Groupement de Commandes pour la passation un accord-cadre de prestations d'assurance pour les Locataires Non Assurés

OPAC 36 Coordonnateur du GROUPEMENT DE COMMANDES constitué des organismes Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartre

Procédure conjointe. Cinq organismes HLM (Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartres Métropole Habitat - SCALIS - OPAC36) se sont regroupés au sein d'un groupement de commandes, constitué de façon temporaire, en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, pour la passation d'un contrat Locataires non Assurés.
L'OPAC36, désigné Coordonnateur du Groupement de Commandes agit pour le compte des organismes membres du groupement et visés à la convention constitutive du groupement de commandes.
L'assurance Locataires Non Assurés est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas justifié à leur propriétaire, contrairement à l'obligation qui leur est faite par l'article 7g de la loi n°89-462, qu'ils sont assurés contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire.
Le nombre estimatif de locataires concernés est de 4 910.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-11-30. L'appel d'offres a été publié le 2021-10-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AXA France IARD
• SATEC

Qui ?

• OPAC 36 Coordonnateur du GROUPEMENT DE COMMANDES constitué des organismes Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• France › Centre — Val de Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-10-29	Avis de marché
2021-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-10-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

Procédure conjointe. Cinq organismes HLM (Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartres Métropole Habitat - SCALIS - OPAC36) se sont regroupés au sein d'un groupement de commandes, constitué de façon temporaire, en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, pour la passation d'un contrat Locataires non Assurés. L'OPAC36, désigné Coordonnateur du Groupement de Commandes agit pour le compte des organismes membres du groupement et visés à la convention constitutive du groupement de commandes. L'assurance Locataires Non Assurés est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas justifié à leur propriétaire, contrairement à l'obligation qui leur est faite par l'article 7g de la loi n°89-462, qu'ils sont assurés contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire. Le nombre estimatif de locataires concernés est de 4 910.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC 36 Coordonnateur du GROUPEMENT DE COMMANDES constitué des organismes Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartres Métropole Habitat - SCALIS - OPAC36
Adresse postale: 90 avenue Charles de Gaulle BP 115
Code postal: 36002
Commune postale: Châteauroux
Contact
Adresse Internet: http://www.opac36.fr 🌏
Courrier électronique: achatspublics@opac36.fr 📧
Téléphone: +33 254602071 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-29 📅
Date limite de soumission: 2021-11-30 📅
Date de publication: 2021-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 213-562043
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
L'ouverture des plis n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'OPAC36, désigné Coordonnateur du Groupement de Commandes agit pour le compte des organismes membres du groupement et visés à la convention constitutive du groupement de commandes.

L'assurance Locataires Non Assurés est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas justifié à leur propriétaire, contrairement à l'obligation qui leur est faite par l'article 7g de la loi n°89-462, qu'ils sont assurés contre les risques dont ils doivent répondre en leur qualité de locataire.

Le nombre estimatif de locataires concernés est de 4 910.

Ce lot unique est lancé sous la forme d'un accord cadre au sens de l'article R2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique, mono-attributaire et conclu sans minimum ni maximum. L'exécution de l'accord-cadre fera l'objet de marchés subséquents conclus par chaque membre du groupement. Chaque marché subséquent sera exécuté par bons de commande (demande de garanties), émis au fur et à mesure de la survenance des besoins, en vertu de l'article R2162-13 du code de la commande publique.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des options:

Le Pouvoir Adjudicateur pourra faire application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique

Indiquées au règlement de consultation

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-12-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: La date et l'heure sont données à titre purement indicatif
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: OPAC36 - Direction des Achats et Moyens Généraux
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Dans le semestre précédant le terme de l'accord-cadre, ce dernier pourra être renouvelé.

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.

Forme du groupement le cas échéant : indiquée au règlement de Consultation

Modalités de financement : fonds propres

Modalités de paiement et de variation des prix : indiquées dans les cahiers des charges

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1, cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155 📞
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Fax: +33 555339160 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.

Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Source: OJS 2021/S 213-562043 (2021-10-29)

Avis d'attribution de marché (2021-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 860 232 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-21 📅
Date de publication: 2021-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 250-663374
Se réfère à l'avis: 2021/S 213-562043
Numéro JO-S: 250

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties/ qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 50%
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 10%
Prix (pondération): 40%

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-13 📅
Nom: Satec
Adresse postale: 4 rue du 9 mai 1945
Commune postale: Levallois-perret
Code postal: 92532
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️
Nom: AXA France IARD
Adresse postale: 313 Terrasses de l'Arche
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92727
Valeur totale du marché: 860 232 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC36 Coordonnateur du GROUPEMENT DE COMMANDES constitué des organismes Nogent Perche Habitat - Val Touraine Habitat - Chartres Métropole Habitat - SCALIS - OPAC36
Adresse postale: 90 AVENUE CHARLES DE GAULLE - BP 115
Commune postale: CHATEAUROUX cedex
Pays: Centre — Val de Loire 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 250-663374 (2021-12-21)

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