La consultation permettant l'attribution des accords-cadres à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP. Cette consultation se compose de 6 lots : - Lot n°1 : Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé ; - Lot n°2 : Droit foncier et droit des occupants ; - Lot n°3 : Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes ; - Lot n°4 : Commande publique et autres contrats publics ; - Lot n°5 : Fiscalité ; - Lot n°6 : Droit des sociétés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-21.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN Aix Marseille Provence
C0222008”
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“La consultation permettant l'attribution des accords-cadres à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations de conseil juridique et de...”
Brève description
La consultation permettant l'attribution des accords-cadres à bons de commande a pour objet l'exécution de prestations de conseil juridique et de représentation en justice pour les besoins de la SPLA-IN AMP. Cette consultation se compose de 6 lots : - Lot n°1 : Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé ; - Lot n°2 : Droit foncier et droit des occupants ; - Lot n°3 : Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes ; - Lot n°4 : Commande publique et autres contrats publics ; - Lot n°5 : Fiscalité ; - Lot n°6 : Droit des sociétés.
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 1 - Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marseille
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de procédures...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement 2...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement 2 fois jusqu'à son terme. La durée de chaque période de reconduction est de douze (12) mois. La durée totale de l'accord-cadre, toutes périodes confondues, sera au maximum de 48 mois.
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Options ✅
Description des options:
“La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant...”
Description des options
La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 80 000,00 euros HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 - Droit foncier et droit des occupants
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit foncier et...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit foncier et de droit des occupants. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Description des options:
“La SPLA-IN AMP pourra confier aux titulaires des accords-cadres, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou...”
Description des options
La SPLA-IN AMP pourra confier aux titulaires des accords-cadres, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euro(s) HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit de la...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Description des options:
“La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant...”
Description des options
La SPLA-IN AMP se réserve la possibilité de confier aux titulaires, en application de l'article R.2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euros HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Commande publique et autres contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de commande publique...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de commande publique et autres contrats publics. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 30 000,00 euros HT.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Fiscalité
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de fiscalité. Les...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de fiscalité. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 15 000,00 euros HT.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit des...”
Description du marché
Le titulaire de ce lot sera amené à conseiller la SPLA-IN AMP, à l'assister et, le cas échéant, à la représenter en justice en matière de droit des sociétés. Les candidats se référeront aux prescriptions du CCTP pour le détail des prestations.
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Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande passés conformément aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.Cet accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 20 000,00 euros HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins de la SPLA-IN AMP, dès sa...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Compte tenu de l'objet des lots de la consultation, le titulaire devra obligatoirement être en mesure d'assurer pour les besoins de la SPLA-IN AMP, dès sa saisine et quel que soit le lot, des fonctions contentieuses au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. II devra donc avoir la qualité d'avocat.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-19
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Marseille
Adresse postale: 6, rue Joseph Autran
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491155050📞
URL: http://www.justice.gouv.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 142-406606 (2022-07-21)
Informations complémentaires (2022-09-09)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 142-406606
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: IV.2.2 - Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2022-09-19 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-20 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: IV.2.7 - Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2022-09-19 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-09-20 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2022/S 177-502120 (2022-09-09)
Avis d'attribution de marché (2023-01-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 820 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 142-406606
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 022015F00
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Procédures d'urbanisme opérationnel dont les procédures relatives au recyclage de l'habitat ancien dégradé”
Date de conclusion du contrat: 2023-01-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: SENSEI AVOCATS (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 6, Avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://sensei-avocats.fr/🌏
Le contractant est une PME
Nom: SELAS SEBAN & ASSOCIES (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 282, Boulevard Saint Germain
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 320 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 320 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 0222016F00
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit foncier et droit des occupants
Date de conclusion du contrat: 2023-01-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: UGGC (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 1, rue Gilbert Dru
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 0222017F00
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit de la copropriété et ensembles immobiliers complexes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Selas seban & associes
Commune postale: Marseille
URL: https://www.uggc.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 0222018F00
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Commande publique et autres contrats publics
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: GB2A (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 7, Place Gardin
Commune postale: Caen
Code postal: 14000
URL: https://gb2a.fr/🌏
Nom: SCP d'Avocats VEDESI (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 28, rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
URL: https://entreprises.lefigaro.fr/vedesi-69/entreprise-425025665🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 0222019F00
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Fiscalité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: NOTIO AVOCAT (un des deux multi-attributaires de l'accord-cadre)
Adresse postale: 15, rue d'Astorg
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 60 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 0222020F00
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Droit des sociétés
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
Source: OJS 2023/S 008-017871 (2023-01-06)