Elaboration de l'étude d'impact de l'ORCOD IN du Val Fourré dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement — Mantes-la-Jolie

Brève description

La présente consultation a pour objet la l'élaboration de l'étude d'impact de l'ORCOD IN du Val Fourré dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement. Le marché est ainsi réparti en 5 missions:
— mission 1: élaboration de l'état initial du projet et du scénario de référence à l'échelle du NPNRU,
— mission 2: calcul des impacts et établissement du scénario de référence à l'échelle du NPRU, avec une attention particulière portée sur le projet d'aménagement des dalles centrales,
— mission 3: calcul des impacts et proposition de mesures d'évitements, correctrices ou compensatoires (même périmètre que la mission 2), avec une part d'actualisations par bons de commande,
— mission 4: finalisation de l'étude d'impact,
— mission 5: au-delà de l'avis de l'autorité environnementale. Les prestations objet du présent marché seront exécutées selon les conditions et selon les modalités prévues au CCTP.

Description du marché

Elaboration de l'étude d'impact de l'ORCOD IN du Val Fourré dans le cadre de la réalisation du projet d'aménagement — Mantes-la-Jolie. Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Liste et brève description des conditions

— DC1 ou forme libre: une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire,
— DC2 ou forme libre: la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement,
— DC2 ou forme libre: une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application de l'article (R. 2143-3 du code de la commande publique) 48 du décret n2016-360: n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles (L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11) et 45 et 48 de l'ordonnance n2015-899 du 23.7.2015. Être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, — si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,
— la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a effectué les déclarations lui incombant en matières fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire, dans les conditions des articles 2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique,
— le cas échéant, le candidat produit, en outre, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code de travail, notamment: la liste nominative des salariés étrangers employé et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, prévue aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Pour l'employeur établit hors de France qui emploie des salariés en détachement, les documents requis à l'article R. 1263-12 du code du travail,
— une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Liste et brève description des critères de sélection

— une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours, et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées,
— une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.

Liste et brève description des critères de sélection

— les références (minimum 3) du candidat dans les domaines analogues sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataire public ou privé. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen à sa convenance justifier de sa capacité pour réaliser les prestations,
— une description des moyens humains et matériels dont dispose le candidat et des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission.

Conditions d'exécution du contrat

Conformément aux dispositions de l'article L. 2113-11 du code de la commande publique, ce marché n'est pas alloti car sa dévolution en lot risque de rendre techniquement plus complexe l'exécution des prestations, économiquement peu attractif et financièrement plus couteux. Il s'agit d'un marché mixte comportant:
— une partie traitée à prix global et forfaitaire concernant les missions 1, 2, 3 (une partie) et 4,
— une partie traitée à bons de commande pour l'autre partie de la mission 3 (actualisation) et la mission 5. Ainsi, certaines tâches pourront être demandées par bons de commande en fonction de l'évolution du projet. Ces prestations seront exécutées en tant que de besoin par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande selon les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et 2162-13 et 14 du code de la commande publique, le montant maximum est fixé à 60 000 EUR (HT).

Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises: voir article 4.1 du Règlement de la consultation. Groupement d'entreprises: les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Après l'attribution du marché, dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. En effet, il est nécessaire au bon déroulement du marché que chacune des missions soient conduites simultanément et sans interruption. L'EPFIF souhaite donc pouvoir compter sur le mandataire en cas de groupement, pour conduire les missions attendues. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Sous-traitance: conformément aux dispositions des articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du code de la commande publique, la sous-traitance est admise dans le cadre du présent marché. Toutefois, la sous-traitance totale de ce même marché est strictement interdite. Documents a produire pour la candidature: voir article 9.1 du Règlement de la consultation. Documents a produire pour l'offre: voir article 9.2 du Règlement de la consultation. Conditions d'envoi des propositions: voir article 10 du Règlement de la consultation. Jugement des offres: le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à 12 du code de la commande publique et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération:
1) critère n1 — l'équipe dédiée aux missions, notée sur 30 points, et répartie comme suit:
— sous-critère 1: qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences professionnelles et des références. Pondération: 15 points, ù— sous-Critère 2: composition de l'équipe (nombre d'intervenants et adéquation des profils mobilisés avec les attendus). Pondération: 10 points,
— sous-critère 3: une présentation de l'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi du marché. Pondération: 5 points;
2) critère n2 — la méthodologie proposée pour réaliser les missions, notée sur 30 points, et répartie comme suit:
— sous-critère 1: la connaissance du territoire et la compréhension des enjeux de l'ORCOD IN de Mantes-la-Jolie et de l'opération d'aménagement, de l'articulation avec les autres missions AMO. Pondération: 5 points,
— sous-critère 2: la description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chaque mission. Pondération: 20 points,
— sous-critère 3: la méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des documents, organisation interne de l'équipe avec le maître d'ouvrage et les autres prestataires, élaboration des rendus et outils de reporting...). Pondération: 5 points;
3) critère n3 — le temps global affecté à la mission, au regard de la DPGF et du DQE, noté sur 5 points;
4) critère n4 — le prix, au regard de la DPGF et du DQE, noté sur 35 points. Modification de détail au dossier de consultation: voir article 17 du Règlement de la consultation. Renseignements complémentaires: pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes à la direction des achats directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-epfif.com). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 19.5.2020 à 12:00.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.