aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270). Deux missions seront à réaliser par le même titulaire : la réorganisation parcellaire et la révision de la réglementation des boisements. Les prestations seront obligatoirement réalisées par un géomètre-expert agréé par le Ministère de l'agriculture en matière d'aménagement foncier (art. L121-16 du Crpm)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-12-29.
L'appel d'offres a été publié le 2022-11-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270)
2022-058-SAM”
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270). Deux missions seront à réaliser par le même titulaire : la...”
Brève description
aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270). Deux missions seront à réaliser par le même titulaire : la réorganisation parcellaire et la révision de la réglementation des boisements. Les prestations seront obligatoirement réalisées par un géomètre-expert agréé par le Ministère de l'agriculture en matière d'aménagement foncier (art. L121-16 du Crpm)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 750 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Haute-Saône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: commune de FRESSE (70270)
Description du marché:
“aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270). Deux missions seront à réaliser par le même titulaire : la...”
Description du marché
aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270). Deux missions seront à réaliser par le même titulaire : la réorganisation parcellaire et la révision de la réglementation des boisements
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2023-02-01 📅
Date de fin: 2028-01-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.Le montant maximum pour la durée totale de l'accord-cadre est fixé à 750000,00 euro(s) (H.T.).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les prestations seront obligatoirement réalisées par un géomètre-expert agréé par le Ministère de l'agriculture en matière d'aménagement foncier (article...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
les prestations seront obligatoirement réalisées par un géomètre-expert agréé par le Ministère de l'agriculture en matière d'aménagement foncier (article L121-16 du Crpm)
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la signature de l'accord-cadre impose au géomètre-expert l'obligation de disposer d'un personnel jugé compétent et en nombre suffisant. Conformément aux...”
Conditions d'exécution du contrat
la signature de l'accord-cadre impose au géomètre-expert l'obligation de disposer d'un personnel jugé compétent et en nombre suffisant. Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-PI, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“accord-Cadre conclu pour une durée maxi de 60 mois (5 ans) à compter de la notification du contrat. Dérogation à la règle des 4 ans maxi fixée à l'article...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
accord-Cadre conclu pour une durée maxi de 60 mois (5 ans) à compter de la notification du contrat. Dérogation à la règle des 4 ans maxi fixée à l'article L2125-1 du Code de la commande publique en raison de son objet et de la complexité liée à la finalisation de l'aménagement foncier agricole et forestier ainsi que de la révision de la règlementation des boisements.(cf.art 8.2 du CCAP
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-12-29
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-12-30
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): hôtel du Département - service AAJCP
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En revanche, en cas de groupement, le mandataire...”
le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. En revanche, en cas de groupement, le mandataire devra être solidaire du groupement.Les services, objets du présent marché seront rémunérés dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et financés selon les modalités suivantes : -délai global de paiement à 30 jours par virement administratif sur le budget voté par le Conseil départemental ;-ressources propres ;-prix révisables ;-intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE majoré de 8 points en cas de retard de paiement ;-versement d'une indemnité de 40euro(s) en cas de retard de paiement;-application des articles R2191-20 à R2191-63 du Code de la Commande Publique.Si versement d'une avance de 5% (pour chaque bon de commande d'un montant de 50 000euro(s)ht et d'un délai d'exécution supérieur à 2 mois), garantie à première demande exigée à concurrence dumontant de l'avance accordé.La transmission des offres, ainsi que tous les échanges en cours de procédure, sont obligatoirement effectués via le site internet: www.achatpublic.com La transmission des documents sur un support physique électronique (Cd-Rom, clé USB ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.Le critère "Méthodologie" se décompose en 2 sous-critères, se référer à l'article 7.2 du RcLa date d'ouverture des plis fixée au 30/12/2022 est indicative
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex03
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381856001 📠
URL: http://Besancon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon Cedex 03
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381856001 📠
URL: http://Besancon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 223-637249 (2022-11-14)
Avis d'attribution de marché (2023-02-13) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 750 000 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère méthodologie
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre avec maximum de 750000,00 euro(s) HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code...”
Informations complémentaires
accord-Cadre avec maximum de 750000,00 euro(s) HT est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 223-637249
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-032
Titre:
“aménagement foncier agricole forestier et environnemental sur la commune de FRESSE (70270)”
Date de conclusion du contrat: 2023-02-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: cabinet DELPLANQUE-MEUNIER
Numéro d'enregistrement national: 519188858/00020
Adresse postale: centre d'affaires Pierre Carmien - 1 rue Martin Niemöller
Commune postale: Héricourt
Code postal: 70400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 384460381📞
Courrier électronique: contact@cabinet-delplanque.fr📧
Fax: +33 384567218 📠
Région: Haute-Saône🏙️
URL: http://www.cabinet-delplanque-associes.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 640 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 749258.50 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 70 400 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: estimation du peuplement (partie du poste 1,7 du Bpu)
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée maximale de 60 mois (5 ans) à compter de la date de notification du contrat. Dérogation à la règle des 4 années...”
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée maximale de 60 mois (5 ans) à compter de la date de notification du contrat. Dérogation à la règle des 4 années maximum fixée par l'article L2125-1 du Code de la commande publique en raison de son objet et de la complexité liée à la finalisation de l'aménagement foncier agricole et forestier ainsi que de la révision de la règlementation des boisements.Signature du marché le 10 février 2023.Le présent avis d'attribution constitue la modalité de publicité adaptée au sens de l'arrêt du Conseil d'état du 4 avril 2014.Le marché est consultable à l'adresse suivante :hotel du DepartementService Aajcp23 rue de la Préfecture 70000 VESOUL
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat.- recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence Tarn-Et-Garonne), pouvant être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité
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Source: OJS 2023/S 035-099652 (2023-02-13)