La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie des transports métropolitains, et leurs ayants droit. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code CP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-05-26.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de protection sociale complémentaire santé d'entreprise pour la Régie des transports métropolitains
EM/GF/20/019”
Produits/services: Services d'assurance maladie📦
Brève description:
“La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le...”
Brève description
La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie des transports métropolitains, et leurs ayants droit. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code CP.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 13000 Marseille.
Description du marché:
“Prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie...”
Description du marché
Prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie des transports métropolitains, et leurs ayants droit. L'accord-cadre est exécuté:
— en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R. 2152-13 et R. 2162-14 du code);
— et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R. 2162-7, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code). Les marchés subséquents pourront prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article R. 2162-8 du code. Les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 du présent acte d'engagement aux quantités de prestations réellement exécutées.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique %
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de coût (nom): Le prix de la prestation %
Critère de coût (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est reconductible quatre fois de manière tacite, pour une période d'un an, jusqu'au 31.12.2025 soit une durée potentielle maximale de cinq ans.”
Informations complémentaires:
“Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un engagement sur un montant minimal annuel en euro(s) HT, à savoir: 1 800 000.00, conclu sans montant...”
Informations complémentaires
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande avec un engagement sur un montant minimal annuel en euro(s) HT, à savoir: 1 800 000.00, conclu sans montant maximal d'engagement. Le montant annuel estimé de l'accord-cadre se trouve dans une fourchette de 4 500 000.00 en euro(s) HT et 5 400 000.00 en EUR HT.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R....”
Liste et brève description des conditions
Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. déclaration du candidat (DC2 Modèle RTM).
A) chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
Cf. déclaration du candidat (DC2 Modèle RTM).
A) chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les prestations objet de l'accord-cadre;
B) chiffres clés et ratios de solvabilité;
C) le candidat individuel ou en cas de groupement, indique les sommes des membres du groupement au prorata des quote-parts de chacun. — Résultat 2018 — fond propre à fin 2018 MCR 2018 (Minimum Capital Requirement). Taux de couverture du MCR 2018 SCR 2018 (Solvency Capital Requirement/capital de solvabilité requis) taux de couverture du SCR 2018;
D) les candidats doivent fournir un rapport de solvabilité détaillant lesdites informations mentionnées ci-dessus.
“Un SCR (Solvency Capital Requirement/capital de solvabilité requis) minimum de 200 % en 2018.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Cf. déclaration du candidat (DC2 Modèle Rtm)
A) les effectifs moyens globaux sur les trois derniers exercices disponibles;
B) les effectifs alloués à...”
Liste et brève description des critères de sélection
Cf. déclaration du candidat (DC2 Modèle Rtm)
A) les effectifs moyens globaux sur les trois derniers exercices disponibles;
B) les effectifs alloués à l'activité commerciale «prévoyance/santé collective»;
C) les effectifs alloués à l'activité technique «prévoyance/santé collective»;
D) les effectifs alloués à l'activité gestion «prévoyance/santé collective»;
E) une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet de l'accord-cadre + au cours des trois dernières années mentionnant l'objet détaillé, le montant et le caractère public ou privé du ou des destinataires et facultativement le nom de ce ou ces derniers;
F) l'expérience et les références du candidat et/ou la sommes des membres du groupement:
— entreprise couvertes en santé 2018 (références récentes), personnes assurées en santé 2018, cotisations encaissées en 2018 en santé, nombre d'entreprise couverte en santé en 2018 dans le domaine du transport, nombre de personnes assurées en santé en 2018 dans le domaine du transport, cotisations encaissées en 2018 en santé dans le domaine du transport, nombre d'entreprise couverte en santé en 2018 dans la région PACA (références récentes), nombre de personnes assurées en santé en 2018 dans la région PACA, cotisations encaissées en 2018 en santé dans la région PACA, nombre d'entreprises de plus de 1 000 salariés couvertes en santé.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique): la lettre de candidature — habilitation du...”
Liste et brève description des règles et critères
Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique): la lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 Modèle RTM, ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 Modèle RTM ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (DC1 et DC2 disponibles dans la rubrique «pièces du marché» ou sur le site http://www.economie.gouv.fr). Il est rappelé que le DUME est accepté.
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Dépôts et garanties exigés:
“Dans les conditions de l'article R. 2191-7 dernier alinéa, l'avance visée ci-dessus ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première...”
Dépôts et garanties exigés
Dans les conditions de l'article R. 2191-7 dernier alinéa, l'avance visée ci-dessus ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des transports métropolitains. Le paiement,...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de la Régie des transports métropolitains. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de 30 jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement. Conformément à la loi nº 2013-100 du 28.1.2013 et du décret nº 2013-269 du 29.3.2013, le dépassement de ce délai ouvre de plein droit, et sans autres formalités pour le titulaire, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement au taux en vigueur, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les prestations relatives au présent accord-cadre ouvre droit au versement d'une avance sauf si le titulaire l'a refusée dans l'acte d'engagement. En ce qui concerne les acomptes, il sera fait application des dispositions fixées aux articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R. 2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R. 2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Conformément à l'article R. 2142-26 du code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code CP.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Dans le cadre des prestations objet de la présente consultation, le titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère...”
Conditions d'exécution du contrat
Dans le cadre des prestations objet de la présente consultation, le titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la RTM, et sera donc qualifié de sous-traitant au sens de la législation et réglementation de protection des données personnelles afférentes. Ainsi, le candidat prend connaissance du document annexé au dossier de candidature intitulé: «Information des candidats sur le RGPD» disponible rubrique pièces du marché à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-05-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Il s'agit d'un marché renouvelable si le besoin subsiste.
