Assurance construction pour l'opération de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654
Prestations de services d'assurance dans le cadre des travaux de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654. Calendrier de l'opération de construction/date prévisionnelle de réception des travaux: phase 1: réception du bâtiment hôtel: 28.9.2020; phase 2: construction du bâtiment O: 1.6.2023; phase 3: démolition partielle et aménagement de la cour: 20.11.2023.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-27.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance construction pour l'opération de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération...”
Titre
Assurance construction pour l'opération de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654
2021B000S03654
Afficher plus
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Prestations de services d'assurance dans le cadre des travaux de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à...”
Brève description
Prestations de services d'assurance dans le cadre des travaux de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654. Calendrier de l'opération de construction/date prévisionnelle de réception des travaux: phase 1: réception du bâtiment hôtel: 28.9.2020; phase 2: construction du bâtiment O: 1.6.2023; phase 3: démolition partielle et aménagement de la cour: 20.11.2023.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance tous risques chantier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance tous risques chantier📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lycée d'hôtellerie et de Tourisme Gascogne — rue François Rabelais — 33400 Talence.”
Description du marché: Assurance tous risques chantier.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 52
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations pourront donner lieu à un ou plusieurs nouveaux marchés pour la réalisation de prestations similaires avec l'attributaire du présent lot.” Description
Informations complémentaires:
“Pour le lot 1, le coût prévisionnel de construction s'élève à 21 839 742 EUR TTC.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance dommages ouvrage avec responsabilité décennale constructeur non réalisateur et collective complémentaire de responsabilité décennale” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de responsabilité professionnelle📦
Site principal ou lieu d'exécution:
“Lycée d'hôtellerie et de tourisme Gascogne — rue François Rabelais — 33400 Talence.”
Description du marché:
“Assurance dommages ouvrage avec responsabilité décennale constructeur non réalisateur et collective complémentaire de responsabilité décennale.”
Durée de l'accord: 160
Informations complémentaires:
“Pour le lot 2, le coût prévisionnel de construction, hors travaux et honoraires non soumis à l'obligation d'assurance décennale, est de 21 256 000 EUR TTC.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent incluant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature modèle DC1 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent incluant l'habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement momentané d'entreprises ou équivalent;
2) déclaration du candidat modèle DC2 (version mise à jour du 1.4.2019) ou équivalent pour chaque membre du groupement;
1) et 2) les formulaires DC sont accessibles, non exclusivement, sur le site internet http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires
3) mandat de la compagnie d'assurance au courtier, le cas échéant, sur modèle en annexe du règlement de la présente consultation;
4) mandat de la compagnie d'assurance à l'agent, le cas échéant, sur modèle en annexe du règlement de la présente consultation;
5) le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (extrait K bis, pouvoir de signature…);
6) pour les intermédiaires d'assurance, l'attestation d'inscription à un registre des intermédiaires en assurance (attestation ORIAS ou tous autres certificats équivalents d'organismes établis dans un autre état membre que la France);
7) attestation d'assurance et de caution financière conforme au code des assurances pour les intermédiaires d'assurance;
8) si le formulaire DC1 n'est pas utilisé, la déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ainsi que les obligations découlant des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail qui devront également faire l'objet d'une déclaration sur l'honneur;
9) conformément à l'article R. 2143-12 du code de la commande publique, si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En application de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique;
10) lorsqu'il y a groupement, les documents précités sont à fournir pour chacun des membres. L'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances doit fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des références significatives datant de moins de trois ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des références significatives datant de moins de trois ans en matière d'assurance construction des maîtres d'ouvrages publics mentionnant le nom du maître d'ouvrage, le nom de l'opération de construction et son coût. NB: en l'absence de références, le candidat est appelé à fournir tout élément de nature à justifier ses capacités à réaliser les prestations faisant l'objet du marché;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-27
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi la date et l'heure figurant sur le...”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture)
En droit national, il n'existe aucune obligation quant au caractère public de la séance d'ouverture des plis, aussi la date et l'heure figurant sur le présent avis ne présentent qu'un caractère informatif.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de passer ultérieurement des marchés selon une procédure adaptée dite «petits lots», distincte de la présente...”
