A) L'accord-cadre est exécuté:
— en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels, et en partie par la conclusion de marchés subséquents;
B) les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 du présent acte d'engagement aux quantités de prestations réellement exécutées;
C) il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un engagement sur un montant minimum annuel en euro(s) HT, hors chargement, à savoir: 110 000.00 EUR (Cent dix mille euros). L'accord-cadre est conclu sans montant maximal d'engagement;
D) le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse, conformément à l'article R. 2192-32 du code de la commande publique. En vertu de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR;
E) en application de l'article R. 2132-7 du code, RTM Ouest Métropole a choisi d'imposer la remise des candidatures sous forme électronique sur le site
www.achatpublic.com — contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes III.1.1 à III.1.4 compris du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018;
F) en phase ultérieure les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: Les candidats retenus recevront un lien pour le téléchargement du DCE sur la plate-forme
achatpublic.com — Les modalités d'organisation de la visite obligatoire seront détaillées dans l'invitation à soumissionner, pièce du DCE. La transmission des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via le site Internet
achatpublic.com
G) pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante: la valeur technique (50 %): La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. le présent critère est décomposé en trois sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:
a) modalités de gestion administrative proposées, et moyens humais mis à disposition pour l'exécution de la prestation (40 %);
b) description du dispositif de communication et de Déploiement (40 %);
c) modalités de gestion du suivi technique du régime et dispositif proposé pour assurer la maîtrise du dispositif (20 %). Le prix de la prestation pondéré (50 %) sera analysé, compte tenu, du devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexe 1 à l'invitation à soumissionner (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres). L'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociation, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse»;
H) RTM Ouest métropole négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessous et des dispositions du cahier des clauses particulières. Les candidats seront informés ultérieurement par RTM Ouest Métropole des dates et heures des séances de négociations. Les négociations avec chaque candidat seront conduites par RTM Ouest Métropole dans des strictes conditions d'égalité. au terme de ces négociations, RTM Ouest Métropole établira une proposition de classement des offres, l'accord-cadre sera attribué après avis des membres du conseil de direction.