Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assurances pour les besoins de Troyes Champagne Métropole
M2022-032”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet les prestations d'assurances pour les besoins de Troyes Champagne Métropole” Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 1ère ligne
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“assurance " Dommages aux biens et risques annexes - contrat de 1ère ligne " - les variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative sont...”
Description du marché
assurance " Dommages aux biens et risques annexes - contrat de 1ère ligne " - les variantes imposées ayant le caractère de prestation alternative sont définies à l'acte d'engagement valant CCAP
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“les candidats doivent présenter la ou les variante(s) pour les lots suivants :
S'Agissant du lot no1, chaque candidat devra présenter, en sus d'une offre de...”
Informations complémentaires
les candidats doivent présenter la ou les variante(s) pour les lots suivants :
S'Agissant du lot no1, chaque candidat devra présenter, en sus d'une offre de base, 2 variantes obligatoires (celles-ci portant sur d'autres garanties et franchises).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 2ème ligne
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: assurance " Dommages aux biens et risques annexes - contrat de 2ème ligne "
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: assurance " Responsabilité et risques annexes "
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance protection juridique personne morale
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: assurance " Protection juridique personne morale "
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance responsabilité atteintes à l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: assurance " rc atteintes à l'environnement "
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance flotte automobiles et risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“assurance " Flotte automobile et risques annexes " - les prestations supplémentaires éventuelles sont définies à l'acte d'engagement valant CCAP et au...”
Description du marché
assurance " Flotte automobile et risques annexes " - les prestations supplémentaires éventuelles sont définies à l'acte d'engagement valant CCAP et au cahier des clauses techniques particulières
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“s'agissant du lot no6, il est prévu 2 prestations supplémentaires éventuelles (Pse). Celles-Ci revêtent un caractère obligatoire, c'est-à-dire que les...”
Description des options
s'agissant du lot no6, il est prévu 2 prestations supplémentaires éventuelles (Pse). Celles-Ci revêtent un caractère obligatoire, c'est-à-dire que les soumissionnaires ont l'obligation de répondre à ces 2 PSE dans leur offre. Conformément à la réglementation en vigueur, celles-ci seront prises en compte lors de l'analyse de l'offre.
les 2 PSE obligatoires portent sur les caractéristiques suivantes :
Pse no1 : assurance auto-mission préposés
Pse no2 : assurance tous risques engins
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“s'Agissant du lot no6, chaque candidat devra présenter, en sus d'une offre de base, 1 variante obligatoire (celle-ci portant sur d'autres garanties et franchises)”
Informations complémentaires
s'Agissant du lot no6, chaque candidat devra présenter, en sus d'une offre de base, 1 variante obligatoire (celle-ci portant sur d'autres garanties et franchises)
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance protection juridique des personnes physiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: assurance " Protection juridique des personnes physiques "
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: assurance " Tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition "
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
déclaration...”
Liste et brève description des conditions
le cas échéant, délégation de pouvoir/signature autorisant la personne physique à représenter l'entité candidate à la présente consultation.
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels en cours de validité ;
S'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises.
Au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections A à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre de l'aptitude du candidat (section A) :
Attestation ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) ou tout autre certificat équivalent pour les organismes établis dans un autre Etat que la France s'agissant des intermédiaires d'assurance.
agrément ACPR (autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ou tout autre certificat équivalent pour les organismes établis dans un autre Etat que la France s'agissant des compagnies d'assurance.
au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) :
Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus,
au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) :
Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-11-04
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-11-05
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans 5 ans
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“clauses financières
pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, le marché public est traité à prix unitaires selon le taux fixé à l'ae valant Ccap.
Pour le lot...”
clauses financières
pour les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, le marché public est traité à prix unitaires selon le taux fixé à l'ae valant Ccap.
Pour le lot no5, le marché public est traité à prix global et forfaitaire.
Pour le lot no8, le marché public est traité à prix mixte (prix unitaire selon le taux fixé à l'ae valant CCAP pour la partie " tous dommages aux expositions temporaires " et prix forfaitaire pour la partie " tous dommages aux objets d'arts et/ou précieux ").
Virement bancaire - les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R2192-10 et R2192-12 du Code de la Commande Publique. Tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires.
le taux des intérêts moratoires est le taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (article R2192-31 du Code de la commande publique).
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : conformément à l'article D2192-35 du Code de la commande publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
forme juridique que devra revêtir le(s) soumissionnaire(s)
chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un opérateur économique (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises.
Ce groupement, constitué d'un intermédiaire (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l'ensemble du risque.
