Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne A et suivi de l'instruction des autorisations jusqu'à leur obtention
Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le ou les dossiers d'enquête parcellaire;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme;
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-09.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne A et suivi de...”
Titre
Constitution des dossiers demande d'autorisations et d'enquête nécessaires à la réalisation de l'extension de capacité de la ligne A et suivi de l'instruction des autorisations jusqu'à leur obtention
20c-108-01
Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le ou les dossiers d'enquête parcellaire;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme;
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.
Les autorisations réglementaires liées à l'extension de capacité de la ligne A s'appuieront sur plusieurs dossiers ainsi que d'études et donneront lieu à des procédures d'instruction. Sont concernés par la présente consultation:
— le dossier d'enquête publique environnementale préalable à la DUP. Le dossier inclura notamment une évaluation environnementale et une évaluation socio-économique;
— le ou les dossiers d'enquête parcellaire;
— le dossier au titre de la «Loi sur l'eau» qui, selon le régime applicable, nécessitera ou non un dossier de demande d'autorisation environnementale et le cas échéant:
—— le dossier de mise en compatibilité du PLUI des documents d'aménagement et d'urbanisme;
—— les autres dossiers d'autorisations de police environnementale (espèces protégées, ICPE) intégrés ou non au sein d'une autorisation environnementale.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 30
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre...”
Description des options
Possibilité de recourir ultérieurement à des marchés négociés sans mise en concurrence préalable ou à un ou plusieurs avenant(s) ou à décision de poursuivre dans le respect notamment des dispositions des articles R. 2194-1 et suivants du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Avance possible de 5 % calculée selon les dispositions des articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Le marché sera conclu avec une entreprise isolée ou un groupement solidaire d'entreprises (vivement recommandé) ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les sous-traitants ne sont pas concernés par l'obligation d'exclusivité ci-après; il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
1) en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur que ceux qui lui sont exigés de sa part par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique (sous-traitants, filiales, maison mère, etc.).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Aucune clause de...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service. La durée du marché est une durée prévisionnelle. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-09
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info — Tous les échanges des candidats avec l'entité adjudicatrice pendant la phase de consultation des entreprises, puis lors de l'exécution, doivent être rédigés en langue française. Les variantes ne sont pas autorisées dans le cadre de cette consultation. Aucune prime n'est prévue dans le cadre de cette consultation. La durée prévisible du marché indiquée est comptée à partir de la notification du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Voir info ci-dessus.
Source: OJS 2021/S 093-245237 (2021-05-10)