L'accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte du département des Bouches-du-Rhône, de missions d'audits de performance, d'audits comptables et financiers, d'évaluation des politiques publiques, d'audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité, d'audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'audits et d'évaluation des politiques publiques pour les services du conseil départemental des Bouches-du-Rhône
2020-0274”
Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte du département des Bouches-du-Rhône, de missions d'audits de performance, d'audits comptables et...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte du département des Bouches-du-Rhône, de missions d'audits de performance, d'audits comptables et financiers, d'évaluation des politiques publiques, d'audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité, d'audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Audits dits de performance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Description du marché: Audits dits de performance le lot 1 est multi-attributaires.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et expérience des intervenants, adéquation et cohérence de la démarche proposée avec les missions envisagées, approche partenariale et modes opératoires”
Critère de qualité (nom)
Qualité et expérience des intervenants, adéquation et cohérence de la démarche proposée avec les missions envisagées, approche partenariale et modes opératoires
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Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze mois reconductible trois fois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Audits comptables et financiers
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de comptabilité et d'audit📦
Description du marché: Audits comptables et financiers le lot 2 est multi-attributaires.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Évaluation des politiques publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Description du marché: Évaluation des politiques publiques le lot 3 est mono-attributaire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et expérience des intervenants, adéquation et conhérence de la démarche proposée avec les missions envisagées, approche partenariale et modes opératoires”
Critère de qualité (nom)
Qualité et expérience des intervenants, adéquation et conhérence de la démarche proposée avec les missions envisagées, approche partenariale et modes opératoires
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Audits de marché qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité le lot 4 est mono-attributaire.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité et expérience des intervenants, adéquation et cohérence de la démarche proposée avec les missions envisagées”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Audits internes sur l'exécution de marches publics de travaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit interne📦
Description du marché:
“Audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux le lot 5 est mono-attributaire.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens Humains
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Qualité (cohérence du nombre de jours ETP et adéquation de la méthodologie)
Prix (pondération): 50
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-08
09:00 📅
“Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles.
La consultation fait l'objet de cinq lots distincts:
— lot 1 audits de performance montant...”
Il s'agit d'un accord-cadre de prestations intellectuelles.
La consultation fait l'objet de cinq lots distincts:
— lot 1 audits de performance montant minimum annuel: 20 000 EUR HT. Sans montant maximum annuel;
— lot 2 audits comptables et financiers montant minimum annuel: 10 000 EURO HT. Sans montant maximum annuel;
— lot 3 évaluation des politiques publiques sans montant minimum ni maximum annuel;
— lot 4 audits démarche qualité accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité montant minimum annuel: 8 000 EUR HT. Montant maximum annuel: 64 000 EUR HT; — lot 5 audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux sans montant minimum ni maximum annuel l'accord-cadre sera éventuellement reconduit au plus tôt à la date à laquelle le montant maximum sera atteint et au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification (ou de reconduction).
L'accord-cadre pourra être éventuellement reconduit pour trois autres périodes annuelles, et ne pourra excéder quatre ans au total. En cas de renouvellement annuel, la reconduction sera tacite, en cas de renouvellement anticipé si le montant maximum de la période est atteint, la date de la reconduction sera expressément signifiée par lettre recommandée. En cas de non reconduction, le titulaire sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception et un préavis de deux mois.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 à 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL de Marseille
Adresse postale: place Félix Baret
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22 à 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
URL: http://Marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 173-418371 (2020-09-02)
Avis d'attribution de marché (2021-02-23) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'audits et d'évaluation des politiques publiques pour les services du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
2020-0274”
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône, de missions d'audits de performance, d'audits comptables et...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet la réalisation, pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône, de missions d'audits de performance, d'audits comptables et financiers, d'évaluation des politiques publiques, d'audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité, d'audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 103 610 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: Audits dits de performance. Le lot 1 est multi-attributaires.
Description du marché: Audits comptables et financiers. Le lot 2 est multi-attributaires.
Description du marché: Évaluation des politiques publiques. Le lot 3 est mono-attributaire.
