Prestations de géo-référencement sur le territoire de la CA Grand Paris Sud

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Prestations de géo-référencement sur le territoire de la CA Grand Paris Sud.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-26. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• JFM Conseils
• Sas cerene services

Qui ?

• CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Essonne
• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-22	Avis de marché
2021-08-24	Informations complémentaires
2022-07-15	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Numéro de référence: CP21-034
Brève description: Prestations de géo-référencement sur le territoire de la CA Grand Paris Sud.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services topographiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs-Élysées, BP 62 Courcouronnes
Code postal: 91054
Commune postale: Évry-Courcouronnes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandparissud.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@grandparissud.fr 📧
Téléphone: +33 169915858 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_K2jmAcREIv 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-22 📅
Date limite de soumission: 2021-08-26 📅
Date de publication: 2021-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 143-380679
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

Les candidats sont informés que la note attribuée pour le critère du prix sera fondée sur l'application au BPU d'un Détail estimatif (DE) masqué, non publié et non communiqué aux candidats. Chaque lot est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2022, reconductible de manière expresse trois fois pour une durée d'un an.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Reconnaissance et géolocalisation des réseaux secs de la CA GPS
Numéro du lot: 1
Brève description:

Accord-cadre mono-attributaire pour chaque lot conclu à bons de commande. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur. Nota: un 3

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Chaque accord-cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification jusqu'au 31.12.2022. Il est reconductible de manière expresse trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la fin maximale de ce dernier au 31.12.2025.

Description des options:

Options au sens de la réglementation européenne:

— marchés à tranches optionnelles le présent marché ne fait pas l'objet d'un découpage en tranches;

— marchés reconductibles. Le marché est reconductible trois fois à la date anniversaire de la notification, pour une période d'un an supplémentaire, soit un maximum de quatre années;

— marchés à phases sans objet;

— marchés de prestations similaires sans objet.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Relevé topographique et identification succincte des arbres de la CA GPS
Numéro du lot: 2
Description des options:

— marchés à tranches optionnelles, le présent marché ne fait pas l'objet d'un découpage en tranches;

— marchés reconductibles, le marché est reconductible trois fois à la date anniversaire de la notification, pour une période d'un an supplémentaire, soit un maximum de quatre années;

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession;

— liste et description succincte des conditions:

1) déclaration du candidat DC1;

2) déclaration du candidat DC2.

Déclarations dûment complétées et accompagnées des documents mentionnés. Les formulaires DC1 et DC2 sont téléchargeables en suivant le lien suivant: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;

— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents;

Capacité technique et professionnelle:

— une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;

— indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

La présente consultation a pour objet l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes relatif à des prestations de géo-référencement des réseaux secs et des arbres à la charge de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. La consultation donnera lieu à l'établissement d'un accord-cadre mono-attributaire pour chaque lot conclu à bons de commande. L'accord-cadre sera attribué à un seul opérateur. Chaque accord cadre ne comporte pas de minimum mais est limité par un seuil maximal annuel défini comme suit: lot 1: 250 000 EUR HT — lot 2 : 170 000 EUR HT.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-08-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie et délais d'exécution proposés en fonction du linéaire à relever pour chaque secteur d'intervention
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Cas pratique identique à la mission demandée sur un carrefour pour le lot 1
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Deux cas pratiques identiques à la mission demandée pour le lot 2
Matériels utilisés pour la géo-détection liés à la mission et le relevé terrain, logiciels de post-traitements de la donnée pour le lot 1
Matériels utilisés pour le relevé topographique lié à la mission et le relevé terrain, logiciels de post-traitements de la donnée pour le lot 2
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Moyens humains: qualifications, compétences et formations du personnel dédié aux prestations, organigramme du projet, nombre d'équipes et nombre de personnes par équipe — référent unique
Deux cas pratiques identiques à la mission demandée
Matériels utilisés pour le relevé topographique lié à la mission et le relevé terrain, logiciels de post-traitements de la donnée

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_K2jmAcREIv 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à www.achatpublic.com — Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Modalités de financement et de paiement: financement: budget de l'agglomération de Grand Paris Sud; paiement: avance conformément aux articles R. 2191-3 à R. 2191-12 et R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique, paiement dans les 30 jours par mandat administratif. Forme juridique de l'attributaire: conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, aucune forme de groupement déterminée n'est imposée au stade de la candidature ou de l'offre. Toutefois, les candidats sont informés que dans le cadre de groupements d'opérateurs économiques, ces derniers devront adopter la forme du groupement solidaire au stade de l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution. Critères de sélection des candidatures:

1) capacité économique et financière;

2) capacités techniques et professionnelles.

