marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique. La consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-05.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique
PA220500”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique. La consultation est un marché à procédure adaptée passé en application...”
Brève description
marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique. La consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 580 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 : Prestations juridiques en matière de droit public général ;
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché: prestations juridiques en matière de droit public général
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au...”
Description des renouvellements
le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
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Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no2 : Prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal ;” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Quatre (4) opérateurs opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de...”
Informations complémentaires
-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Quatre (4) opérateurs opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no3 : Prestations juridiques en matière de droit public des affaires ;
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: prestations juridiques en matière de droit public des affaires
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.).Quatre (4) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no4 : Prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité ;” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 440 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 110 000 euro(s) (H.T.). Cinq (5) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no5 : Prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC ;” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 40 000 euro(s) (H.T.). Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no6 : Prestations juridiques en matière de droit de la fonction publique territoriale” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché: prestations juridiques en matière de droit de la fonction publique territoriale
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 220 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“-Sans montant annuel minimum ;-Montant maximum annuel : 55 000 euro(s) (H.T.)Trois (3) opérateurs sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1. Une lettre de candidature Soit : - le formulaire Dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l'adresse...”
Liste et brève description des conditions
1. Une lettre de candidature Soit : - le formulaire Dc1, lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l'adresse suivante :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat,Ou - sur papier libre dûment complétée, datée et signée par une personne habilitée à engager la société (cette dernière devra indiquer les nom, prénom et coordonnées du candidat faisant connaître sont intention de soumissionner au présent marché). En cas de groupement, devront être précisées, la composition du groupement et sa forme juridique (conjointe ou solidaire), et le cas échéant l'identité du mandataire et la portée de son habilitation.2. Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement d'entreprises ou formulaire Dc2, (disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: les prestations sont réservées à la profession d'avocat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-05
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): mairie de Puteaux
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“l'Ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Les plis sont ouverts par le pouvoir adjudicateur”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: année 2026
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.sélection des candidatures : Les candidatures...”
toutes les informations nécessaires pour établir une offre sont indiquées dans le règlement de la consultation.sélection des candidatures : Les candidatures seront appréciées en fonction des éléments suivants :Au titre des capacités économiques et financières appréciées d'après: - le chiffre d'affaire global réalisé au cours des trois (3) derniers exercices et le chiffre d'affaire relatif au lot concerné auquel il est porté candidature ;- les attestations d'assurances couvrant les risques civils et professionnels.au titre des capacités des capacités techniques et professionnelles appréciées d'après :- la présentation générale du cabinet : le nombre d'avocats et les domaines d'intervention de chacun (associés, salariés, collaborateurs, stagiaires...), le nombre de juristes et assistantes ;- la part de l'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public (collectivités territoriales notamment) ;- le nombre moyen et la naturedes dossiers traités sur une année dans les domaines du lot concerné. Une distinction doit être établie entre les prestations d'assistance et de conseil et les prestations de représentation.renseignements COMPLÉMENTAIRES : Le dossier de consultation est disponible sur la plateforme de dématérialisation https://www.achatpublic.com/ .Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande sur la plateforme achatpublic.com ou par l'envoi d'un courriel à l'adresse suivante : marchespublics@mairie-puteaux.frcette demande devra être faite dans un délai de huit (8) jours avant la date limite de remise des offres.condition D'Envoi des propositions : Les candidats doivent transmettre leur candidature et leur offre (ensemble des documents demandés aux articles 6.1 et 6.2 du présent document) par voie électronique à l'adresse www.achatpublic.com dans la rubrique"espace entreprises", où l'entreprise précisera son nom, son adresse électronique et le nom de la personne physique téléchargeant les documents.négociation :La négociation sera menée par voie dématérialisée (message envoyé depuis la plateforme de dématérialisation) et respectera le principe d'égalité de traitement entre les candidats.a l'issue des négociations, seules les offres qui ne sont ni irrégulières ou inacceptables, au sens des articles L2152-2 et suivants du code de la commande publique, ni inappropriées seront classées.si le pouvoir adjudicateur le juge utile, les candidats pourront être auditionnés. Les candidats seront informés par courriel ou message envoyé depuis la plateforme de dématérialisation des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de l'audition