Champ d'application du marché
Titre:
“Audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité” Description
Description du marché:
“Audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité. Le lot 4 est mono-attributaire.” Champ d'application du marché
Titre: Audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux
Description
Description du marché:
“Audits internes sur l'exécution de marchés publics de travaux. Le lot 5 est mono-attributaire.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Moyens humains
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 173-418371
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-0274
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Audits de performance
Date de conclusion du contrat: 2021-02-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: KPMG Expertise et Conseil
Adresse postale: 480 avenue du Prado, CS 90303
Commune postale: Marseille Cedex 08
Code postal: 13269
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491866301📞
Courrier électronique: jpperetti@kpmg.fr📧
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://home.kpmg/fr/fr/home.html🌏
Le contractant est une PME
Nom: fidal
Adresse postale: Tour Prisma, 4/6 avenue d'Alsace
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92982
Téléphone: +33 147388990📞
Courrier électronique: cellule.ao@fidal.com📧
URL: https://www.fidal.com/fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 100 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Amnyos
Adresse postale: 11 avenue Philippe Auguste
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Téléphone: +33 143132666📞
Courrier électronique: info@amnyos.com📧
URL: https://www.amnyos.com/🌏
Nom: Finance Consult
Adresse postale: 6 square de l'Opéra Louis Jouvet
Code postal: 75009
Téléphone: +33 144900066📞
Courrier électronique: contact@finance-consult.fr📧
URL: https://www.finance-consult.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46 650 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Audits comptables et financiers
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Exco Omniconseils
Adresse postale: 30 chemin de Saint-Henri, CS 90116
Commune postale: Marseille Cedex 16
Code postal: 13322
Téléphone: +33 660467624📞
Courrier électronique: pliolios@exco.fr📧
URL: https://exco.fr/cabinets/exco-omniconseils/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 410 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Sémaphores
Adresse postale: technopole de Château Gombert Les Baronnies, 3 rue Marc Donadille
Commune postale: Marseille
Code postal: 13013
Téléphone: +33 496170560📞
Courrier électronique: catherise.garcia@semaphores.fr📧
URL: https://www.semaphores.fr/🌏
Nom: Cabinet Seban
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Téléphone: +33 145494849📞
Courrier électronique: cabinet@seban-avocat.fr📧
URL: http://www.seban-associes.avocat.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 3 450 💰
“Autres informations: lieu et horaires où le contrat pourra être consulté: Conseil départemental des Bouches-du-Rhône — Hôtel du Département — direction de...”
Autres informations: lieu et horaires où le contrat pourra être consulté: Conseil départemental des Bouches-du-Rhône — Hôtel du Département — direction de l'achat public bâtiment B — 6 étage — bureau nº B6042 — 52 avenue de Saint-Just — 13256 Marseille Cedex 20. Ouverture du bureau du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral de Marseille
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 040-099920 (2021-02-23)
Avis d'attribution de marché (2021-06-03) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'audits et d'évaluation des politiques publiques pour les services du conseil départemental des Bouches du Rhône
2020-0274”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 60 550 💰
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Évaluation des politiques publiques
Date de conclusion du contrat: 2021-06-01 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: ASDO Études
Adresse postale: 28 rue de la Chapelle
Code postal: 75018
Téléphone: +33 153068790📞
Région: Paris🏙️
URL: http://asdo-etudes.fr/🌏
Nom: Consortium Consultants
Adresse postale: 381 voie des Vergnes
Commune postale: Saint-Geoire-en-Valdaine
Code postal: 38620
Téléphone: +33 622465672📞
Région: Isère🏙️
URL: https://www.consortium-consultants.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 450 💰
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Audits démarche qualité de l'accueil et accompagnement pour les besoins de la démarche qualité” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Aesatis
Adresse postale: 79bis avenue de l'Europe
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
URL: https://aesatis.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 100 💰
“Autres informations: lieu et horaires où le contrat pourra être consulté: conseil départemental des Bouches-du-Rhône — Hôtel du Département — direction de...”
Autres informations: lieu et horaires où le contrat pourra être consulté: conseil départemental des Bouches-du-Rhône — Hôtel du Département — direction de l'achat Public — bâtiment B — 6 étage — bureau nº B6042 — 52 avenue de Saint-Just — 13256 Marseille Cedex 20. Ouverture du bureau du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 109-287437 (2021-06-03)