Accord-cadre de prestations intellectuelles — prestations de services juridiques: conseil et représentation pour le compte de Grandlyon Habitat

Grandlyon habitat

La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
Le présent accord-cadre constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-9, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
Il est passé sans montant minimal ni montant maximal pour chaque lot sur la durée totale de l'accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-07-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-06-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-06-16 Avis de marché
2021-12-09 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2021-06-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: Aoo - 21s0051 - Sm
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit. Le présent accord-cadre constitue: — un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-9, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique; — cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. L'accord-cadre est alloti et se décompose en quatre lots. Il est passé sans montant minimal ni montant maximal pour chaque lot sur la durée totale de l'accord-cadre.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: GrandLyon Habitat
Adresse postale: 2 place de Francfort, CS 13754
Code postal: 69444
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
Courrier électronique: marchesglh@grandlyonhabitat.fr 📧
Téléphone: +33 472746800 📞
URL des documents: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-16 📅
Date limite de soumission: 2021-07-19 📅
Date de publication: 2021-06-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 118-310573
Numéro JO-S: 118
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.grandlyonhabitat.fr Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «espace pro-fournisseur». Le dossier de consultation peut être téléchargé sur internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «je suis fournisseur — consultations en cours». Il sera attribué un accord cadre à prix unitaires fermes par lot confié à un candidat unique ou à un groupement de candidats. Avance de 5 % prévue sous condition (se reporter au règlement de consultation). Il sera fait application des prix unitaires indiqués au BPU aux quantités réellement utilisées. (Délai de paiement: 30 jours) L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une période ferme de deux (2) ans. Il pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans. La date de notification prévisionnelle est fixée au 1.12.2021. Pour tous les lots, la valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique est sous-pondérée comme suit: — adéquation des moyens humains proposés aux besoins de GrandLyon Habitat: 35 %, — méthodologie et modalités d'intervention du candidat pour chacune des missions: 35 %. Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plate-forme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis internet: www.marches-publics.info
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
Le présent accord-cadre constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-9, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
Il est passé sans montant minimal ni montant maximal pour chaque lot sur la durée totale de l'accord-cadre.
Valeur totale estimée: 720 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 4
Intitulé du lot: Droit social et droit de la fonction publique territoriale
Numéro du lot: 1
Brève description: Droit social et droit de la fonction publique territoriale.
Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans.
Intitulé du lot: Droit administratif, urbanisme, marchés publics
Numéro du lot: 2
Brève description: Droit administratif, urbanisme, marchés publics.
Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit commercial et droit des sociétés
Numéro du lot: 3
Brève description: Droit commercial et droit des sociétés.
Intitulé du lot: Droit civil
Numéro du lot: 4
Brève description: Droit civil.
Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française:
a) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation) avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
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— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
b) une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire.
Situation économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou preuve des capacités financières par tout autre document jugé équivalent si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années et en rapport avec l'objet du lot concerné indiquant la date, le domaine de droit ainsi que l'objet détaillé, la description de la mission, la nature du client (public ou privé).
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La présentation de ces références concernant l'anonymat respectera les règles déontologiques applicables à la profession en vertu de la loi 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires et juridiques.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-07-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Le prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 39989834500018
Contact
URL des documents: http://www.grandlyonhabitat.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.grandlyonhabitat.fr
Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «espace pro-fournisseur».
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «je suis fournisseur — consultations en cours».
Il sera attribué un accord cadre à prix unitaires fermes par lot confié à un candidat unique ou à un groupement de candidats.
Avance de 5 % prévue sous condition (se reporter au règlement de consultation).
Il sera fait application des prix unitaires indiqués au BPU aux quantités réellement utilisées. (Délai de paiement: 30 jours)
L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une période ferme de deux (2) ans. Il pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans. La date de notification prévisionnelle est fixée au 1.12.2021.
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Pour tous les lots, la valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique est sous-pondérée comme suit:
— adéquation des moyens humains proposés aux besoins de GrandLyon Habitat: 35 %,
— méthodologie et modalités d'intervention du candidat pour chacune des missions: 35 %.
Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plate-forme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis internet: www.marches-publics.info
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2021/S 118-310573 (2021-06-16)
Avis d'attribution de marché (2021-12-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit. le présent accord cadre constitue : - Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1 ; R. 2162-2 alinéa 1 ; R. 2162-4 à R. 2162-6 ; R.2162-9 ; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique - Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre. l'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots. il est passé sans montant minimum et sans montant maximum pour chaque lot sur la durée totale de l'accord cadre
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Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 Place de Francfort, CS 13754

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-12-09 📅
Date de publication: 2021-12-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 242-638435
Se réfère à l'avis: 2021/S 118-310573
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires
L'accord cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de : grandlyon Habitat 2, place de Francfort cs 13754 69444 Lyon Cedex 03 il est passé sans montant minimum ni montant maximum. montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 1 : 15 500,00 EUR HT montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 2 : 73 580,00 EUR HT montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 3 : 18 300,00 EUR HT montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 4 : 76 500,00 EUR HT
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
le présent accord cadre constitue :
- Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1 ; R. 2162-2 alinéa 1 ; R. 2162-4 à R. 2162-6 ; R.2162-9 ; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
- Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
l'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
il est passé sans montant minimum et sans montant maximum pour chaque lot sur la durée totale de l'accord cadre
Intitulé du lot: Droit Social et Droit de la Fonction Publique Territoriale
Brève description: Droit Social et Droit de la Fonction Publique Territoriale
Intitulé du lot: Droit Administratif, Urbanisme, Marchés publics
Brève description: Droit Administratif, Urbanisme, Marchés publics
Intitulé du lot: Droit Commercial et Droit des Sociétés
Brève description: Droit Commercial et Droit des Sociétés
Intitulé du lot: Droit Civil
Brève description: Droit Civil

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-12-03 📅
Nom: Capstan rhone alpes
Adresse postale: 97 cours Gambetta
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Nom: Adaltys avocats
Adresse postale: 55 boulevard des brotteaux
Code postal: 69006
Nom: Cabinet SEBAN & associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
14
6
5

Référence
Informations complémentaires
L'accord cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de :
grandlyon Habitat
2, place de Francfort
cs 13754
69444 Lyon Cedex 03
il est passé sans montant minimum ni montant maximum.
montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot…
… 1 : 15 500,00 EUR HT
… 2 : 73 580,00 EUR HT
… 3 : 18 300,00 EUR HT
… 4 : 76 500,00 EUR HT

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Source: OJS 2021/S 242-638435 (2021-12-09)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Rhône
Fournisseurs:
ADALTYS AVOCATS Cabinet Seban & Associés CAPSTAN RHONE ALPES
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...