En application des dispositions de l'article R.2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Les textes applicables sont le Code des Assurances, et le Code de la commande publique.
mise à disposition du dossier de consultation - uniquement par voie Electronique
Conformément à l'article R2132-2 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l'aube accessible à l'adresse suivante : http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d'envoi pour publication de l'avis d'appel à la concurrence
Afficher plus Organe de révision
Nom:
“tribunal administratif de Châlons-En-Champagne, 25 rue du Lycée, 51000 Châlons-En-Champagne - tél : 03.26.66.86.87 télécopie : 03.26.21.81.87”
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: se référer au réglement de la consultation
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: direction de la commande publique et achats transversaux TCM
Commune postale: Troyes Cedex
Code postal: 10026
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 191-541299 (2022-09-29)
Avis d'attribution de marché (2023-01-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 1 Place Robert Galley
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assurances pour les besoins de Troyes Champagne Métropole - lots 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8
M2022-032”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 121975.92 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 1ère ligne
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): qualité, nature et étendues des garanties ainsi que des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“qualité des modalités et de la procédure de gestion des dossiers notamment des sinistres”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Description
Description du marché: assurance responsabilité et risques annexes
Description du marché: assurance protection juridique personne morale
Description du marché: assurance responsabilité atteintes à l'environnement
Description du marché: assurance flotte automobiles et risques annexes
Description du marché: assurance protection juridique des personnes physiques
Critères d'attribution
Prix (pondération): 10
Description
Description du marché: assurance tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 191-541299
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 1ère ligne
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance tous dommages aux objets précieux et/ou d'exposition
Date de conclusion du contrat: 2023-01-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: beah
Adresse postale: 16-18 rue de Londres
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: lloyd'S insurance company
Adresse postale: 8/10 rue Lamennais
Code postal: 75008
Nom: tokio marine europe
Adresse postale: 36 rue de Chateaudun
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42760.70 💰
3️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: assurance protection juridique personne morale
Date de conclusion du contrat: 2023-01-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: yvelin sas
Adresse postale: les bureaux du triangle
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34265
Nom: groupama protection juridique
Adresse postale: 8-10 rue d'arstorg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5429.61 💰
4️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: assurance responsabilité atteintes à l'environnement
Date de conclusion du contrat: 2023-01-16 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: sarre et moselle
Adresse postale: 17 avenue Poincaré
Commune postale: Sarrebourg
Code postal: 57400
Nom: bhsi
Adresse postale: 3-5 rue Saint Georges
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 559 💰
5️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L6
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: assurance flotte automobile et risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2023-01-17 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: smacl assurances sa
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 64526.61 💰
6️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L7
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: assurance protection juridique des personnes physiques
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
7️⃣
Numéro de contrat: M2022-032L8
Numéro d'identification du lot: 8
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: k Ré Assurances
Adresse postale: 10 rue de la Taillanderie
Commune postale: Tagolsheim
Code postal: 68720
Nom: liberty mutual insurance europe
Adresse postale: 42 rue Washington
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 700 💰
“le lot no1 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général en raison de l'inadéquation du cahier des charges.
Le lot no7 a été déclaré sans suite pour...”
le lot no1 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général en raison de l'inadéquation du cahier des charges.
Le lot no7 a été déclaré sans suite pour cause d'infructuosité au motif que seule une candidature irrecevable a été déposée.
Le montant renseigné au présent avis concernant la valeur totale du marché correspond au montant cumulé des primes annuelles des lots attribués (soit lots 3, 4, 5, 6 et 8).
Les montants afférents à chaque lot renseignés au présent avis correspondent au montant des primes annuelles
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article
l.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article
l.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux
fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la
signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la
signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce
recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative.
2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la
décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la
signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative.
-recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de
l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité
de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un
délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le
respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande
préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir
adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre
1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à
laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 016-043512 (2023-01-18)
Avis d'attribution de marché (2023-04-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service Commande publique
Téléphone: +33 325452727📞 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Epci
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assurances pour les besoins de Troyes Champagne Métropole - lot no2
M2022-032L2”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 12089.14 💰
Description
Description du marché: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 2ème ligne
Attribution du marché
Numéro de contrat: M2022-032L2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: assurance dommages aux biens et risques annexes - contrat de 2ème ligne
Date de conclusion du contrat: 2023-04-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: kestler assurances
Adresse postale: 2 rue de Chastillon
Commune postale: Chalons-en-Champagne
Code postal: 51000
Nom: mma iard
Adresse postale: 14 boulevard Aexlandre et marie Oyon
Commune postale: Le Mans
Code postal: 72030
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12089.14 💰
“le montant renseigné au présent avis concernant la valeur totale du marché correspond au montant de la prime annuelle dudit lot 2.” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Chalons en Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Chalons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 070-211745 (2023-04-03)