Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM

Opérateur national de vente

Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'ONV et de procéder à la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'ONV. Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires. Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'ONV. Les missions sont décrites à l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-05. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-06-03 Avis de marché
2021-09-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-06-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Achat et vente de biens immobiliers
Numéro de référence: 2021-Onv-009
Brève description:
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'ONV et de procéder à la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'ONV. Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires. Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'ONV. Les missions sont décrites à l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Code CPV supplémentaire: Achat et vente de biens immobiliers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Opérateur national de vente
Adresse postale: 21 quai d'Austerlitz
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.actionlogement.fr 🌏
Courrier électronique: marches.juridique@actionlogement.fr 📧
Téléphone: +33 187021000 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-03 📅
Date limite de soumission: 2021-07-05 📅
Date de publication: 2021-06-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 109-287306
Numéro JO-S: 109
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162- 13 à 14 du code de la commande publique. Les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes: — montant minimal annuel du marché est fixé à: sans minimum; — montant maximal annuel du marché est fixé à: sans maximum. Les quantités sont indicatives et non contractuelles.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Paris et l'Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Drom (La Réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes: Paris et l'Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Drom (La Réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe).
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
La durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au titulaire. Le marché est reconductible trois fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée d'an.
Description des options:
Possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).
Intitulé du lot: Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence Côte d'Azur et Corse
Numéro du lot: 2
Brève description:
Les prestations du lot 2 portent sur les zones géographiques suivantes: Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence Côte d'Azur et Corse.
Intitulé du lot: Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Numéro du lot: 3
Brève description:
Les prestations du lot 3 portent sur les zones géographiques suivantes: Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne, Normandie.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): L'équipe dédiée aux missions (composition et fonctionnement interne de l'équipe, compétences de l'équipe)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La compréhension des missions et des enjeux de l'ONV
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 84916700200013
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162- 13 à 14 du code de la commande publique. Les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes:
Afficher plus
— montant minimal annuel du marché est fixé à: sans minimum;
— montant maximal annuel du marché est fixé à: sans maximum.
Les quantités sont indicatives et non contractuelles.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.cours-appel.justice.fr/paris 🌏
Source: OJS 2021/S 109-287306 (2021-06-03)
Avis d'attribution de marché (2021-09-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'onv et de procéder à la mise en oeuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'onv.Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires.Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente Hlm et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'onv.Les missions sont décrites à l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: opérateur National de Vente
Adresse postale: 21 quai d'austerlitz

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-03 📅
Date de publication: 2021-09-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 174-454477
Se réfère à l'avis: 2021/S 109-287306
Numéro JO-S: 174

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)
Brève description:
les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes :Paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)
Description des options:
possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)
Intitulé du lot: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
Brève description:
les prestations du lot 2 portent sur les zones géographiques suivantes :Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
Intitulé du lot: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Brève description:
les prestations du lot 3 portent sur les zones géographiques suivantes :Hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): L'équipe dédiée aux missions (Composition et fonctionnement interne de l'équipe, Compétences de l'équipe)
La compréhension des missions et des enjeux de l'Onv

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 174-454477 (2021-09-03)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services immobiliers Services immobiliers propres Achat et vente de biens immobiliers Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation... Services de conseil juridique Conseil en affaires et en gestion et... Services de conseil en affaires et en gestion Services de conseil et d'évaluation