Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire, financière et d'émissions de titres de dette

Caisse des dépôts

La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des ressources humaines (droit public et droit privé), de réglementation bancaire, financière et prudentielle, de droit de la concurrence et droit européen, de notification d'opérations au titre des concentrations, d'émissions de titres de dette, pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-31. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2020-07-03 Avis de marché
2020-07-10 Informations complémentaires
2020-07-20 Informations complémentaires
2021-07-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2020-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 20200073
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des ressources humaines (droit public et droit privé), de réglementation bancaire, financière et prudentielle, de droit de la concurrence et droit européen, de notification d'opérations au titre des concentrations, d'émissions de titres de dette, pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des dépôts
Adresse postale: 56 rue de Lille
Code postal: 75007
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.caissedesdepots.fr 🌏
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com 📧
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-03 📅
Date limite de soumission: 2020-07-31 📅
Date de publication: 2020-07-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 130-319439
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (3 maximum)dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 640 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions générales
Numéro du lot: 7
Brève description:
Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des ressources humaines pour les questions générales (le lot nº 7 porte à titre principal sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit public et droit privé français, et comprend subsidiairement des prestations de conseil et d'assistance juridiques en droit social européen et international,droit public et droit privé).
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Valeur estimée hors TVA: 50 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le pouvoir adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
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Description des options:
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique «Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique» du présent avis.
Informations complémentaires:
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (3 maximum)dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public
Numéro du lot: 8
Brève description:
Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public. Les prestations consistent en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature sur toute question individuelle liée à la gestion des ressources humaines et relevant du droit public, dont notamment les questions touchant au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, à la rupture conventionnelle individuelle et collective applicable aux agents publics, au suivi et à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, à la protection fonctionnelle, aux procédures de règlement amiable et à la négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelle des salariés de droit public.
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Description des options:
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis
Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre pour ce lot
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Intitulé du lot: Conseil et assistance liées à la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé
Numéro du lot: 9
Brève description:
Le lot no9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question individuelle liées a? la gestion des ressources humaines pour les salariés de droit privé (salariés sous convention collective, statut particulier?) ou sous statut Canssm du Groupe Caisse des dépôts, dont notamment les questions relatives au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, au droit de la sécurité sociale, à la discipline, à la rupture du contrat, ainsi que le conseil et d'assistance juridiques en matière de procédure de règlement amiable et de négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelle des salariés du Groupe Caisse des Dépôts de droit privé ou relevant du statut Canssm
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Description des renouvellements:
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le Pouvoir Adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre
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Description des options:
L'Accord-Cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis
Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp). L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle
Numéro du lot: 10
Brève description:
Le lot no10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle, en lien ou non avec un projet ou opération de la Caisse des dépôts et consignations, notamment concernant l'environnement règlementaire des activités de la Cdc, les contraintes juridiques applicables au groupe Cdc et en particulier à la Cdc comme tête de groupe et entité mère d'un certain nombre d'établissements régulés, et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle
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Valeur estimée hors TVA: 30 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'etat, et en matière de droit européen
Numéro du lot: 11
Brève description:
Le lot no11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, notamment en matière de droit des aides d'etat, et en matière de droit européen matériel. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de droit de la concurrence français et européen, à l'exception du contrôle des concentrations, ainsi qu'en droit européen matériel, et incluront notamment le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de droit de la concurrence français et européen et de droit européen matériel
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Valeur estimée hors TVA: 150 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la Cdc au titre du contrôle des concentrations
Numéro du lot: 12
Brève description:
Le lot no12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la Cdc au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne ou la coordination de notifications devant des autorités nationales de la concurrence en Europe ou hors d'Europe. Les prestations pourront comprendre, la notification proprement dite, l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard notamment du caractère de plein exercice de l'entreprise commune. Les prestations visent des acquisitions consistant pour la plupart en des prises de contrôle conjoint d'entreprises ou des opérations de constitution d'entreprises communes de plein exercice dans divers domaines (énergies renouvelables, numérique etc.), et plus généralement dans tous les domaines d'intervention de la CDC. De manière exceptionnelle, il peut s'agir d'acquisitions du contrôle exclusif.
