Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne A et suivi de l'instruction des autorisations jusqu'à leur obtention

Semtcar

Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le ou les dossiers d'enquête parcellaire;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme;
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-06-09. L'appel d'offres a été publié le 2021-05-10.

Qui ?

• Semtcar

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bretagne › Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-05-10	Avis de marché

Avis de marché (2021-05-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
Numéro de référence: 20c-108-01
Brève description:

Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation: — le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique; — le ou les dossiers d'enquête parcellaire; — le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant: —— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme; —— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en ingénierie de l'environnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ille-et-Vilaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Semtcar
Adresse postale: 1 rue Geneviève de Gaulle Anthonioz, CS 80827
Code postal: 35208
Commune postale: Rennes
Contact
Adresse Internet: http://www.semtcar.fr 🌏
Courrier électronique: aapc@semtcar.fr 📧
Téléphone: +33 299858930 📞
Fax: +33 299651151 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-05-10 📅
Date limite de soumission: 2021-06-09 📅
Date de publication: 2021-05-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 093-245237
Numéro JO-S: 93
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Tous les échanges des candidats avec l'entité adjudicatrice pendant la phase de consultation des entreprises, puis lors de l'exécution, doivent être rédigés en langue française. Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de cette consultation. Aucune prime n'est prévue dans le cadre de cette consultation. La durée prévisible du marché indiquée est comptée à partir de la notification du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;

— le ou les dossiers d'enquête parcellaire;

— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:

—— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme;

—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.

Durée de l'accord: 30 mois
Description des options:

Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre dans le respect notamment des dispositions des articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Avance possible de 5 % calculée selon les dispositions des articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l'obligation d'exclusivité ci-après; il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:

1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;

2) en qualité de membres de plusieurs groupements.

Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés de sa part par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (sous-traitants, filiales, maison mère, etc.).

Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 38517999900037
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr 📧
Fax: +33 299635684 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Voir info ci-dessus.
Source: OJS 2021/S 093-245237 (2021-05-10)

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