prestation D'Assurances : Responsabilité civile et risques annexes, Responsabilité recherches impliquant la personne humaine pour le compte du GHT 44 (4 lots)
prestation D'Assurances : Responsabilité civile et risques annexes, Responsabilité recherches impliquant la personne humaine pour le compte du GHT 44 (4 lots)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-25.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestation D'Assurances : Responsabilité civile et risques annexes, Responsabilité recherches impliquant la personne humaine pour le compte du GHT 44 (4...”
Titre
prestation D'Assurances : Responsabilité civile et risques annexes, Responsabilité recherches impliquant la personne humaine pour le compte du GHT 44 (4 lots)
AOO-22077
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Produits/services: Services d'assurance responsabilité civile📦
Brève description:
“prestation D'Assurances : Responsabilité civile et risques annexes, Responsabilité recherches impliquant la personne humaine pour le compte du GHT 44 (4 lots)”
Valeur estimée hors TVA: EUR 14 000 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: assurance " Responsabilité et risques annexes " du CHU de Nantes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique🏙️
Description du marché: assurance " Responsabilité et risques annexes " du CHU de Nantes
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“les contrats sont souscrits à effet et pour les durées prévues à l'acte d'engagement propre à chaque lot” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance " Responsabilité et risques annexes mco " Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouancé Centre Hospitalier Erdre et Loire à Ancenis” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-PouancéCentre Hospitalier Erdre et Loire à Ancenis”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance " Responsabilité et risques annexes Non mco " : 9 établissements du GHT 44” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“assurance " Responsabilité et risques annexes Non MCO "Centre Hospitalier Georges Daumézon à BouguenaisCentre Hospitalier Pierre Delaroche à ClissonCentre...”
Description du marché
assurance " Responsabilité et risques annexes Non MCO "Centre Hospitalier Georges Daumézon à BouguenaisCentre Hospitalier Pierre Delaroche à ClissonCentre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil à Saint HerblainCentre Hospitalier de SavenayCentre Hospitalier Sèvre et Loire Centre Hospitalier Spécialisé de BlainCentre Hospitalier de Corcoué sur LogneCentre Hospitalier Intercommunal de la Presqu'Île Guérande - le CroisicCentre Hospitalier Intercommunal du Pays de Retz
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assurance " Responsabilité recherches impliquant la personne humaine " Centre Hospitalier Universitaire de Nantes” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“assurance " Responsabilité recherches impliquant la personne humaine "Centre Hospitalier Universitaire de Nantes”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“liste et description succincte des conditions :1) Lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.2) Déclaration du...”
Liste et brève description des conditions
liste et description succincte des conditions :1) Lettre de candidature modèle Dc1 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.2) Déclaration du candidat modèle Dc2 (version mise à jour du 01/04/2019) ou équivalent.1) et 2) Les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires3) Mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant.4) Mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant.5) Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat.6) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre Etat membre que la France)7) Pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances.8) Si le formulaire Dc1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.9) En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique.10) Lorsqu'Il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection :-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection :-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste et description succincte des critères de sélection :-Références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste et description succincte des critères de sélection :-Références notamment en matière d'acheteurs publics pour chacune des trois dernières années.-déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la prestation est réservée à une profession déterminée. Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L.310-1 et suivants, L.500, L.500-1 et L.511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-27
10:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: deuxième trimestre 2026
Informations complémentaires
“le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://marches-publics.gouv.fr.La mise en ligne du DCE est totale et seule une...”
le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur le site https://marches-publics.gouv.fr.La mise en ligne du DCE est totale et seule une réponse électronique est autorisée. Les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base et aux prestations supplémentaires éventuelles, objet des différents cahiers des charges sur lesquels ils soumissionnent. Caractéristiques des PSE attendues : Lot no 1 Prestation supplémentaire éventuelle no 1 : individuelle accidentprestation supplémentaire éventuelle no 2 : responsabilité atteintes à l'environnementlot no 2 Prestation supplémentaire éventuelle no 1 : individuelle accidentlot no 3 Prestation supplémentaire éventuelle no 1 : individuelle accident Les variantes libres, au sens de l'article R. 2151-8 du code de la commande publique, ne sont pas autorisées.Pour les lots 1, 2 et 3 il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire.pour le lot no4, les prestations fontl'objet d'un accord-cadre à bons de commande selon les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, avec un maximum de 100 000 euro(s) HT pour la durée du marché.Les contrats sont souscrits à effet et pour les durées prévues à l'acte d'engagement propre à chaque lot.les conditions de résiliation sont précisées au cahier des clauses techniques et particulières propre à chaque lot.les délais d'exécution sont prévus au cahier des clauses particulières et à l'annexe no01 à l'acte d'engagement "Convention de gestion" propre à chaque lot
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de liles Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
URL: https://www.nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé précontractuel (art. L551-1 et s. Du Cja). Référé contractuel (art.l551-13 et s. Du Cja). Recours en contestation de validité du contrat issu de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé précontractuel (art. L551-1 et s. Du Cja). Référé contractuel (art.l551-13 et s. Du Cja). Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne"
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Source: OJS 2022/S 187-529822 (2022-09-23)
Informations complémentaires (2022-09-30)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 187-529822
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.1
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Intitulé
Ancienne valeur
Texte:
“assurance " Responsabilité et risques annexes mco " Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouancé Centre Hospitalier Erdre et Loire à Ancenis” Nouvelle valeur
Texte:
“assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-PouancéCentre Hospitalier Erdre et Loire - ancenis - cande -...”
