Convention de participation pour la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du département du Pas-de-Calais

Conseil départemental du Pas-de-Calais

Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du département du Pas-de-Calais.
Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:
— agents permanents du département;
— agents non permanents du département;
Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont: risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».
Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global de paiement de 30 jours.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-04-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-02-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Collecteam
• Generali Vie

Qui ?

• Conseil départemental du Pas-de-Calais

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services d'assurance

Où ?

• Nord-Pas de Calais › Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-02-22	Avis de marché
2022-01-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-02-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance
Brève description:

Cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 8.11.2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation portant sur la mise en œuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du département du Pas-de-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont: — agents permanents du département; — agents non permanents du département; Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont: risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance». Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global de paiement de 30 jours.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pas-de-Calais 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental du Pas-de-Calais
Adresse postale: rue Ferdinand Buisson
Code postal: 62018
Commune postale: Arras Cedex 9
Contact
Adresse Internet: https://www.pasdecalais.fr 🌏
Courrier électronique: dcp.secretariat@pasdecalais.fr 📧
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏
URL pour la participation: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-22 📅
Date limite de soumission: 2021-04-09 📅
Date de publication: 2021-02-26 📅
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 040-098913
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont:

— agents permanents du département;

— agents non permanents du département;

Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont: risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».

Ressources propres de la collectivité, au titre de son budget de fonctionnement et cotisations des agents adhérents. Mandat administratif, délai global de paiement de 30 jours.

— agents non permanents du département.

Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011) sont:

— risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «prévoyance».

Description des options:

Risque prévoyance: contrat ensemble du personnel — option garantie. Perte de retraite et option décès.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services, objet de la présente consultation, réalisés au cours des trois derniers exercices.

Imprimé Dc1, dûment signé par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat, ou une lettre de candidature.

Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement et signataire des différents documents.

— la déclaration que le candidat n'est pas admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (dans ce cas, fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet).

Le candidat devra se prévaloir de gérer a minima dix contrats de même nature

Dans des structures employant a minima 5 000 agents ou salariés. Pour justifier de ses capacités professionnelles, financières et prudentielles, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, financières et prudentielles d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du contrat.les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat — imprimé DC2 auquel il joindra tous justificatifs aux pièces demandées visées ci-dessus.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d'affaires minimum en assurances collectives prévoyance de 15 000 000 EUR HT.

Capacité technique et professionnelle:

— pour les trois derniers exercices: nombre de personnes couvertes par des contrats collectifs complémentaires de prévoyance par le candidat sur l'ensemble de ses contrats;

— pour les groupements: références de contrat groupes d'entreprises ou de collectivités employant plus de 5 000 salariés ou agents;

— pour les intermédiaires: niveaux de délégation par risque.

Niveau minimum de capacité exigé: au moins 70 000 personnes couvertes dans le cadre de contrats collectifs ayant le même objet que le(s) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat répond.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

— pour les intermédiaires (agent général, courtier): pouvoir écrit accordé pour engager l'assureur qu'il représente;

— pour les personnes intervenant en qualité de courtier:une attestation de l'orias en cours de validité;

— pour les intermédiaires: attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Conformément au décret 2011-1474 du 8.11.2011, la prestation est réservée aux compagnies d'assurances, institutions de prévoyance, mutuelles et intermédiaires d'assurances.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-04-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Couverture des plus âgés et des plus exposés aux risques
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Moyens de gestion proposés
Critère de coût (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Hôtel du Département
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics596280.fr/ 🌏
URL des documents: https://marchespublics596280.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le contrat pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même contrat. Il est interdit aux candidats de présenter pour chaque contrat, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou de sous-traitants.

Le candidat pourra remettre une copie de sauvegarde à l'adresse mentionnée à l'art I-2 du RC et dans les délais indiqués à l'article IV-2.2 du RC.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire — CS 62039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 040-098913 (2021-02-22)

Avis d'attribution de marché (2022-01-04)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance

Valeur totale du marché: 2462812.90 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil départemental du Pas-De-Calais

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-01-04 📅
Date de publication: 2022-01-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 005-008800
Se réfère à l'avis: 2021/S 040-098913
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

les indications portées au Ii.1.7 valeur totale du marché résulte du Détail quantitatif estimatif Hypothèse B : budget annuel total (T.T.C.) 2 462 812,90 euro (T.T.C.). Les montants renseignés au V.2.4 s'entendent en euro (T.T.C.)

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: cette procédure n'est pas un marché public. Elle relève du

décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 et de ses arrêtés. La procédure a pour objet…

… la mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en oeuvre d'une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance

… la

mise en oeuvre d'une convention de participation portant sur la mise en oeuvre d'une

couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Département du Pas-

De-Calais. Les personnels intéressés par ces conventions de participation sont : - agents

permanents du Département - agents non permanents du Département Les Garanties de

protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret no2011-

1474 du 8 novembre 2011) sont : -Risques d'incapacité de travail, et tout ou partie des

risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque " prévoyance.

La convention prendra effet au 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2027. Les deux parties ont la faculté de résilier le contrat annuellement, sous préavis de six (6) mois avant l'échéance du 1er janvier

Informations complémentaires:

les indications portées au Ii.1.7 valeur totale du marché résulte du Détail quantitatif estimatif Hypothèse B : budget annuel total (T.T.C.) 2 462 812,90 euro (T.T.C.).

Les montants renseignés au V.2.4 s'entendent en euro (T.T.C.)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-30 📅
Nom: collecteam
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne -BP 30064
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Pays: France 🇫🇷
Pas-de-Calais 🏙️
Nom: generali vie
Adresse postale: 2 rue Pillet Will
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 2462812.90 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - cS 62039
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2022/S 005-008800 (2022-01-04)

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