Désignation d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire des collaborateurs de l'INPI

Institut national de la propriété industrielle

Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-08-31. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-12.

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Historique des marchés publics
Date Document
2021-07-12 Avis de marché
2021-07-19 Informations complémentaires
Avis de marché (2021-07-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Numéro de référence: INPI-1565
Brève description:
Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national de la propriété industrielle
Adresse postale: 15 rue des Minimes, CS 50001
Code postal: 92677
Commune postale: Courbevoie Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.inpi.fr 🌏
Courrier électronique: achats@inpi.fr 📧
Téléphone: +33 156658445 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=788198&orgAcronyme=a4n 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=788198&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-12 📅
Date limite de soumission: 2021-08-31 📅
Date de publication: 2021-07-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 136-361141
Numéro JO-S: 136
Informations complémentaires
Les modalités d'ouverture des plis sont données à titre indicatif.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI. Consultation passée en application du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (procédure ad hoc de mise en concurrence). L'INPI entend offrir à ses agents en activité, ses agents retraités et leurs ayants-droit (conjoints, concubins ou partenaires d'un PACS «Au sens fiscal», enfants à charge et ayants-droit des agents ou des retraités décédés à condition qu'ils soient couverts par un régime de sécurité sociale), une couverture complémentaire de protection sociale de base comprenant un couplage des garanties «Frais de santé», «Incapacité et invalidité» et «Décès».
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Durée de l'accord: 84 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Le contenu du dossier de candidature et les conditions d'éligibilité et de recevabilité des candidatures sont précisés dans le règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
L'organisme candidat devra être l'un des organismes suivants:
1) les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
2) les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
3) les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Il devra avoir son siège social dans l'un des états membres de l'Union européenne et disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) (article L. 321-1 du code des assurances et article 3 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007).
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-08-31 📅
Heure d'ouverture des offres: 11:30
Informations complémentaires: Les modalités d'ouverture des plis sont données à titre indicatif.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=788198&orgAcronyme=a4n 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Avant la fin d'exécution de la convention.
Lieu d'exécution de la convention: les collaborateurs concernés par l'exécution des prestations sont ceux situés sur le territoire métropolitain de la France. Modalités de remise des offres: la remise des offres devra s'effectuer sur le site www.marches-publics.gouv.fr avant les dates et heures de remise des offres indiquées ci-dessus. Le détail des modalités de présentation des offres est indiqué au règlement de la consultation. Niveau minimal de capacité: les candidats devront avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150 % (base 31.12.2019 en solvabilité 2).
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif national de règlement amiable des litiges (ne peut être saisi que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur)
Adresse postale: bâtiment Condorcet Télédoc 353, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 136-361141 (2021-07-12)
Informations complémentaires (2021-07-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance médicale 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-19 📅
Date limite de soumission: 2021-09-02 📅
Date de publication: 2021-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 141-375810
Se réfère à l'avis: 2021/S 136-361141
Numéro JO-S: 141
Source: OJS 2021/S 141-375810 (2021-07-19)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Hauts-de-Seine
Produits/services:
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