convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents du Département du Pas-De-Calais

Conseil départemental du Pas-de-Calais

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-04-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-02-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecteam
• IPSEC

Qui ?

• Conseil départemental du Pas-de-Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-02-25	Avis de marché
2022-08-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-02-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pas-de-Calais 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil départemental du Pas-De-Calais
Adresse postale: hôtel du Département
Code postal: 62000
Commune postale: Arras
Contact
Adresse Internet: http://www.pasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: dcp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
Téléphone: +33 321216730 📞
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-02-25 📅
Date limite de soumission: 2022-04-13 📅
Date de publication: 2022-03-02 📅
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 043-111685
Numéro JO-S: 43
Informations complémentaires

les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier. L'attention des soumissionnaires est appelée sur le fait que le Département du Pas-De-Calais pourra attribuer la convention de participation sur la base des offres initiales sans négociation

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.

Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du…

… Pas-De-Calais

… Pas-De-Calais.

Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :

-Agents permanents du Département

-Agents non permanents du Département

- agents retraités du Département

Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :

- risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".

Le Département du Pas-De-Calais emploie environ 5 300 agents et 2 000 assistants familiaux répartis sur différents sites dans le Département (62).

le détail des prestations attendues est exposé dans le document "Présentation quantitative et qualitative de la population concernée et des prestations à proposer" et ses annexes.

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.

Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence

Informations complémentaires:

les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.

L'attention des soumissionnaires est appelée sur le fait que le Département du Pas-De-Calais pourra attribuer la convention de participation sur la base des offres initiales sans négociation

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

garanties prudentielles :

- pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente.

- Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'orias en cours de validité.

- Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.

Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima 5 contrats de même nature dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat

Situation économique et financière:

lettre de candidature (Dc1) : version en vigueur ; -Déclaration du candidat (Dc2) : version en vigueur ; ou DUME : Les candidats pourront utiliser le DUME. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises. Ils doivent fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures. Le DUME devra être rédigé en langue française.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 20 000 000 euro (H.T.).

Capacité technique et professionnelle:

pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de Frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

au moins 15 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Frais de santé, Mutuelles et intermédiaires d'assurances

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-04-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 16:00
Informations complémentaires: les date et heure d'ouverture des offres sont indicatives
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

la juridiction désignée à la rubrique Vi.4 peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cs62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Fax: +33 359542445 📠
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Lille
Source: OJS 2022/S 043-111685 (2022-02-25)

Avis d'attribution de marché (2022-08-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Valeur totale du marché: 1 150 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-08-30 📅
Date de publication: 2022-09-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 169-479412
Se réfère à l'avis: 2022/S 043-111685
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires

les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : -Agents permanents du Département -Agents non permanents du Département - agents retraités du Département. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : - risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". Le Département du Pas-De-Calais emploie environ 5 300 agents et 2 000 assistants familiaux répartis sur différents sites dans le Département (62)

Informations complémentaires:

les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés au risque

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-08-03 📅
Nom: collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne - bP 30064
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Loiret 🏙️
Nom: ipsec
Adresse postale: 16-18 place du Général de Catroux
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75848
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 1 150 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Référence
Informations complémentaires

le montant total du marché correspond à l'hypothèse la plus haute de la participation du Département. La participation du Département est évaluée entre 270 000 euro et 1 150 000 euro en fonction du nombre d'agents allant souscrire au contrat et du régime choisi

Source: OJS 2022/S 169-479412 (2022-08-30)

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