Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-03-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune Meaux
Numéro d'enregistrement national: 21770284400010
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac — BP 227
Commune postale: Meaux Cedex
Code postal: 77107
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160099831📞
Courrier électronique: catherine.quirici@meaux.fr📧
Fax: +33 160099773 📠
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://marches.maximilien.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Communauté d'agglomération du pays de Meaux
Numéro d'enregistrement national: 20007213000012
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville Jacques Chirac — BP 227
Commune postale: Meaux Cedex
Téléphone: +33 160099831📞
Téléphone: +33 160099773 📠
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice
20VX013-20CX013”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et...”
Brève description
Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des collectivités territoriales;
— relation avec les associations;
— droit administratif des biens;
— domanialité publique;
— droit électoral;
— police administrative;
— fonctionnement des services publics;
— droit fiscal et finances publiques;
— droit funéraire;
— responsabilité administrative;
— droit des contrats publics à savoir, marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, bail emphytéotique administratif, et d'une façon générale, tous les contrats dont la conclusion est précédée d'une mise en concurrence légale et/ou réglementaire;
— droit international public.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit par une période de 12 mois et ce, trois fois au maximum. Le titulaire du marché ne pourra refuser sa reconduction. Le marché...”
Description des renouvellements
Le marché peut être reconduit par une période de 12 mois et ce, trois fois au maximum. Le titulaire du marché ne pourra refuser sa reconduction. Le marché est réputé reconduit si aucune décision contraire n'a été notifiée au titulaire au plus tard un mois avant la date anniversaire du présent marché.
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Informations complémentaires: Le lot 1 est multi-attributaire.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit du...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit du personnel: procédure disciplinaire, licenciement, reclassement;
— droit syndical.
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Informations complémentaires: Le lot nº 2 est mono-attributaire.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des associations;
— droit civil;
— droit des baux civils, d'habitation et commerciaux;
— droit commercial;
— droit du travail;
— doit de la propriété intellectuelle;
— droit des assurances;
— droit des contrats privés;
— droit immobilier relevant du droit privé (copropriété, vente);
— responsabilités (civile, délictuelle, contractuelle);
— droit des sociétés (hors SEM, SPL);
— droit social;
— droit de la concurrence;
— droit des entreprises en difficultés;
— droit pénal.
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Informations complémentaires: Le lot 3 est multi-attributaire.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de la construction
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit de...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit de l'urbanisme (autorisations de construire, opérations d'aménagement, documents d'urbanisme, exercice du droit de préemption, expropriation);
— zones d'aménagement concerté, opérations d'aménagement, concessions d'aménagement;
— droit de la construction;
— droit du logement social;
— fiscalité de l'urbanisme;
— droit de l'environnement.
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Informations complémentaires: Le lot nº 4 est mono-attributaire.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir DCE.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-04-20
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Meaux.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des offres n'est pas publique.
“Le coordonnateur du groupement est la ville de Meaux. Les lots 1 et 3 sont multi-attributaire. Ils sont conclus avec au minimum deux et maximum trois...”
Le coordonnateur du groupement est la ville de Meaux. Les lots 1 et 3 sont multi-attributaire. Ils sont conclus avec au minimum deux et maximum trois opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres conformes. Méthode d'attribution des BC dites: «en cascade». Cette méthode fait appel en priorité au titulaire le mieux-disant, le mieux noté dans l'analyse des offres. L'acheteur le contacte et si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, l'acheteur s'adresse ensuite au second, etc. Les lots 2 et 4 sont mono-attributaires. Négociations: avec au maximum les 3 candidats ayant proposé les offres économiquement les plus avantageuses après analyse des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de sa notification. Le marché peut être reconduit par une période de 12 mois et ce, trois fois au maximum. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur (article R. 2142-24). En application des dispositions de l'article R. 2142-23, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et/ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Dématérialisation: les soumissionnaires doivent consulter l'annexe au règlement de consultation relative à la dématérialisation de la présente consultation. Conditions d'exercice et de représentation: les candidats au présent marché devront respecter les conditions d'exercice du conseil et de la représentation juridique fixée par la loi nº 741-1130 du 31.12.1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. À défaut de respecter ces conditions, les candidats seront déclarés irrecevables à déposer une offre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 053-126208 (2020-03-11)
Informations complémentaires (2020-03-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: catherine.quirici@meaux.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et...”
Brève description
Groupement de commande entre la ville de Meaux et la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 053-126208
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-04-20 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-20 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-04-20 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-05-20 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2020/S 063-151491 (2020-03-26)
Avis d'attribution de marché (2021-02-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Commune de Meaux
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Communauté d'agglomération du Pays de Meaux
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Groupement de commande entre la Ville de Meaux et la communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et...”
Brève description
Groupement de commande entre la Ville de Meaux et la communauté d'agglomération du Pays de Meaux: prestations juridiques: conseil, assistance et représentation en justice.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des collectivités territoriales,
— relation avec les associations,
— droit administratif des biens,
— domanialité publique,
— droit électoral,
— police administrative,
— fonctionnement des services publics,
— droit fiscal et finances publiques,
— droit funéraire;
— responsabilité administrative;
— droit des contrats publics à savoir, marchés publics, délégations de service public, partenariats public-privé, bail emphytéotique administratif, et d'une façon générale, tous les contrats dont la conclusion est précédée d'une mise en concurrence légale et/ou réglementaire;
— droit international public.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Qualité
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Moyens matériels
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires: Ce lot est multi-attributaire
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des livrables
Description
Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit des associations;
— droit civil,
— droit des baux civils, d'habitation et commerciaux;
— droit commercial;
— droit du travail;
— doit de la propriété intellectuelle;
— droit des assurances;
— droit des contrats privés;
— droit immobilier relevant du droit privé (copropriété, vente);
— responsabilités (civile, délictuelle, contractuelle);
— droit des sociétés (hors SEM, SPL),
— droit social;
— droit de la concurrence;
— droit des entreprises en difficultés;
— droit pénal.
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Description du marché:
“Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit de...”
Description du marché
Les prestations de conseil, d'assistance et de représentation en justice concernées par ce lot porteront notamment sur les domaines suivants:
— droit de l'urbanisme (autorisations de construire, opérations d'aménagement, documents d'urbanisme, exercice du droit de préemption, expropriation);
— zones d'aménagement concerté, opérations d?aménagement, concessions d'aménagement;
— droit de la construction;
— droit du logement social,
— fiscalité de l'urbanisme;
— droit de l'environnement.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 053-126208
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 20VX013-20CX013
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Droit public général
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Droit de la fonction publique
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Droit privé général
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Landot et associés Selar
Adresse postale: 11 boulevard Brune
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Lonqueue — Sagalovitsch — EGLIE — Richters & associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Nom: Fidal
Adresse postale: Tour Prisma 4/6 avenue d'Alsace
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92982
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de la construction
Date de conclusion du contrat: 2020-11-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Landot & associés Selarl
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
“Le lot nº 3 est multi-attributaire (trois titulaires).
Les montants annuels des lots sont les suivants: sans minimal et sans maximal.”
Source: OJS 2021/S 040-099837 (2021-02-23)