Prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice

Commune Meaux

Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-04-20. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-11.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Commune Meaux

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-et-Marne

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-11	Avis de marché
2020-03-26	Informations complémentaires
2021-02-23	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 20VX013-20CX013
Brève description:

Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-et-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune Meaux
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac — BP 227
Code postal: 77107
Commune postale: Meaux Cedex
Contact
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr 🌏
Courrier électronique: catherine.quirici@meaux.fr 📧
Téléphone: +33 160099831 📞
Fax: +33 160099773 📠
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=362298&orgAcronyme=f4q 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=362298&orgAcronyme=f4q 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-11 📅
Date limite de soumission: 2020-04-20 📅
Date de publication: 2020-03-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 053-126208
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Le lot 1 est multi-attributaire.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:

— droit des collectivités territoriales;

— relation avec les associations;

— droit administratif des biens;

— domanialité publique;

— droit électoral;

— police administrative;

— fonctionnement des services publics;

— droit fiscal et finances publiques;

— droit funéraire;

— responsabilité administrative;

— droit des contrats publics à savoir, marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, bail emphytéotique administratif, et d'une façon générale, tous les contrats dont la conclusion est précédée d'une mise en concurrence légale et/ou réglementaire;

— droit international public.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit par une période de 12 mois et ce, trois fois au maximum. Le titulaire du marché ne pourra refuser sa reconduction. Le marché est réputé reconduit si aucune décision contraire n'a été notifiée au titulaire au plus tard un mois avant la date anniversaire du présent marché.

Informations complémentaires: Le lot 1 est multi-attributaire.
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique
Numéro du lot: 2
Brève description:

— droit du personnel: procédure disciplinaire, licenciement, reclassement;

— droit syndical.

Informations complémentaires: Le lot nº 2 est mono-attributaire.
Intitulé du lot: Droit privé général
Numéro du lot: 3
Brève description:

— droit des associations;

— droit civil;

— droit des baux civils, d'habitation et commerciaux;

— droit commercial;

— droit du travail;

— doit de la propriété intellectuelle;

— droit des assurances;

— droit des contrats privés;

— droit immobilier relevant du droit privé (copropriété, vente);

— responsabilités (civile, délictuelle, contractuelle);

— droit des sociétés (hors SEM, SPL);

— droit social;

— droit de la concurrence;

— droit des entreprises en difficultés;

— droit pénal.

Informations complémentaires: Le lot 3 est multi-attributaire.
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de la construction
Numéro du lot: 4
Brève description:

— droit de l'urbanisme (autorisations de construire, opérations d'aménagement, documents d'urbanisme, exercice du droit de préemption, expropriation);

— zones d'aménagement concerté, opérations d'aménagement, concessions d'aménagement;

— droit de la construction;

— droit du logement social;

— fiscalité de l'urbanisme;

— droit de l'environnement.

Informations complémentaires: Le lot nº 4 est mono-attributaire.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Voir DCE.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: Meaux.
Informations complémentaires: L'ouverture des offres n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21770284400010
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Numéro d'enregistrement national: 20007213000012
Pays: Seine-et-Marne 🏙️
Contact
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=362298&orgAcronyme=f4q 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le coordonnateur du groupement est la ville de Meaux. Les lots 1 et 3 sont multi-attributaire. Ils sont conclus avec au minimum deux et maximum trois opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformes. Méthode d'attribution des BC dites: «en cascade». Cette méthode fait appel en priorité au titulaire le mieux-disant, le mieux noté dans l'analyse des offres. L'acheteur le contacte et si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, l'acheteur s'adresse ensuite au second, etc. Les lots 2 et 4 sont mono-attributaires. Négociations: avec au maximum les 3 candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses après analyse des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Le marché peut être reconduit par une période de 12 mois et ce, trois fois au maximum. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur (article R. 2142-24). En application des dispositions de l'article R. 2142-23, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Dématérialisation: les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation. Conditions d'exercice et de représentation: les candidats au présent marché devront respecter les conditions d'exercice du conseil et de la représentation juridique fixée par la loi nº 741-1130 du 31.12.1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. À défaut de respecter ces conditions, les candidats seront déclarés irrecevables à déposer une offre.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 053-126208 (2020-03-11)

Informations complémentaires (2020-03-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: catherine.quirici@meaux.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-26 📅
Date limite de soumission: 2020-05-20 📅
Date de publication: 2020-03-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 063-151491
Se réfère à l'avis: 2020/S 053-126208
Numéro JO-S: 63
Source: OJS 2020/S 063-151491 (2020-03-26)

Avis d'attribution de marché (2021-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Groupement de commande entre la Ville de Meaux et la communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Meaux

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-02-23 📅
Date de publication: 2021-02-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 040-099837
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires
Ce lot est multi-attributaire

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— droit des collectivités territoriales,

— relation avec les associations,

— droit administratif des biens,

— domanialité publique,

— droit électoral,

— police administrative,

— fonctionnement des services publics,

— droit fiscal et finances publiques,

Informations complémentaires: Ce lot est multi-attributaire
Brève description:

— droit civil,

— droit des sociétés (hors SEM, SPL),

— zones d'aménagement concerté, opérations d?aménagement, concessions d'aménagement;

— droit du logement social,

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens matériels
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité des livrables

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Nom: Cabinet Landot et associés Selar
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Nom: Lonqueue — Sagalovitsch — EGLIE — Richters & associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Nom: Fidal
Adresse postale: Tour Prisma 4/6 avenue d'Alsace
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92982
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Nom: Cabinet Landot & associés Selarl
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
19

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération du Pays de Meaux

Référence
Informations complémentaires

Le lot nº 3 est multi-attributaire (trois titulaires).

Les montants annuels des lots sont les suivants: sans minimal et sans maximal.

Source: OJS 2021/S 040-099837 (2021-02-23)

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