Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés de Dynacité relevant du statut d'OPH et à adhésion facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
Marché unique de SERVICES. Le marché prend effet et s'exécute à compter de la réception de la notification par le titulaire.
La période comprise entre la réception de la notification par le titulaire et le 31/12/2022 constitue une période de préparation administrative.
La prise d'effet des garanties est effective à compter du 01/01/2023.
Date d'échéance du marché : 31 décembre 2027.
Le dossier de consultation comporte une solution alternative n°1 et une solution alternative n°2.
Prestations supplémentaires éventuelles prévues : Prestations supplémentaires non incluses dans la solution de base. Le candidat a l'obligation d'y apporter une réponse. Le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif et révisable dans les conditions des articles R.2112-6 à R.2112-14 du Code de la commande publique, dont ka décomposition par garanties sera indiquée dans l'acte d'engagement.
L'ajustement du prix s'effectuera par référence à la nouvelle prime applicable à Dynacité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-21.
Avis de marché (2022-07-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Dynacite
Adresse postale: 390 Boulevard du 8 mai 1945
Commune postale: Bourg en bresse cedex
Code postal: 01013
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Pôle Commande Publique
Téléphone: +33 474458989📞
Courrier électronique: e.rodmond@dynacite.fr📧
Région: Ain🏙️
URL: www.dynacite.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.ain.fr/🌏 Communication
URL des documents: https://marchespublics.ain.fr/🌏
URL de participation: https://marchespublics.ain.fr/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Office public de l'Habitat
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés de Dynacité relevant du statut d'OPH et à adhésion facultative pour les agents...”
Titre
Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des salariés de Dynacité relevant du statut d'OPH et à adhésion facultative pour les agents relevant de la fonction publique territoriale
PREVOYANCE 2022
Afficher plus
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“Marché unique de SERVICES. Le marché prend effet et s'exécute à compter de la réception de la notification par le titulaire.
La période comprise entre la...”
Brève description
Marché unique de SERVICES. Le marché prend effet et s'exécute à compter de la réception de la notification par le titulaire.
La période comprise entre la réception de la notification par le titulaire et le 31/12/2022 constitue une période de préparation administrative.
La prise d'effet des garanties est effective à compter du 01/01/2023.
Date d'échéance du marché : 31 décembre 2027.
Le dossier de consultation comporte une solution alternative n°1 et une solution alternative n°2.
Prestations supplémentaires éventuelles prévues : Prestations supplémentaires non incluses dans la solution de base. Le candidat a l'obligation d'y apporter une réponse. Le marché est conclu à prix global forfaitaire définitif et révisable dans les conditions des articles R.2112-6 à R.2112-14 du Code de la commande publique, dont ka décomposition par garanties sera indiquée dans l'acte d'engagement.
L'ajustement du prix s'effectuera par référence à la nouvelle prime applicable à Dynacité.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché:
“Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié relevant du statut OPH et à adhésion facultative pour les agents relevant...”
Description du marché
Contrat de prévoyance à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié relevant du statut OPH et à adhésion facultative pour les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.Les deux catégories de personnels seront couvertes par les mêmes garanties aux mêmes conditions tarifaires. Le candidat retenu devra établir un contrat pour les salariés et un contrat pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique des offres
Critère de qualité (pondération): 45
Prix (pondération): 55
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les PSE A, B, C, D, E, F et G sont détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la consultation, produiront une copie du récépissé de dépôt du centre des formalités des...”
Liste et brève description des conditions
Les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la consultation, produiront une copie du récépissé de dépôt du centre des formalités des entreprises.
Les candidats en redressement judiciaire produiront une copie du ou des jugements.
Pour les candidats non établis en France, tous les certificats, déclarations, attestations, jugements, etc, produits doivent être rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française, certifiée conforme par un traducteur expert auprès des tribunaux, nommément désigné et ceci aux frais des seuls candidats.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“La lettre de candidature et la déclaration du candidat dûment complétées.
Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et place de la lettre de candidature...”
Liste et brève description des critères de sélection
La lettre de candidature et la déclaration du candidat dûment complétées.
Les soumissionnaires peuvent fournir, en lieu et place de la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2), le Document unique
de marché européen (DUME) conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne (annexe 2 du règlement d'exécution UE 2016/7).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La déclaration du candidat dûment complétée.
Une liste de références des trois dernières années, pour des prestations similaires. (Les entreprises qui n'ont...”
Liste et brève description des critères de sélection
La déclaration du candidat dûment complétée.
Une liste de références des trois dernières années, pour des prestations similaires. (Les entreprises qui n'ont pas de références de même nature démontreront de façon précise et explicite, et au moyen de justificatifs appropriés, qu'elles possèdent tous les moyens et toutes les compétences requis pour exécuter le marché dans les conditions et délais prévus).
- Pour les intermédiaires :
â Attestations de Responsabilité Civile professionnelle et de garantie financière conformément aux articles L512-6 et L512-7 du code des assurances
â Mandat spécifique au présent marché lui donnant un pouvoir suffisant pour engager la société qui portera le risque et qui sera le titulaire de marché
â Attestation ORIAS.
- Les entreprises d'assurances fournissent une copie de l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Une offre ne peut être présentée que par :
- Un assureur qui porte et provisionne le risque seul
- Un assureur qui porte et provisionne le risque et un...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Une offre ne peut être présentée que par :
- Un assureur qui porte et provisionne le risque seul
- Un assureur qui porte et provisionne le risque et un intermédiaire qui peut intervenir en tant que mandataire (dans ce cas, cocher la case " le candidat se présente seul " sur la lettre de candidature). Dans ce cas l'intermédiaire fournira le mandat lui donnant un pouvoir suffisant pour engager la société qui portera le risque et qui sera le titulaire du marché.
- Un groupement d'assureurs qui portent et provisionnent le risque et /ou un ou plusieurs intermédiaires se présentant en groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-20
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2023-01-20 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-22
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège de Dynacité
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Commune postale: Lyon
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 142-406837 (2022-07-21)