Le marché est passé sous la forme d'un marché comportant une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles.
La tranche ferme couvre l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) pour les collectivités et établissements publics employant jusqu'à 30 agents affiliés à la CNRACL. Il s'agit d'un accord-cadre avec un seul opérateur sous forme de marché à bons de commande, sans minimum, ni maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles (articles R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique.
Les tranches optionnelles couvrent l'assurance des risques statutaires (agents CNRACL ou Ircantec) de chaque collectivité et établissement public employant plus de 30 agents affiliés à la CNRACL ayant délibéré pour mandater le Centre de gestion afin de participer à la consultation.
Données des contrats en cours, transmises à titre indicatif
Collectivités jusqu'à 20 agents: 300 collectivités adhérentes pour environ 786 agents CNRACL;
Collectivités de 20 agents à 30 agents (anciennes tranches optionnelles, intégrées désormais dans la tranche ferme): onze collectivités adhérentes pour environ 265 agents CNRACL;
Collectivités de plus de 30 agents (tranches optionnelles): six collectivités adhérentes pour environ 1 810 agents CNRACL;
1 457 agents Ircantec de 397 collectivités sont actuellement assurés.
La plate-forme de dématérialisation utilisée est accessible via internet à l'internet suivante:
https://synapse-entreprises.com
Précisions sur l'acte de candidature: un intermédiaire d'assurance, agent ou courtier, doit obligatoirement présenter une entreprise d'assurance et joindre à sa candidature le mandat de l'assureur qu'il présente.
Jugement des candidatures:
Conformément aux articles R. 2142 et suivant du code de la commande publique, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
En cas de groupement, les opérateurs doivent présenter les documents de la candidature pour chaque membre du groupement.
En cas de sous-traitance: le candidat produit les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux qui lui sont exigés.
En cas de groupement ou sous-traitance, le mandataire devra fournir au stade de la candidature, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement ou le sous-traitant et précisant les conditions de cette habilitation.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Modalités essentielles de financement et de paiement
Financement assuré par mandat administratif par chaque collectivité territoriale ou établissement public adhérents ou souscripteur.
Le détail des modalités de paiement, de détermination des primes et des assiettes de cotisation est mentionné dans le dossier de consultation des entreprises.
Justification de l'absence d'allotissement: en vertu des R. 2113-2 et suivant du code de la commande publique, l'absence d'allotissement est justifié par le fait que la dévolution risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.