Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-31.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Désignation d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire des collaborateurs de l'INPI
INPI-1565”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des...”
Brève description
Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance médicale📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Description du marché:
“Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des...”
Description du marché
Appel public à la concurrence relatif à la sélection d'un organisme de référence pour la protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) des collaborateurs (actifs, retraités et ayants droit) de l'INPI. Consultation passée en application du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007 relatif à la participation de l'état et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels (procédure ad hoc de mise en concurrence). L'INPI entend offrir à ses agents en activité, ses agents retraités et leurs ayants-droit (conjoints, concubins ou partenaires d'un PACS «Au sens fiscal», enfants à charge et ayants-droit des agents ou des retraités décédés à condition qu'ils soient couverts par un régime de sécurité sociale), une couverture complémentaire de protection sociale de base comprenant un couplage des garanties «Frais de santé», «Incapacité et invalidité» et «Décès».
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 84
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le contenu du dossier de candidature et les conditions d'éligibilité et de recevabilité des candidatures sont précisés dans le règlement de la consultation.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'organisme candidat devra être l'un des organismes suivants:
1) les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'organisme candidat devra être l'un des organismes suivants:
1) les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations prévues par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité;
2) les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;
3) les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Il devra avoir son siège social dans l'un des états membres de l'Union européenne et disposer des agréments pour pratiquer les branches d'assurance 1 (accident), 2 (maladie) et 20 (vie-décès) (article L. 321-1 du code des assurances et article 3 du décret nº 2007-1373 du 19.9.2007).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-31
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-08-31
11:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Les modalités d'ouverture des plis sont données à titre indicatif.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Avant la fin d'exécution de la convention.
Informations complémentaires
“Lieu d'exécution de la convention: les collaborateurs concernés par l'exécution des prestations sont ceux situés sur le territoire métropolitain de la...”
Lieu d'exécution de la convention: les collaborateurs concernés par l'exécution des prestations sont ceux situés sur le territoire métropolitain de la France. Modalités de remise des offres: la remise des offres devra s'effectuer sur le site www.marches-publics.gouv.fr avant les dates et heures de remise des offres indiquées ci-dessus. Le détail des modalités de présentation des offres est indiqué au règlement de la consultation. Niveau minimal de capacité: les candidats devront avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité (Solvency Capital Required) supérieur ou égal à 150 % (base 31.12.2019 en solvabilité 2).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des litiges (ne peut être saisi que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur)”
Adresse postale: bâtiment Condorcet Télédoc 353, 6 rue Louise Weiss
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 136-361141 (2021-07-12)
Informations complémentaires (2021-07-19)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 136-361141
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-08-31 📅
L'heure: 11:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-09-02 📅
L'heure: 11:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2021-08-31 📅
L'heure: 11:30
Nouvelle valeur
Date: 2021-09-02 📅
L'heure: 11:30
Source: OJS 2021/S 141-375810 (2021-07-19)