la collectivité souhaite bénéficier des services d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire pour des prestations d'assistance et de conseil juridiques. Le prestataire devra intervenir à la demande de la collectivité, pour répondre à l'ensemble des questions juridiques qui la concerne et pour lui apporter son conseil et son assistance de manière générale. Le cabinet devra assurer une assistance permanente, y compris téléphonique, afin de répondre dans les plus brefs délais aux questions orales et écrites qui lui seront soumises par la collectivité. La représentation juridique de la collectivité n'est pas comprise dans le périmètre du marché. Forme de marché : à bons de commande mono attributaire avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations d'assistance et de conseils juridiques (3 lots)
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la collectivité souhaite bénéficier des services d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire pour des prestations d'assistance et de conseil juridiques. Le...”
Brève description
la collectivité souhaite bénéficier des services d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire pour des prestations d'assistance et de conseil juridiques. Le prestataire devra intervenir à la demande de la collectivité, pour répondre à l'ensemble des questions juridiques qui la concerne et pour lui apporter son conseil et son assistance de manière générale. Le cabinet devra assurer une assistance permanente, y compris téléphonique, afin de répondre dans les plus brefs délais aux questions orales et écrites qui lui seront soumises par la collectivité. La représentation juridique de la collectivité n'est pas comprise dans le périmètre du marché. Forme de marché : à bons de commande mono attributaire avec maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 1 an
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Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Pas-de-Calais🏙️
Description du marché:
“les questions pourront porter notamment sur : - procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession) - droit de l'immobilier (gestion...”
Description du marché
les questions pourront porter notamment sur : - procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession) - droit de l'immobilier (gestion des biens acquis, baux de droit commun ou commerciaux) - en matière d'urbanisme : - planification * accompagnement à la procédure et questions de fond concernant le SCOT, les plu, plui, les cartes communales et l'application du rnu *, - articulation des différents documents de planification entre-eux : scot, pcaet, pdu, plh, sage, sdage, etc. - Autorisations du droit des sols : * Accompagnement dans l'instruction des autorisations du droit des sols * Mise en place d'une " hotline " afin de répondre aux questions techniques particulières * Questions sur l'applicabilité et l'articulation des différentes réglementations * Accompagnements lors de certains projets particuliers dans le cadre des arrêtés de délivrance, notification des délais ou d'incomplet, etc. Les zones d'aménagement concerté, Enquête publique. - Droit de la domanialité publique et privée - - Droit forestier - en matière d'aménagement du Territoire, Habitat et Politique de la Ville, - en matière de tourisme - droit de l'environnement (Énergie, risques naturels et technologiques, installations classées), etc. - En matière d'assainissement, eau potable, eaux pluviales, etc. - En matière d'environnement et hydraulique (notamment compétence GEMAPI, etc.). - Relations avec les structures privées et publiques en lien avec nos compétences (safer, epf, Mrae, etc..). Cette liste est non exhaustive
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Démarche organisationnelle et qualité technique des prestations proposées
Critère de qualité (pondération): 80.0
Prix (pondération): 20.0
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans”
Description des renouvellements
nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 1 an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires” Description
Informations complémentaires: aucune
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique et droit administratif général
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“les questions pourront porter notamment sur : - droit du travail / droit social - droit des collectivités territoriales - droit de la responsabilité...”
Description du marché
les questions pourront porter notamment sur : - droit du travail / droit social - droit des collectivités territoriales - droit de la responsabilité administrative (exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité) - droit électoral ¿ Le statut des Elus ¿ Les finances publiques et la fiscalité - droit des contrats publics : marchés publics et délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrats de partenariat, montage contractuel - mode d'organisation et de gestion des services publics (sem, spl, etc.) - droit économique Cette liste n'est pas exhaustive
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé et droit informatique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“les questions pourront porter notamment sur : - droit des assurances - droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies ¿ Droit des TIC...”
Description du marché
les questions pourront porter notamment sur : - droit des assurances - droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies ¿ Droit des TIC - droit lié aux données : Open Data, RGPD, Droit à l'image, etc. - Droit des associations ¿ Droit Civil ¿ Droit des Obligations - droit commercial et droit des sociétés ¿ Droit International ¿ Droit National - droit rural ¿ Droit pénal, dont la protection fonctionnelle des agents Cette liste est non exhaustive
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les éléments sollicités sont listés à l'article 5.1 du Règlement de la consultation” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement....”
Conditions d'exécution du contrat
début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat.prestations réglées par des prix unitaires Prix révisables annuellement. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-11-16
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: octobre 2025
Informations complémentaires
“le marché pourra faire l'objet de négociations. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la...”
le marché pourra faire l'objet de négociations. La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique. La signature des documents n'est pas obligatoire au stade de la remise des plis. Elle ne sera exigée que de l'attributaire. Pour connaître les modalités précises du dépôt d'un pli électronique, il convient de se reporter aux articles 5, 6 et 8 du règlement de la consultation. Ce dernier, ainsi que l'ensemble du DCE, sont téléchargeables sur le profil d'acheteur, à l'adresse suivante : https://marchespublics596280.fr Une fois connecté à cet espace, il faut renseigner le numéro de la consultation (21161) dans l'onglet de recherche : " consultation ". Conformément à la législation française, les séances d'ouverture des plis et de CAO ne sont pas publiques. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-Le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.la transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). Période prévisionnelle de notification : Janvier 2022. Numéro de la consultation : 21161
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif de règlement amiable des litiges
Adresse postale: 1, rue du Préfet Erignac
Commune postale: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 202-527767 (2021-10-13)