro JO-S: 177
Source: OJS 2022/S 177-502120 (2022-09-09)
Avis d'attribution de marché (2023-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 820 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-01-06 📅
Date de publication: 2023-01-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 008-017871
Numéro JO-S: 8

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-01-04 📅
Nom: SENSEI AVOCATS (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 6, Avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Bouches-du-Rhône 🏙️
Adresse Internet: https://sensei-avocats.fr/ 🌏
Nom: SELAS SEBAN & ASSOCIES (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 282, Boulevard Saint Germain
Adresse Internet: https://www.seban-associes.avocat.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 320 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2023-01-05 📅
Nom: UGGC (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 1, rue Gilbert Dru
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Valeur totale du marché: 120 000 EUR 💰
Nom: Selas seban & associes
Commune postale: Marseille
Adresse Internet: https://www.uggc.com/ 🌏
Nom: GB2A (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 7, Place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
Adresse Internet: https://gb2a.fr/ 🌏
Nom: SCP d'Avocats VEDESI (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 28, rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Adresse Internet: https://entreprises.lefigaro.fr/vedesi-69/entreprise-425025665 🌏
Nom: NOTIO AVOCAT (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 15, rue d'Astorg
Code postal: 75008
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
80 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
5
2
7
3
Source: OJS 2023/S 008-017871 (2023-01-06)
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