Prestation de service d'assurance

Informations complémentaires

Pièces relatives à la candidature:

— justification de la raison sociale et forme juridique (Kbis, Insee…);

— une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;

— les références pour des marchés identiques;

— l'attestation RCP;

— si le candidat est un intermédiaire au sens du code des assurances:

—— le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé;

—— attestation d'adhésion à l'ORIAS;

—— attestation de garantie financière;

— pour les compagnies d'assurance:

—— attestation de l'ACPR justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R. 321-1 du code des assurances;

—— attestation ou autre document officiel, de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la directive européenne solvabilité.

Deux critères de jugement des offres la sélection sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2152-1 à R. 2152-8 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inacceptables ou inappropriées à l'objet du marché. Il choisira librement l'offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères suivants, pondérés comme suit: valeur technique — 60 points:

1) étendue des garanties et/ou services supplémentaires offerts (20 points); c'est à dire correspondant à l'une ou l'autre de ces définitions:

— des garanties qui auraient pour conséquences d'augmenter sensiblement et utilement les capitaux ou le périmètre exigés 10 points;

— des services complémentaires en matière de gestion de risques et d'assurance qui soit véritablement opérationnel pour la collectivité 10 points;

2) absence de réserves mineures de 40 points.

Les 40 points sont accordés s'il n'y a aucune réserve, et 0 points si les réserves sont suffisamment nombreuses pour dénaturer les garanties du CCTP, sans pour autant constituer de réserve majeure. Les dites réserves mineures sont par ailleurs ventilées selon les sous-critères suivants:

— clauses de garanties: 10 points;

— clauses de gestion: 10 points;

— capitaux: 10 points;

— franchises: 10 points.

Sont considérées comme réserves majeures celles qui ont pour conséquence de réduire sensiblement les garanties, ou les capitaux exigés, ou d'exclure implicitement ou formellement l'assurance d'un risque majeur pour la CCIAMP, ou d'accorder des garanties pour lesquelles la co-assurance ne couvrirait pas la totalité des risques à assurer. Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics prix — 40 points la méthode de notation des offres est la suivante:

— l'offre la moins disante obtient une note de 40,

— la note des offres plus élevées est calculée de la sorte: 40 x montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre analysée. Par exemple, si l'offre la moins disante est de 12 500 EUR, le candidat dont la prime est de 15 600 EUR obtiendra une note de 32 sur 40: 40 x (12 500 EUR / 15 600 EUR) = 32,05 les offres inacceptables ou inappropriées à l'objet de la consultation seront éliminées.

Il sera ensuite procédé au classement des offres restantes, conformément aux critères ci-avant énumérés. Toute réserve majeure entraînera l'irrégularité de l'offre selon la définition des marchés publics. Visite des sites afin de permettre aux concurrents de prendre connaissance des lieux, de la consistance des prestations et des conditions de leur exécution, une visite du site du Palais de la Bourse et du site de l'Anjoly est préconisée.