Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'ONV et de procéder à la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'ONV. Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires. Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'ONV. Les missions sont décrites à l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-05.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-03.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM
2021-Onv-009”
Titre
Mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM
2021-Onv-009
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Produits/services: Achat et vente de biens immobiliers📦
Brève description:
“Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et...”
Brève description
Le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'ONV et de procéder à la mise en œuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'ONV. Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires. Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente HLM et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'ONV. Les missions sont décrites à l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Paris et l'Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Drom (La Réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Achat et vente de biens immobiliers📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil et d'évaluation📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes: Paris et l'Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire,...”
Description du marché
Les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes: Paris et l'Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Nouvelle-Aquitaine et Drom (La Réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Les méthodes de travail proposées pour répondre aux missions du cahier des charges”
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom):
“L'équipe dédiée aux missions (composition et fonctionnement interne de l'équipe, compétences de l'équipe)”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La compréhension des missions et des enjeux de l'ONV
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au titulaire. Le marché est reconductible trois fois par tacite reconduction....”
Description des renouvellements
La durée ferme du marché est d'un an à compter de la date de notification au titulaire. Le marché est reconductible trois fois par tacite reconduction. Chaque période de reconduction aura une durée d'an.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du CCP).”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence Côte d'Azur et Corse
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations du lot 2 portent sur les zones géographiques suivantes: Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence Côte d'Azur et Corse.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les prestations du lot 3 portent sur les zones géographiques suivantes: Hauts-de-France, Grand Est, Bourgogne, Normandie.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-05
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/ — Le marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à 6 et R. 2162- 13 à 14 du code de la commande publique. Les prestations objet du présent accord-cadre s'exécuteront dans les limites suivantes:
— montant minimal annuel du marché est fixé à: sans minimum;
— montant maximal annuel du marché est fixé à: sans maximum.
Les quantités sont indicatives et non contractuelles.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris🌏
Source: OJS 2021/S 109-287306 (2021-06-03)
Avis d'attribution de marché (2021-09-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: opérateur National de Vente
Adresse postale: 21 quai d'austerlitz
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm
2021-Onv-009”
Titre
mission de coordination et de pilotage notarial de cessions à l'unité à l'échelle nationale, dans le cadre de la règlementation relative à la vente Hlm
2021-Onv-009
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Brève description:
“le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et...”
Brève description
le marché a pour objet la réalisation de prestations de pilotage notarial dans le cadre de cessions à l'unité. Le titulaire sera en charge de coordonner et de piloter la cession unitaire des biens appartenant à l'onv et de procéder à la mise en oeuvre des démarches, formalités et établissement des actes nécessaires à l'activité vente de l'onv.Ce pilotage couvre par conséquent la coordination des aspects techniques et juridiques de la contractualisation des cessions unitaires.Le présent marché est circonscrit à l'activité relative à la cession unitaire des biens dans le cadre de la réglementation relative à la vente Hlm et ne porte pas sur l'ensemble des activités de l'onv.Les missions sont décrites à l'article 4 du Cahier des Clauses Techniques Particulières
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Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)” Description
Description du marché:
“les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes :Paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle...”
Description du marché
les prestations du lot 1 portent sur les zones géographiques suivantes :Paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“L'équipe dédiée aux missions (Composition et fonctionnement interne de l'équipe, Compétences de l'équipe)”
Critère de qualité (nom): La compréhension des missions et des enjeux de l'Onv
Informations sur les options
Description des options:
“possibilité de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du Ccp)” Champ d'application du marché
Titre: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
Description
Description du marché:
“les prestations du lot 2 portent sur les zones géographiques suivantes :Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse” Champ d'application du marché
Titre: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Description
Description du marché:
“les prestations du lot 3 portent sur les zones géographiques suivantes :Hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 109-287306
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“paris et l'ile de France, Bretagne, Pays de la Loire, Centre Val-De-Loire, Nouvelle Aquitaine et Drom (La réunion, Guyane, Martinique Guadeloupe)” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Provence Côte d'azur, et Corse
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: hauts de France, Grand Est, Bourgogne, Normandie
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 174-454477 (2021-09-03)