Mise en place à compter du 1.1.2021 un régime collectif d'assurance prévoyance par la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an la région versera à compter du 1.1.2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d'assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d'intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d'au moins 50 % du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-08.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mise en place à compter du 1.1.2021 un régime collectif d'assurance prévoyance par la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance
2020-145”
Titre
Mise en place à compter du 1.1.2021 un régime collectif d'assurance prévoyance par la conclusion d'une convention de participation pour le risque prévoyance
2020-145
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Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général,...”
Brève description
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an la région versera à compter du 1.1.2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d'assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d'intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d'au moins 50 % du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Description du marché:
“La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général,...”
Description du marché
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an la région versera à compter du 1.1.2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d'assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d'intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d'au moins 50 % du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays d'origine le service concerné.
Cette convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence l'organisme d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale;
— peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au DCE.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Cette convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence l'organisme d'assurance:
— doit...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Cette convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence l'organisme d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale;
— peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif...”
Conditions d'exécution du contrat
La consultation a pour objet la conclusion et l'exécution d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance avec son contrat collectif d'assurance. Cette convention est conclue entre l'employeur et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret nº 2011-1474 du 8.11.2011. L'organisme d'assurance:
— doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale;
— peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'ORIAS.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-06-09
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://achat.maregionsud.fr — voir le règlement de la consultation.
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Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (CCIRAL): préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr📧
Fax: +33 484354460 📠
URL: http://www.paca.pref.gouv.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, dans les conditions de l'article L. 551-1 et suivants dudit code. Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire un référé contractuel, dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code.
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Source: OJS 2020/S 083-196544 (2020-04-24)
Avis d'attribution de marché (2020-10-12) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général,...”
Brève description
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an la Région versera à compter du 1.1.2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d'assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d'intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d'au moins 50 % du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).
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Description du marché:
“La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général,...”
Description du marché
La convention de participation est conclue pour une durée de six années, à effet au 1.1.2021. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an la Région versera à compter du 1.1.2021 aux agents qui adhérents au contrat collectif d'assurance régi par la convention de participation une aide modulée dans un but d'intérêt social, selon le salaire, dont le montant sera d'au moins 50 % du taux de cotisation des garanties obligatoires (incapacité de travail et invalidité).
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Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 083-196544
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour...”
Nom
Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges (Cciral): préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur — secrétariat général pour les affaires régionales
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Source: OJS 2020/S 202-490646 (2020-10-12)