marché de service relatif à une prestation d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui même

Brève description

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les obligations statutaires des personnels des collectivités et établissements publics, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.

L'adhésion à ces contrats est proposée aux collectivités territoriales et aux établissements publics du Doubs affiliés ou non au Centre de Gestion. L'Accord-Cadre est conclu pour une période de quatre (4) ans, du 01/01/2023 au 31/12/2026

Informations complémentaires

le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.

la tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant au plus 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, mais avec un maximum de 640, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique.

Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) de chaque collectivité et établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.

données des contrats en cours, transmises à titre indicatif

collectivités jusqu'à 30 agents : 452 collectivités adhérentes pour environ 1278 agents Cnracl.

Collectivités de plus de 30 agents (tranches conditionnelles) : 29 collectivités adhérentes pour environ 3743 agents Cnracl.

La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via Internet à l'url suivante : http://www.eu-supply.com/cdg25.asp

Précisions sur l'acte de candidature : un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de l'assureur qu'il présente.

jugement des candidatures :

Conformément à l'article R2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.

En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.

En cas de sous-traitance : le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.

En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.

l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.

il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

modalités essentielles de financement et de paiement

financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.

Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.

justification de l'absence d'allotissement : en vertu de R2113-2 et suivant du Code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

pièces du cahier des charges non disponibles au stade de la publication : les statistiques, documents confidentiels sont communiqués aux seuls candidats retenus à l'issue de la phase candidature.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

Brève description

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs, représenté par son président, procède à la présente consultation en vue de souscrire des contrats d'assurance garantissant les obligation statutaires des personnels des collectivités et établissements publics, en application de l'article 26 de la loi no84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret no 86-552 du 14 mars 1986.