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2/4 boulevard de l'hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Source: OJS 2022/S 047-122375 (2022-03-03)
Informations complémentaires (2022-04-01)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 047-122375
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2022-04-05 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-04-12 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2022/S 068-181236 (2022-04-01)
Avis d'attribution de marché (2022-09-12) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 580 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 047-122375
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: PA220501
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot no1 - prestations juridiques en matière de droit public général
Date de conclusion du contrat: 2022-09-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 21
Nom et adresse du contractant
Nom: centaure
Adresse postale: 22 bis Rue Jouffroy d'abbans
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl goutal alibert & Associés (Gaa)
Adresse postale: avocats au Barreau de Paris 90, Avenue Ledru-Rollin
Code postal: 75011
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: adaes Avocats
Adresse postale: 4 rue de Stockholm
Code postal: 75008
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: PA220502
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“lot no2 - prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: seban & ASSOCIES
Adresse postale: 282, boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: scp lonqueue - sAGALOVITSCH - eGLIE-RICHTERS & ASSOCIES
Adresse postale: 6, Avenue de Villars
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl centaure avocats
Adresse postale: 22 bis rue Jouffroy d'abbans
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: PA220503
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: lot no3 - prestations juridiques en matière de droit public des affaires
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet PEYRICAL & sabattier associes
Adresse postale: 103 rue La Fayette
Code postal: 75010
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: admys avocats
Adresse postale: 40-41 quai Fulchiron
Commune postale: Lyon
Code postal: 69005
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
1️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: PA220504
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“lot no4 - prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
1️⃣2️⃣ Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet coudray & thome heitzmann
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon - cS 3442
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Région: Ille-et-Vilaine🏙️
Nom: selarl thome heitzmann
Adresse postale: 1 Rue Raoul Ponchon
Code postal: 35000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
1️⃣3️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
1️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl parme avocats
Adresse postale: 197 Boulevard Malesherbes
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 000 💰
1️⃣6️⃣
Numéro de contrat: PA220505
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“lot no5 - prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
1️⃣7️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
1️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: alain Bensoussan Selas
Adresse postale: 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
1️⃣9️⃣
Numéro de contrat: PA220506
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: lot no6 - droit de la fonction publique territoriale
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
2️⃣0️⃣
Numéro de contrat: PA220600
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
2️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: selarl cabinet coudray
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon - cS 34442
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 55 000 💰
“la consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique. Compte tenu du...”
la consultation est un marché à procédure adaptée passé en application de l'article L2123-1 2° et R2123-1 3° du code de la commande publique. Compte tenu du volume incertain de prestations commandées, le marché est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et R2162-5 du code de la commande, et s'exécuteront dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Lot no1 : Prestations juridiques en matière de droit public général ;- sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Lot no2 : Prestations juridiques en matière de droit privé général et droit pénal ;- sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 50 000 euro(s) (H.T.). Lot no3 : Prestations juridiques en matière de droit public des affaires ;- sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 90 000 euro(s) (H.T.). Lot no4 : Prestations juridiques en matière d'urbanisme, de foncier et de domanialité ;- sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 110 000 euro(s) (H.T.). Lot no5 : Prestations juridiques en matière de droit de la communication et des NTIC ;- sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 40 000 euro(s) (H.T.). Lot no6 : Prestations juridiques en matière de droit de la fonction publique territoriale.- Sans montant annuel minimum ;- montant maximum annuel : 55 000 euro(s) (H.T.).durée du marche :Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter du 10 mai 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 10 mai 2022.il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
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Source: OJS 2022/S 179-506731 (2022-09-12)