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Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Description des options:
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis.
Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L .2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la Cdc au titre du contrôle des concentrations
Numéro du lot: 13
Brève description:
Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées a? la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne, ainsi que l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard de sa qualification d'opération de concentration ou de la détermination du chiffre d'affaires du ou des partenaires co-investisseurs de la CDC aux fins de déterminer si les seuils de notification français ou européens sont franchis. Les opérations concernées consistent en l'acquisition d'actifs immobiliers divers par la CDC aux côtés d'un ou plusieurs autres investisseurs. Le caractère contrôlable de l'opération et la détermination de l'autorité compétente dépendent du chiffre d'affaires du ou des partenaires de la CDC, les actifs acquis étant sous le contrôle conjoint des investisseurs.
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Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec les 6 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette " japonaises " Samurai et Uridashi
Numéro du lot: 14
Brève description:
Le lot no14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette " japonaises " Samurai et Uridashi. Les prestations incluses dans le Lot no14 sont décrites en annexe du cahier des clauses particulières figurant dans le dossier de consultation des entreprises téléchargeable à l'adresse électronique précisée dans le présent avis
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Valeur estimée hors TVA: 65 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour le Lot no14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Ccp avec un unique Titulaire dont l'offre aura été retenue.l'ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'etat de New York
Numéro du lot: 15
Brève description:
Le lot no15 pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'état de New York. L'accord-cadre conclu au titre du Lot no15 est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande
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Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰
Informations complémentaires:
Pour le lot no15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP avec un candidat maximum dont l'offre aura été retenue). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
51 rue de Lille, 75007 Paris.
51 rue de Lille, 75007 - Paris.
51, rue de Lille 75007 - paris
51 rue de Lille, 75007 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles et 54 et suivants).
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Situation économique et financière:
Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements complémentaires " sous la description de chaque lot figurant dans le présent avis.
Capacité technique et professionnelle:
Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements complémentaires " sous la description de chaque lot figurant dans le présent avis.
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles et 54 et suivants).
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18002002600019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://caissedesdepots.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info - Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée:
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1) La présente consultation constitue une procédure adaptée, au sens de l'art. L. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP). Elle est engagée par la CDC en application dudit article L2123-1, du 3
2) Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat à un lot, plusieurs ou tous les lots. Ils déposent pour ce faire un dossier de candidature, dans les conditions spécifiées par le présent avis. Chaque candidat ne dépose qu'un seul dossier de candidature, quel que soit le nombre de lots auxquels il se porte candidat. Ce dossier comprend les renseignements et documents précisés à l'article 4 du règlement de la consultation;
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3) Les dossiers de candidatures sont obligatoirement remis par voie électronique. La signature électronique des documents du dossier de candidature n'est pas requise. Une notice d'information sur les conditions de remise de plis par voie électronique est mise gratuitement à disposition des candidats.les candidats seront tenus, s'ils sont admis à déposer une offre, de déposer leur offre par voie électronique également;
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4) Toute candidature qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans le présent avis, ne sera pas prise en considération. Il appartient aux candidats de tenir compte du temps d'envoi et de signature de leur dossier pour le respect ces dates et heures limites, en particulier en présence de fichiers lourds. La CDC pourra toutefois solliciter des candidats ayant déposé dans le délai requis un dossier de candidature la remise d'éléments manquants, dans les conditions prévues à l'art. R. 2144-2 du CCP;
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5) Tous renseignements relatifs au dépôt d'une candidature peuvent être obtenus sur demande adressée sur la plateforme, ce sous réserve que la demande ait été adressée en temps utile. Les réponses aux éventuelles questions des candidats seront publiées et accessibles à tout candidat intéressé à cette même adresse;
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6) Après sélection des candidats, une lettre de consultation détaillant notamment les conditions de remise des offres et d'attribution des lots sera adressée aux candidats retenus. La CDC pourra engager toute discussion qu'elle juge utile avec les candidats ayant déposé une offre, et se réserve toutefois la possibilité d'attribuer les lots sans négociation préalable;