Informations complémentaires
“A) En application de l'article R. 2132-7 du code, la RTM a choisi d'imposer la remise des candidatures sous forme électronique sur le site...”
A) En application de l'article R. 2132-7 du code, la RTM a choisi d'imposer la remise des candidatures sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphes III.1.1) à III.1.4) compris du présent avis, et énonçant les justifications à produire quant aux capacités du candidat. Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018.
B) Conformément à l'article R. 2142-2 du code de la commande publique, la RTM a décidé de fixer un niveau minimum de capacité, la RTM retiendra les candidats dont le SCR (Solvency Capital Requirement/capital de solvabilité requis) est au minimum de 200 % en 2018.
C) En phase ultérieure les modalités de transmission des dossiers de consultation aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes: les candidats retenus recevront un lien pour le téléchargement du DCE sur la plate-forme achatpublic.com — La transmission des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via le site internet achatpublic.com
D) Pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés de la manière suivante:
La valeur technique (50 %): la valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. Le présent critère est décomposé en quatre sous-critères, représentant 100 % de la valeur technique:
— modalités de gestion administrative proposées, et moyens humais mis à disposition pour l'exécution de la prestation (40 %);
— description du dispositif de communication et de déploiement (40 %);
— modalités de gestion du suivi technique du régime et dispositif proposé pour assurer la maîtrise du dispositif (10 %);
— descriptif des prestations proposées au titre du fonds social et action sociale mises en œuvre (10 %).
Le prix de la prestation pondéré (50 %) sera analysé de la manière suivante: le présent critère est décomposé en deux sous-critères, représentant 100 % du prix de la prestation:
— tarification, compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexe 1 à l'invitation à soumissionner (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres) (40 %);
— architecture technique et financière, compte tenu de la clause de participation aux bénéfices figurant en annexe 1 de l'acte d'engagement (60 %), l'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociation, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse».
E) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions du cahier des charges. Au terme de ces négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres présentée à la CAO. Pour attribution de l'accord-cadre.
F) Le marché est conclu pour une durée ferme d'un an et prend effet à compter du 1.1.2021. Il est reconductible quatre fois de manière tacite, pour une période d'un an, jusqu'au 31.12.2025 soit une durée potentielle maximale de cinq ans.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: R.A.S. chinoise de Macao 🇲🇴
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région...”
Nom
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales,
Afficher plus
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Fax: +33 491811387 📠
Source: OJS 2020/S 090-215606 (2020-05-06)
Avis d'attribution de marché (2021-01-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Régie des Transports Métropolitains
Adresse postale: 80 boulevard du Métro
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de protection sociale complémentaire santé d'entreprise pour la Régie des Transports Métropolitains
EM/GF/20/019”
Brève description:
“La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le...”
Brève description
La présente consultation vise la passation d'un marché ayant pour objet des prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie des Transports Métropolitains, et leurs ayants droit. Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R. 2161-21 à R. 2161-23 du code CP.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5324364.60 💰
Description
Description du marché:
“Prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie...”
Description du marché
Prestations de protection sociale complémentaire santé d'entreprise dans le cadre d'un contrat groupe à adhésion obligatoire pour les salariés de la Régie des Transports Métropolitains, et leurs ayants droit.
L'accord-cadre est exécuté:
— en partie par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R. 2152-13 et R. 2162-14 du code);
— et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R. 2162-7, R. 2162-11 et R. 2162-12 du code). Les marchés subséquents pourront prendre la forme d'un accord-cadre fixant toutes les conditions d'exécution des prestations et exécuté au moyen de bons de commande dans les conditions fixées à l'article R. 2162-8 du code. Les prestations sont rémunérées par l'application du taux de cotisation en pourcentage du PMSS stipulés en annexe 1 du présent acte d'engagement aux quantités de prestations réellement exécutées
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 090-215606
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020.00104
Titre:
“Prestation de protection sociale complémentaire santé d'entreprise pour la Régie des Transports Métropolitains”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 7
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Solimut Mutuelle de France
Adresse postale: Castel Office — 7 quai de la Joliette
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Adrea Mutuelle
Adresse postale: 25 place de la Madeleine
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Région: Paris🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 5 324 364 💰
“Pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique s'est fondée sur les critères pondérés de la manière...”
Pour attribuer l'accord-cadre à l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique s'est fondée sur les critères pondérés de la manière suivante: la valeur technique (50 %): La valeur technique sera appréciée au vu du mémoire technique produit à l'appui de l'offre. Le présent critère est décomposé en quatre sous critères, représentant 100 % de la valeur technique:
— modalités de gestion administrative proposées, et moyens humais mis à disposition pour l'exécution de la prestation (40 %);
— description du dispositif de communication et de déploiement (40 %);
— modalités de gestion du suivi technique du régime et dispositif proposé pour assurer la maîtrise du dispositif (10 %);
— descriptif des prestations proposées au titre du fonds social et action sociale mises en œuvre (10 %).
Le prix de la prestation pondéré (50 %) sera analysé de la manière suivante: le présent critère est décomposé en deux sous critères, représentant 100 % du prix de la prestation:
— tarification, compte tenu du devis descriptif estimatif détaillé figurant en annexe 1 à l'invitation à soumissionner (DDED, document non contractuel servant à l'analyse des offres) (40 %);
— architecture technique et financière, compte tenu de la clause de participation aux bénéfices figurant en annexe 1 de l'acte d'engagement (60 %).
L'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociation, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse».
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région...”
Nom
Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales
Afficher plus
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Source: OJS 2021/S 006-010199 (2021-01-06)