La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
Le présent accord-cadre constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-9, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
Il est passé sans montant minimal ni montant maximal pour chaque lot sur la durée totale de l'accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de prestations intellectuelles — prestations de services juridiques: conseil et représentation pour le compte de Grandlyon Habitat
Aoo - 21s0051 - Sm”
Titre
Accord-cadre de prestations intellectuelles — prestations de services juridiques: conseil et représentation pour le compte de Grandlyon Habitat
Aoo - 21s0051 - Sm
Afficher plus
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux)...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques: conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
Le présent accord-cadre constitue:
— un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1, R. 2162-2 alinéa 1, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-9, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;
— cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
L'accord-cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
Il est passé sans montant minimal ni montant maximal pour chaque lot sur la durée totale de l'accord-cadre.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 720 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 4
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social et droit de la fonction publique territoriale
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché: Droit social et droit de la fonction publique territoriale.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Le prix des prestations
Critère de coût (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit administratif, urbanisme, marchés publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Droit administratif, urbanisme, marchés publics.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit commercial et droit des sociétés
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Droit commercial et droit des sociétés.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Droit civil.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française:
a) une lettre de...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat, ou membre du groupement en cas de candidature groupée, produira les justificatifs suivants, en langue française:
a) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (imprimé fourni dans le dossier de consultation) avec une déclaration sur l'honneur (intégrée dans la lettre de candidature) par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur:
— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique;
b) une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé fourni dans le dossier de consultation).
En cas de de groupement avec un mandataire désigné, chaque membre du groupement doit fournir un pouvoir en original pour être représenté par ce mandataire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou preuve des capacités financières par tout autre document jugé équivalent si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de fournir cette déclaration.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— une liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années et en rapport avec l'objet du lot concerné indiquant la date, le domaine de droit ainsi que l'objet détaillé, la description de la mission, la nature du client (public ou privé).
La présentation de ces références concernant l'anonymat respectera les règles déontologiques applicables à la profession en vertu de la loi 71-1130 du 31.12.1971 modifiée.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée portant réforme des professions judiciaires et juridiques.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-19
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-19
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.grandlyonhabitat.fr
Les offres doivent faire l'objet d'un dépôt électronique dans les conditions du règlement de la consultation via le site internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «espace pro-fournisseur».
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur internet: www.grandlyonhabitat.fr — rubrique «je suis fournisseur — consultations en cours».
Il sera attribué un accord cadre à prix unitaires fermes par lot confié à un candidat unique ou à un groupement de candidats.
Avance de 5 % prévue sous condition (se reporter au règlement de consultation).
Il sera fait application des prix unitaires indiqués au BPU aux quantités réellement utilisées. (Délai de paiement: 30 jours)
L'accord-cadre prend effet à compter de la notification pour une période ferme de deux (2) ans. Il pourra être reconduit une (1) fois pour une période de deux (2) ans, soit une durée maximale de quatre (4) ans. La date de notification prévisionnelle est fixée au 1.12.2021.
Pour tous les lots, la valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique est sous-pondérée comme suit:
— adéquation des moyens humains proposés aux besoins de GrandLyon Habitat: 35 %,
— méthodologie et modalités d'intervention du candidat pour chacune des missions: 35 %.
Pour obtenir tous les renseignements techniques ou administratifs qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard six (6) jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à effectuer par le biais de la plate-forme dématérialisée via notre profil d'acheteur depuis internet: www.marches-publics.info
Avis d'attribution de marché (2021-12-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 Place de Francfort, CS 13754
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord cadre de prestations intellectuelles Prestations De Services Juridiques : Conseil Et Representation pour le compte de Grandlyon Habitat
Aoo - 21s0051 - Sm”
Titre
Accord cadre de prestations intellectuelles Prestations De Services Juridiques : Conseil Et Representation pour le compte de Grandlyon Habitat
Aoo - 21s0051 - Sm
Afficher plus
Brève description:
“La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux)...”
Brève description
La présente consultation a pour objet des prestations de services juridiques : conseils et consultations ainsi que représentation juridique (contentieux) dans différents domaines du droit.
le présent accord cadre constitue :
- Un accord-cadre mono-attributaire régi par les articles L. 2125-1 ; R. 2162-2 alinéa 1 ; R. 2162-4 à R. 2162-6 ; R.2162-9 ; R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique
- Cet accord-cadre fixe les stipulations contractuelles de manière ferme et sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes selon les modalités définis dans cet accord-cadre.
l'accord cadre est alloti et se décompose en quatre lots.
il est passé sans montant minimum et sans montant maximum pour chaque lot sur la durée totale de l'accord cadre
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Droit Social et Droit de la Fonction Publique Territoriale
Description
Description du marché: Droit Social et Droit de la Fonction Publique Territoriale
Champ d'application du marché
Titre: Droit Administratif, Urbanisme, Marchés publics
Description
Description du marché: Droit Administratif, Urbanisme, Marchés publics
Champ d'application du marché
Titre: Droit Commercial et Droit des Sociétés
Description
Description du marché: Droit Commercial et Droit des Sociétés
Champ d'application du marché
Titre: Droit Civil
Description
Description du marché: Droit Civil
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 118-310573
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit Social et Droit de la Fonction Publique Territoriale
Date de conclusion du contrat: 2021-12-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Capstan rhone alpes
Adresse postale: 97 cours Gambetta
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit Administratif, Urbanisme, Marchés publics
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 14
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 14
Nom et adresse du contractant
Nom: Adaltys avocats
Adresse postale: 55 boulevard des brotteaux
Code postal: 69006
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit Commercial et Droit des Sociétés
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet SEBAN & associes
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit Civil
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“L'accord cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de :
grandlyon Habitat
2, place de Francfort
cs...”
L'accord cadre mentionné au présent avis est consultable en en faisant la demande, par courrier auprès de :
grandlyon Habitat
2, place de Francfort
cs 13754
69444 Lyon Cedex 03
il est passé sans montant minimum ni montant maximum.
montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 1 : 15 500,00 EUR HT
montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 2 : 73 580,00 EUR HT
montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 3 : 18 300,00 EUR HT
montant estimatif du Dqe sur 2 ans pour le lot 4 : 76 500,00 EUR HT
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Source: OJS 2021/S 242-638435 (2021-12-09)