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7) Les montants estimés indiqués dans le présent avis pour chaque lot correspondent au montant estimé des prestations pour la première période d'exécution de l'ac, soit un an.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: https://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché,le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
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3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2020/S 130-319439 (2020-07-03)
Informations complémentaires (2020-07-10)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-10 📅
Date de publication: 2020-07-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 135-333210
Se réfère à l'avis: 2020/S 130-319439
Numéro JO-S: 135
Source: OJS 2020/S 135-333210 (2020-07-10)
Informations complémentaires (2020-07-20)
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-20 📅
Date de publication: 2020-07-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 142-350265
Numéro JO-S: 142
Source: OJS 2020/S 142-350265 (2020-07-20)
Avis d'attribution de marché (2021-07-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 2 560 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-26 📅
Date de publication: 2021-07-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 146-388895
Numéro JO-S: 146
Informations complémentaires
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (trois maximum) dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique liés à la gestion des RH pour les questions générales
Brève description:
Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des ressources humaines pour les questions générales (le lot nº 7 porte à titre principal sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit public et droit privé français, et comprend subsidiairement des prestations de conseil et d'assistance juridiques en droit social européen et international, droit public et droit privé).
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Informations complémentaires:
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (trois maximum) dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
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Brève description:
Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public. Les prestations consistent en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature sur toute question individuelle liée à la gestion des ressources humaines et relevant du droit public, dont notamment les questions touchant au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, à la rupture conventionnelle individuelle et collective applicable aux agents publics, au suivi et à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, à la protection fonctionnelle, aux procédures de règlement amiable et à la négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelles des salariés de droit public.
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Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura été retenue. l'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre pour ce lot.
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Intitulé du lot: Conseil et assistance liés à la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé
Brève description:
Le lot nº 9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question individuelle liées à la gestion des ressources humaines pour les salariés de droit privé (salariés sous convention collective, statut particulier, etc.) ou sous statut CANSSM du groupe Caisse des dépôts, dont notamment les questions relatives au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, au droit de la sécurité sociale, à la discipline, à la rupture du contrat, ainsi que le conseil et d'assistance juridiques en matière de procédure de règlement amiable et de négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelles des salariés du groupe Caisse des dépôts de droit privé ou relevant du statut CANSSM.
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Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle
Brève description:
Le lot nº 10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle, en lien ou non avec un projet ou opération de la Caisse des dépôts et consignations, notamment concernant l'environnement réglementaire des activités de la CDC, les contraintes juridiques applicables au groupe CDC et en particulier à la CDC comme tête de groupe et entité mère d'un certain nombre d'établissements régulés, et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle.
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'État, et en matière de droit européen
Brève description:
Le lot nº 11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, notamment en matière de droit des aides d'État, et en matière de droit européen matériel. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de droit de la concurrence français et européen, à l'exception du contrôle des concentrations, ainsi qu'en droit européen matériel, et incluront notamment le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de droit de la concurrence français et européen et de droit européen matériel.
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Informations complémentaires:
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations
Brève description:
Le lot nº 12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne ou la coordination de notifications devant des autorités nationales de la concurrence en Europe ou hors d'Europe. Les prestations pourront comprendre la notification proprement dite, l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard notamment du caractère de plein exercice de l'entreprise commune. Les prestations visent des acquisitions consistant pour la plupart en des prises de contrôle conjoint d'entreprises ou des opérations de constitution d'entreprises communes de plein exercice dans divers domaines (énergies renouvelables, numérique, etc.), et plus généralement dans tous les domaines d'intervention de la CDC. De manière exceptionnelle, il peut s'agir d'acquisitions du contrôle exclusif.