Les critères relatifs à la valeur technique de l'offre sont notés sur 60 points, le détail de ces critères est donné au règlement de la consultation. Le prix des prestations est noté sur 40 points à partir d'un Détail estimatif (DE) masqué, non publié et non communiqué aux candidats (le détail de la notation est donné au règlement de la consultation).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 58011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139205487 📠
Adresse Internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/Demarches-procedures 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du CJA):

— jusqu'au 31

— dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (recours dit Tarn-et-Garonne — Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, nº 358994 Tarn-et-Garonne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (article L. 521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (article L. 521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2021/S 143-380679 (2021-07-22)

Informations complémentaires (2021-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: prestations de géoréférencement sur le territoire de la CA Grand Paris Sud
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 Place des Champs-Elysées BP 62 Courcouronnes
Commune postale: Evry Courcouronnes Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-24 📅
Date limite de soumission: 2021-09-20 📅
Date de publication: 2021-08-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 166-435899
Se réfère à l'avis: 2021/S 143-380679
Numéro JO-S: 166

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commande publique
Source: OJS 2021/S 166-435899 (2021-08-24)

Avis d'attribution de marché (2022-07-15)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 680 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-07-15 📅
Date de publication: 2022-07-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 138-395200
Numéro JO-S: 138
Informations complémentaires

le lot no1 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 250 000 euro(s) (H.T.). Le lot no2 est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 170 000 euro(s) (H.T.). Les prestations seront rémunérées par application des prix des bordereau des prix unitaires des attributaires des 2 lots appliqués aux quantités réellement exécutées.Les accords-cadres sont conclus à compter de leur notification jusqu'au 31 décembre 2022. Ils seront ensuite reconductibles de manière expresse trois fois pour une durée d'un an, portant ainsi la fin maximale de ces derniers au 31 décembre 2025

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: reconnaissance et géolocalisation des réseaux secs de la ca gps
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire pour chaque lot conclu à bons de commande. L'Accord-Cadre sera attribué à un seul opérateur. Nota : Un 3ème lot relatif à la reconnaissance et à la géolocalisation des réseaux humides de la ca gps fera l'objet d'une consultation ultérieure.L'accord cadre relatif au lot 1 ne comporte pas de minimum mais est limité par un seuil maximum annuel défini comme suit :- lot 1 : 250 000 euro(s) HtLes prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires, annexé à l'acte d'engagement, appliqués aux quantités réellement exécutées

Description des options:

options au sens de la réglementation européenne :- marchés à tranches optionnellesle présent marché ne fait pas l'objet d'un découpage en tranches.- Marchés reconductiblesle marché est reconductible 3 fois à date anniversaire de la notification, pour une période d'un an supplémentaire, soit un maximum de 4 années.- Marchés à phasessans objet- marchés de prestations similairessans objet

Intitulé du lot: relevé topographique et identification succincte des arbres de la ca gps
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire pour chaque lot conclu à bons de commande. L'Accord-Cadre sera attribué à un seul opérateur. Nota : Un 3ème lot relatif à la reconnaissance et à la géolocalisation des réseaux humides de la ca gps fera l'objet d'une consultation ultérieure.L'accord cadre relatif au lot 1 ne comporte pas de minimum mais est limité par un seuil maximum annuel défini comme suit :- lot 2 : 170 000 euro(s) HtLes prestations seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires, annexé à l'acte d'engagement, appliqués aux quantités réellement exécutées

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Matériels utilisés pour la géodétection liés à la mission et le relevé terrain, Logiciels de post-traitements de la donnée pour le lot 1
Moyens humains : qualifications, compétences et formations du personnel dédié aux prestations, organigramme du projet, nombre d'équipes et nombre de personnes par équipe - Référent unique
2 Cas pratiques identiques à la mission demandée
Matériels utilisés pour le relevé topographique lié à la mission et le relevé terrain, Logiciels de post-traitements de la donnée

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2022-05-31 📅
Nom: sas cerene services
Adresse postale: 57 rue Jean Baptiste Colbert
Commune postale: La Chapelle-Saint-Luc
Code postal: 10600
Pays: France 🇫🇷
Aube 🏙️
Adresse Internet: http://www.cerene-services.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2022-06-02 📅
Nom: jfm conseils
Adresse postale: 1 rue de la Terre de Feu
Commune postale: Les Ulis
Code postal: 91940
Pays: Essonne 🏙️
Adresse Internet: https://www.jfm-reseaux.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 680 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Informations sur les délais d'introduction des recours:

la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (artl551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) : - jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, - dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution). Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours dit Tarn et Garonne - conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn etgaronne). Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond. La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Source: OJS 2022/S 138-395200 (2022-07-15)

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