La présente consultation a pour objet, pour chacun des cinq lots:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou communautaire;
— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.
Dans un souci de sécurisation de leur action, les membres du groupement souhaitent s'entourer de conseils pour toutes les questions ou dossiers complexes nécessitant l'expertise et l'assistance d'avocats compétents dans les domaines relatifs aux lots de la présente consultation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-20.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Mission d'assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice
2021-ETU-08-0181”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet, pour chacun des cinq lots:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet, pour chacun des cinq lots:
— le conseil juridique pour la réalisation d'études juridiques, d'accompagnement lors de négociations, de rédaction d'actes divers, de toute prestation à dominante juridique dans les différents domaines d'intérêt communal et/ou communautaire;
— l'assistance et la représentation en justice devant les juridictions compétentes, hors cassation, en vue d'assurer la défense des intérêts des pouvoirs adjudicateurs concernés tant en défense qu'en demande.
Dans un souci de sécurisation de leur action, les membres du groupement souhaitent s'entourer de conseils pour toutes les questions ou dossiers complexes nécessitant l'expertise et l'assistance d'avocats compétents dans les domaines relatifs aux lots de la présente consultation.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Doubs🏙️
Description du marché:
“Les questions pourront porter notamment sur:
— le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques…),
—...”
Description du marché
Les questions pourront porter notamment sur:
— le droit administratif général (régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques…),
— le droit constitutionnel,
— le droit des collectivités territoriales,
— le droit électoral,
— le statut des élus,
— les finances publiques et la fiscalité,
— le droit de l'intercommunalité (étendue et conditions d'exercice des compétences des membres du groupement, transfert de compétences, installation et fonctionnement des organes communautaires),
— les relations avec d'autres structures (établissements publics, les associations, les sociétés d'économie mixte, état…).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de la reconduction est de deux ans....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de la reconduction est de deux ans. La durée maximale, le montant maximal pour chaque période est de 100 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: droit des contrats publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les concessions (notamment délégations de service...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la commande publique, plus particulièrement sur les concessions (notamment délégations de service public), les marchés publics ou les différents modes de gestion des services publics (régie…),
— les contrats de partenariat,
— les conventions d'occupation du domaine public.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de la reconduction est de deux ans....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de la reconduction est de deux ans. La durée maximale, le montant maximal pour chaque période est de 80 000 EUR HT.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le statut et la carrière des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale,
— les...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— le statut et la carrière des agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique territoriale,
— les procédures disciplinaires,
— le dialogue social notamment avec les organisations paritaires,
— le droit syndical.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de chaque période de reconduction est de deux ans....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de chaque période de reconduction est de deux ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans. Le montant maximal pour chaque période est de 80 000 EUR HT.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: droit de la planification et de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le Scot,
— le régime des PLU,
—...”
Description du marché
Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit de la planification et de l'urbanisme (urbanisme réglementaire) dont le Scot,
— le régime des PLU,
— le droit de l'aménagement: enquête publique, expropriation, préemption, zones d'aménagement concertée, concessions d'aménagement, lotissement, domanialité publique et privée (…),
— le droit des autorisations et occupations des sols (permis de construire et autres autorisations),
— le droit pénal de l'urbanisme,
— gestion et stratégie foncière,
— droit de l'immobilier.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de chaque période de reconduction est de deux ans....”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est d'une durée de 24 mois. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à un. La durée de chaque période de reconduction est de deux ans. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans. Le montant maximal pour chaque période est de 100 000 EUR HT.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5: droit privé en lien avec les compétences des collectivités locales
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Les questions pourront notamment porter sur:
— le droit civil,
— le droit commercial,
— le droit pénal, dont la protection fonctionnelle des agents.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
— critère 1: prix des prestations: 30 %,
— critère 2: valeur...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
— critère 1: prix des prestations: 30 %,
— critère 2: valeur technique appréciée au regard du cadre de mémoire technique: 70 %:
—— sous-critère 2.1 à 50 % — qualification et expériences (au regard de la spécialisation des intervenants et de la diversité des connaissances et expériences dans les domaines de compétences requis),
—— sous-critère 2.2 à 20 % — moyens mobilisés (moyens humains, matériels et organisation proposée) par le candidat pour la réalisation des prestations.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31.12.1971: fournir...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations de représentation en justice sont réservées aux seuls avocats, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 31.12.1971: fournir l'attestation d'inscription au barreau de l'avocat responsable des prestations (ou référent) et de son éventuel suppléant. En cas de groupement, une attestation devra être fournie pour le mandataire ainsi que pour chaque cotraitant. Il est précisé que la copie des cartes professionnelles ne suffit pas à attester que l'avocat est toujours inscrit au barreau concerné.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet: suivante:...”
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet: suivante: https://marches.grandbesancon.fr
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «Copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique;
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante:
Grand Besançon Métropole, 4 rue Gabriel Plançon, 25043 Besançon.
Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles: Word, EXCEL, Pdf.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Besançon
Adresse postale: 30 rue Charles Nodier
Commune postale: Besançon
Code postal: 25044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 381826000📞
Courrier électronique: greffe.ta-besancon@juradm.fr📧
Fax: +33 381826001 📠
URL: http://besancon.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 141-376068 (2021-07-20)