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations
Brève description:
Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne, ainsi que l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard de sa qualification d'opération de concentration ou de la détermination du chiffre d'affaires du ou des partenaires co-investisseurs de la CDC aux fins de déterminer si les seuils de notification français ou européens sont franchis. Les opérations concernées consistent en l'acquisition d'actifs immobiliers divers par la CDC aux côtés d'un ou plusieurs autres investisseurs. Le caractère contrôlable de l'opération et la détermination de l'autorité compétente dépendent du chiffre d'affaires du ou des partenaires de la CDC, les actifs acquis étant sous le contrôle conjoint des investisseurs.
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Informations complémentaires:
Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec les six candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette «japonaises» Samurai et Uridashi
Brève description:
Le lot nº 14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette «japonaises» Samurai et Uridashi. Les prestations incluses dans le lot nº 14 sont décrites en annexe du cahier des clauses particulières figurant dans le dossier de consultation des entreprises téléchargeable à l'adresse électronique précisée dans le présent avis.
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Informations complémentaires:
Pour le lot nº 14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec un unique titulaire dont l'offre aura été retenue. L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Intitulé du lot: Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'État de New York
Brève description:
Le lot nº 15 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'État de New York. L'accord-cadre conclu au titre du lot nº 15 est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
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Informations complémentaires:
Pour le lot nº 15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec un candidat maximum dont l'offre aura été retenue.). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-04-06 📅
Nom: Ayachesalama
Adresse postale: 47 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 50 000 EUR 💰
Nom: Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Nom: Actance
Adresse postale: 152 bis rue de Longchamp
Code postal: 75116
Nom: Cabinet Maury
Adresse postale: 35 rue Chanez
Code postal: 75016
Nom: Officio Avocats
Adresse postale: 2 rue de Poissy
Code postal: 75005
Nom: Versant Avocats
Adresse postale: 67 avenue Raymond-Poincaré
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Nom: LPA-CGR Avocats
Adresse postale: 136 avenue des Champs-Élysées
Date de conclusion du contrat: 2021-01-21 📅
Nom: Allen & Overy LLP
Adresse postale: 52 avenue Hoche
Valeur totale du marché: 30 000 EUR 💰
Nom: Linklaters Paris LLP
Adresse postale: 25 rue de Marignan
Nom: Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
Adresse postale: 2 rue Paul-Cézanne
Date de conclusion du contrat: 2021-07-09 📅
Nom: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard-VII
Code postal: 75009
Valeur totale du marché: 150 000 EUR 💰
Nom: CMS Francis Lefebvre Avocats
Adresse postale: 2-8 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Nom: BDGS Associés
Adresse postale: 51 rue François-Ier
Nom: Cabinet Latournerie Wolfrom
Adresse postale: 164 rue du Faubourg-Saint-Honoré
Valeur totale du marché: 140 000 EUR 💰
Nom: Magenta
Adresse postale: 30 avenue Franklin D. Roosevelt
Nom: Willkie Farr and Gallagher
Adresse postale: 21-23 rue de la Ville l'Évêque
Nom: Niddam-Drouas Avocats
Adresse postale: 59 rue la Boétie
Valeur totale du marché: 80 000 EUR 💰
Nom: Orrick Herrington & Sutcliffe (Europe) LLP
Adresse postale: 31 avenue Pierre 1er de Serbie
Nom: Weil, Gotshal, Manges LLP
Adresse postale: 2 rue de la Baume
Nom: Frieh Associés Aarpi
Adresse postale: 9 rue Alfred de Vigny
Nom: Gide Loyrette Nouel
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Nom: Clifford Chance
Adresse postale: 1 rue d'Astorg
Valeur totale du marché: 65 000 EUR 💰
25 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
17
31
18
27
29
26
9
8

Référence
Informations complémentaires
Les montants estimatifs indiqués pour chacun des titulaires ne sont qu'indicatifs et correspondent à l'estimatif annuel du lot. La consultation de l'accord-cadre peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, CDC, secrétariat général, 56 rue de Lille, 75356 Paris 7 SP, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Code postal: 751
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel contre le contrat (article L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
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3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2021/S 146-388895 (2021-07-26)
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