Texte
assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-PouancéCentre Hospitalier Erdre et Loire - ancenis - cande - oudon- varadesCentre Hospitalier de Saint Nazaire
Afficher plus Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.4
Numéro d'identification du lot: 2
Emplacement du texte à modifier: Description des prestations
Ancienne valeur
Texte:
“assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-PouancéCentre Hospitalier Erdre et Loire à Ancenis” Nouvelle valeur
Texte:
“assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouancé, Centre Hospitalier Erdre et Loire - ancenis - cande -...”
Texte
assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-Pouancé, Centre Hospitalier Erdre et Loire - ancenis - cande - oudon -Varades, Centre Hospitalier de Saint Nazaire
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Source: OJS 2022/S 192-545073 (2022-09-30)
Informations complémentaires (2022-10-13)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2022-10-25 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-11-02 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2022/S 201-573050 (2022-10-13)
Avis d'attribution de marché (2023-03-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 10155060.92 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Modalités et procédure de gestion des dossiers
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de coût (nom): Tarification
Critère de coût (pondération): 20
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (pondération): 40
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 187-529822
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 220390
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance " Responsabilité et risques annexes " du CHU de Nantes
Date de conclusion du contrat: 2022-12-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sham
Adresse postale: 18 rue edouard Rochet
Commune postale: Lyon
Code postal: 69372
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 6033907.24 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 6033907.24 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 220391
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“assurance " Responsabilité et risques annexes MCO "Centre Hospitalier Chateaubriant-Nozay-PouancéCentre Hospitalier Erdre et Loire à Ancenis” Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: beah
Adresse postale: 16-18 rue de londres
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Nom: lloyd'S Insurance Company Europe S.A
Adresse postale: 8/10 Rue Lamennais
Code postal: 75008
Nom: berkshire Hathaway European Insurance DAC
Adresse postale: 3 Rue Saint-Georges
Nom: agence de Gestion des Sinistres Médicaux (Agsm)
Adresse postale: 84 Quai Gillet
Code postal: 69004
Nom: aréas Dommages
Adresse postale: 47/49 Rue de Miromesnil
Nom: groupama pj (sfpj)
Adresse postale: 8/10 Rue d'astorg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 3348523.56 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3348523.56 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 220392
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: assurance " Responsabilité et risques annexes Non mco "
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 18 rue Edouard Rochet
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 663 630 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 663 630 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 220393
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“assurance " Responsabilité recherches impliquant la personne humaine "Centre Hospitalier Universitaire de Nantes” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: verlingue
Adresse postale: 12 rue de kerogan
Commune postale: Quimper
Code postal: 29335
Nom: hdi
Adresse postale: tour Trinity 1 bis place de la Défense cs 20298
Commune postale: La Defense
Code postal: 92035
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 109 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 109 000 💰
“le marché public est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur dont les coordonnées...”
le marché public est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi sur demande écrite adressée au pouvoir adjudicateur dont les coordonnées sont mentionnées à la section I du présent avis.Le marché es conclu à compter du 01/01/2023 pour une durée de 4 ans, soit au 31/12/2026, résiliation annuelle du contrat possible sous préavis de 6 mois avant l'échéance du 1 er janvier.Pour les lots 1, 2 et 3 il s'agit d'un marché ordinaire à prix unitaire.S'agissant du lot 1 : les PSE 1 et 2 sont retenues.S'agissant du lot 2 : La formule de franchise no1 est retenue pour le CHSN et la PSE 1 est retenue pour les établissements suivants :? Centre Hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé? Centre Hospitalier Erdre et Loire - ancenis - cande - oudon - varadesS'Agissant du lot 3, la PSE 1 est retenue pour les établissements suivants :? Centre Hospitalier Sèvre et Loire? Epsylan? Centre Hospitalier Intercommunal de la Presqu'Île Guérande - le Croisic? Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de RetzPour le lot no4, les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande selon les dispositions des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, avec un maximum en montant
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel (art.l551-13 et s. Du Cja). Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne"”
Source: OJS 2023/S 055-163914 (2023-03-13)