convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents du Département du Pas-De-Calais
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-13.
L'appel d'offres a été publié le 2022-02-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“convention de participation pour la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents du Département du Pas-De-Calais”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Conformément au décret 2011-1474 du 08...”
Brève description
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Description du marché:
“cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Conformément au décret 2011-1474 du 08...”
Description du marché
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés.
Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais.
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont :
-Agents permanents du Département
-Agents non permanents du Département
- agents retraités du Département
Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont :
- risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ".
Le Département du Pas-De-Calais emploie environ 5 300 agents et 2 000 assistants familiaux répartis sur différents sites dans le Département (62).
le détail des prestations attendues est exposé dans le document "Présentation quantitative et qualitative de la population concernée et des prestations à proposer" et ses annexes.
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 40
Durée de l'accord
Date de début: 2023-01-01 📅
Date de fin: 2028-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.
L'attention des...”
Informations complémentaires
les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier.
L'attention des soumissionnaires est appelée sur le fait que le Département du Pas-De-Calais pourra attribuer la convention de participation sur la base des offres initiales sans négociation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“garanties prudentielles :
- pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il...”
Liste et brève description des conditions
garanties prudentielles :
- pour les intermédiaires (agent général, courtier) : pouvoir écrit accordé pour engager l'organisme d'assurance qu'il représente.
- Pour les personnes intervenant en qualité de courtier : une attestation de l'orias en cours de validité.
- Pour les intermédiaires : attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie Financière.
Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima 5 contrats de même nature dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“lettre de candidature (Dc1) : version en vigueur ; -Déclaration du candidat (Dc2) : version en vigueur ; ou DUME : Les candidats pourront utiliser le DUME....”
Liste et brève description des critères de sélection
lettre de candidature (Dc1) : version en vigueur ; -Déclaration du candidat (Dc2) : version en vigueur ; ou DUME : Les candidats pourront utiliser le DUME. Dans ce cas, les candidats ne peuvent pas se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises. Ils doivent fournir tous les justificatifs exigés pour la présentation des candidatures. Le DUME devra être rédigé en langue française.
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices
“chiffre d'affaires minimum au titre de contrats collectifs complémentaires de frais de santé de 20 000 000 euro (H.T.).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de Frais de santé par le candidat sur l'ensemble...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour les 3 derniers exercices : nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de Frais de santé par le candidat sur l'ensemble de ses contrats
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“au moins 15 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Frais de santé, Mutuelles et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
conformément au Décret 2011-1474 du 08/11/2011, la prestation est réservée aux Compagnies d'assurances, Institutions de Frais de santé, Mutuelles et intermédiaires d'assurances
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-13
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-13
16:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): les date et heure d'ouverture des offres sont indicatives
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“la juridiction désignée à la rubrique Vi.4 peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cs62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cs62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 043-111685 (2022-02-25)
Avis d'attribution de marché (2022-08-30) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. Conformément au décret 2011-1474 du 08...”
Brève description
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 150 000 💰
Description
Description du marché:
“cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. Conformément au décret 2011-1474 du 08...”
Description du marché
cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. Conformément au décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et à ses arrêtés, le présent contrat a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en place de couverture complémentaire de Frais de santé au profit des agents actifs et retraités du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : -Agents permanents du Département -Agents non permanents du Département - agents retraités du Département. Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : - risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque " santé ". Le Département du Pas-De-Calais emploie environ 5 300 agents et 2 000 assistants familiaux répartis sur différents sites dans le Département (62)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés au risque
Description
Informations complémentaires:
“les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 043-111685
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2022-08-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne - bP 30064
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME
Nom: ipsec
Adresse postale: 16-18 place du Général de Catroux
Commune postale: Paris Cedex 17
Code postal: 75848
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 150 000 💰
“le montant total du marché correspond à l'hypothèse la plus haute de la participation du Département. La participation du Département est évaluée entre 270...”
le montant total du marché correspond à l'hypothèse la plus haute de la participation du Département. La participation du Département est évaluée entre 270 000 euro et 1 150 000 euro en fonction du nombre d'agents allant souscrire au contrat et du régime choisi
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Source: OJS 2022/S 169-479412 (2022-08-30)