1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims
G1J2002”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit privé (droit civil, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Description du marché:
“droit privé (droit civil, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle)” Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum de 20 000 euro(s) HT par an.Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit fiscal et financier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: droit fiscal et financier
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public (y compris droit de l'urbanisme, sauf ressources humaines)
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: droit public (y compris droit de l'urbanisme, sauf ressources humaines)
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum de 100 000 euro(s) HT par an.Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: droit des ressources humaines
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum de 35 000 euro(s) HT par an.Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: droit pénal
Informations complémentaires:
“il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un...”
Informations complémentaires
il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum de 17 000 euro(s) HT par an.Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit " numérique " et médias
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: droit " numérique " et médias
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les conditions de participation sont détaillées à l'article 4.1 du Règlement de la Consultation. Conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice...”
Liste et brève description des règles et critères
les conditions de participation sont détaillées à l'article 4.1 du Règlement de la Consultation. Conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement, seuls les groupements conjoints sans solidarité seront admis. Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. Critères de jugement des offres (communs à tous les lots): - note méthodologique : 45 points - note de synthèse de motivation : sur 35 points - prix des prestations : sur 10 points - engagements en matière de développement durable : 10 points
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
le présent accord-cadre a pour objet des prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims. Il s'agit d'un accord-cadre, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum par lot. Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande. Il est d'une durée de 3 ans à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 28 juin 2022
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-30
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) peut être consulté et téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante :...”
le Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) peut être consulté et téléchargé via la plateforme de dématérialisation à l'adresse internet suivante : https://marches.grandreims.fr. Un guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique " aide ". Les opérateurs économiques peuvent accéder librement au DCE sur le profil d'acheteur de la Communauté Urbaine du Grand Reims sans avoir besoin de renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite. Il est cependant recommandé aux entreprises de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'elles soient directement informées de toutes modifications de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠
URL: http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (Cja):- un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (Cja):- un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA,- un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,- un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'état no358994 du 4.4.2014 "Département de Tarn-Et-Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art.l.521-1 du Cja),- un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R.421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 084-227845
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: III.1.4)
Emplacement du texte à modifier: Règles et critères objectifs de participation
Ancienne valeur
Texte:
“conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement, seuls les...”
Texte
conformément aux règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, en cas d'attribution de l'accord cadre à un groupement, seuls les groupements conjoints sans solidarité seront admis. Seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur
Afficher plus Nouvelle valeur
Texte:
“seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de...”
Texte
seules pourront candidater les personnes exerçant le métier d'avocat tel que réglementé par la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. Cette exigence n'est requise que pour les prestations de représentation en justice. En cas de groupement, un avocat au moins devra être membre de ce groupement. De ce fait, le candidat devra préciser la répartition de la nature des prestations parmi les membres qui composent le groupement, et identifier le/les avocat(s) en charge des prestations de représentation en justice
Afficher plus Autres informations complémentaires
les autres informations de l'avis initial restent applicables
Source: OJS 2022/S 089-244688 (2022-05-02)
Avis d'attribution de marché (2022-07-21) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 627 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 084-227845
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“droit privé (droit civil, droit commercial et droit de la propriété intellectuelle)”
Date de conclusion du contrat: 2022-07-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 22
Nom et adresse du contractant
Nom: selas seban & ASSOCIES
Adresse postale: 282, bd Saint-Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.seban-associes.avocat.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: droit fiscal et financier
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet landot & associes selarl
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75014
URL: https://landot-avocats.net/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: droit public (y compris droit de l'urbanisme, sauf ressources humaines)
Date de conclusion du contrat: 2022-07-12 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: selarl cabinet D'Avocats philippe petit et associes
Adresse postale: 31, rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: droit des ressources humaines
Nom et adresse du contractant
Nom: admys avocats aarpi
Adresse postale: 40-41 Quai Fulchiron
Code postal: 69005
URL: https://www.admys-avocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 105 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: droit pénal
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 51 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: droit " numérique " et médias
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 51 000 💰