Le maître d'ouvrage prévoit la possibilité de passer ultérieurement des marchés selon une procédure adaptée dite «petits lots», distincte de la présente consultation, conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande publique. Une copie de sauvegarde peut être déposée, dans les conditions fixées au règlement de consultation, à l'adresse suivante: Région Nouvelle-Aquitaine — direction des achats et de la commande publique — 14 rue François de Sourdis — 33077 bordeaux Cedex.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet — CS 21490
Commune postale: Bordeaux Cedex
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 118-310437 (2021-06-16)
Avis d'attribution de marché (2022-03-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: région Nouvelle Aquitaine
Numéro d'enregistrement national: 20005375900011
Adresse postale: mandataire BMA: 38 rue de Cursol - cS 80010
Personne de contact: Mandataire B.M.A.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assurance construction pour l'opération de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération...”
Titre
assurance construction pour l'opération de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654
2021B000S03654
Afficher plus
Brève description:
“prestations de services d'assurance dans le cadre des travaux de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à...”
Brève description
prestations de services d'assurance dans le cadre des travaux de restructuration partielle et extension du lycée d'hôtellerie et du tourisme de Gascogne à Talence. Opération 9133b003. Marché 2021b000s03654
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 159870.41 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: assurance Tous Risques Chantier
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“lycée d'hôtellerie et de Tourisme Gascogne - rue François Rabelais - 33400 Talence”
Description du marché: assurance Tous Risques Chantier
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire”
Critère de qualité (pondération): 1
Prix (pondération): 4
Informations sur les options
Description des options:
“les prestations pourront donner lieu à un ou plusieurs nouveaux marchés pour la réalisation de prestations similaires avec l'attributaire du présent lot” Description
Informations complémentaires:
“pour le lot 1, la prime provisionelle en euro, taxes d'assurances incluses, est calculée sur le montant prévisionnel des travaux de 21 839 742 euro(s) (T.T.C.)” Champ d'application du marché
Titre:
“assurance Dommages Ouvrage avec Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur et Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale” Description
Description du marché:
“assurance Dommages Ouvrage avec Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur et Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale”
Informations complémentaires:
“pour le lot 2, la prime provisionnelle, en euros, taxes d'assurances incluses, est calculée sur un coût prévisionnel de construction, hors travaux et...”
Informations complémentaires
pour le lot 2, la prime provisionnelle, en euros, taxes d'assurances incluses, est calculée sur un coût prévisionnel de construction, hors travaux et honoraires non soumis à l'obligation d'assurance décennale de 21 256 000 euro(s) (T.T.C.)
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 118-310437
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021B001S03654
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: assurance Tous Risques Chantier
Date de conclusion du contrat: 2022-02-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: verspieren sa
Numéro d'enregistrement national: 32150204900166
Adresse postale: 1 avenue François Mitterrand
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
URL: http://www.verspieren.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: msig Insurance Europe
Numéro d'enregistrement national: 75314388200037
Adresse postale: 65 rue de la Victoire
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Région: Paris🏙️
URL: https://msig-europe.com/fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 38742.67 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro de contrat: 2021B002T03654
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“assurance Dommages Ouvrage avec Responsabilité Décennale Constructeur Non Réalisateur et Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale” Nom et adresse du contractant
Nom: smabtp
Numéro d'enregistrement national: 77568476400019
Adresse postale: 1 rue Théodore Blanc - tSA 70001
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33081
Région: Gironde🏙️
URL: http://www.groupe-sma.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 121127.74 💰
“les montants des lots 1 et 2 et le montant total sont indiqués tous frais et taxes compris” Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet - cS 21490
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet - cS 21490
Source: OJS 2022/S 060-157883 (2022-03-21)