Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire, financière et d'émissions de titres de dette
La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des ressources humaines (droit public et droit privé), de réglementation bancaire, financière et prudentielle, de droit de la concurrence et droit européen, de notification d'opérations au titre des concentrations, d'émissions de titres de dette, pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-07-31.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire,...”
Titre
Conseil et assistance en matière de droit social, de la fonction publique, de droit de la concurrence et droit européen, de réglementation bancaire, financière et d'émissions de titres de dette
20200073
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l'attribution d'accords-cadres multi-attributaires ou mono-attributaires ayant pour objet des prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de gestion des ressources humaines (droit public et droit privé), de réglementation bancaire, financière et prudentielle, de droit de la concurrence et droit européen, de notification d'opérations au titre des concentrations, d'émissions de titres de dette, pour les besoins de la Caisse des dépôts et consignations.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 640 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions générales” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 51 rue de Lille, 75007 Paris.
Description du marché:
“Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des...”
Description du marché
Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des ressources humaines pour les questions générales (le lot nº 7 porte à titre principal sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit public et droit privé français, et comprend subsidiairement des prestations de conseil et d'assistance juridiques en droit social européen et international,droit public et droit privé).
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Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le pouvoir adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre.
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Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique «Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition...”
Description des options
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique «Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique» du présent avis.
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Informations complémentaires:
“Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP,...”
Informations complémentaires
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (3 maximum)dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 51 rue de Lille, 75007 - Paris.
Description du marché:
“Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de...”
Description du marché
Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public. Les prestations consistent en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature sur toute question individuelle liée à la gestion des ressources humaines et relevant du droit public, dont notamment les questions touchant au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, à la rupture conventionnelle individuelle et collective applicable aux agents publics, au suivi et à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, à la protection fonctionnelle, aux procédures de règlement amiable et à la négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelle des salariés de droit public.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système...”
Description des options
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis
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Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre pour ce lot
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance liées à la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 51, rue de Lille 75007 - paris
Description du marché:
“Le lot no9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question...”
Description du marché
Le lot no9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question individuelle liées a? la gestion des ressources humaines pour les salariés de droit privé (salariés sous convention collective, statut particulier?) ou sous statut Canssm du Groupe Caisse des dépôts, dont notamment les questions relatives au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, au droit de la sécurité sociale, à la discipline, à la rupture du contrat, ainsi que le conseil et d'assistance juridiques en matière de procédure de règlement amiable et de négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelle des salariés du Groupe Caisse des Dépôts de droit privé ou relevant du statut Canssm
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est...”
Description des renouvellements
L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale de un an. Il pourra être reconduit au maximum trois fois pour une même durée d'un an. La reconduction est tacite et considérée comme effective si aucune décision écrite contraire n'a été notifiée par le Pouvoir Adjudicateur au moins un mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre
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Description des options:
“L'Accord-Cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système...”
Description des options
L'Accord-Cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis
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Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp). L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Le lot no10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de règlementation...”
Description du marché
Le lot no10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle, en lien ou non avec un projet ou opération de la Caisse des dépôts et consignations, notamment concernant l'environnement règlementaire des activités de la Cdc, les contraintes juridiques applicables au groupe Cdc et en particulier à la Cdc comme tête de groupe et entité mère d'un certain nombre d'établissements régulés, et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de règlementation bancaire, financière et prudentielle
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 3 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'etat, et en...”
Titre
Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'etat, et en matière de droit européen
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Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Le lot no11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français...”
Description du marché
Le lot no11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, notamment en matière de droit des aides d'etat, et en matière de droit européen matériel. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de droit de la concurrence français et européen, à l'exception du contrôle des concentrations, ainsi qu'en droit européen matériel, et incluront notamment le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de droit de la concurrence français et européen et de droit européen matériel
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.l.2125-1 et R.2162-2 et suivants du Ccp), avec les 4 candidats maximum dont l'offre aura été retenue.l'ac donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R.2162-2 du Ccp).L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la Cdc au titre du contrôle des concentrations” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 51 rue de Lille, 75007 Paris
Description du marché:
“Le lot no12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations...”
Description du marché
Le lot no12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la Cdc au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne ou la coordination de notifications devant des autorités nationales de la concurrence en Europe ou hors d'Europe. Les prestations pourront comprendre, la notification proprement dite, l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard notamment du caractère de plein exercice de l'entreprise commune. Les prestations visent des acquisitions consistant pour la plupart en des prises de contrôle conjoint d'entreprises ou des opérations de constitution d'entreprises communes de plein exercice dans divers domaines (énergies renouvelables, numérique etc.), et plus généralement dans tous les domaines d'intervention de la CDC. De manière exceptionnelle, il peut s'agir d'acquisitions du contrôle exclusif.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système...”
Description des options
L'accord-cadre pourra être reconduit annuellement dans les conditions décrites à la rubrique " Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique " du présent avis.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L .2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura été...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un Ac conclu (art.L .2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (art. R. 2162-2 du CCP).L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la Cdc au titre du contrôle des...”
Titre
Conseil et d'assistance juridiques liées à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la Cdc au titre du contrôle des concentrations
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Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées a? la notification d'opérations...”
Description du marché
Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées a? la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne, ainsi que l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard de sa qualification d'opération de concentration ou de la détermination du chiffre d'affaires du ou des partenaires co-investisseurs de la CDC aux fins de déterminer si les seuils de notification français ou européens sont franchis. Les opérations concernées consistent en l'acquisition d'actifs immobiliers divers par la CDC aux côtés d'un ou plusieurs autres investisseurs. Le caractère contrôlable de l'opération et la détermination de l'autorité compétente dépendent du chiffre d'affaires du ou des partenaires de la CDC, les actifs acquis étant sous le contrôle conjoint des investisseurs.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec les 6 candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'Ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette...”
Titre
Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette " japonaises " Samurai et Uridashi
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Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Le lot no14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de...”
Description du marché
Le lot no14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette " japonaises " Samurai et Uridashi. Les prestations incluses dans le Lot no14 sont décrites en annexe du cahier des clauses particulières figurant dans le dossier de consultation des entreprises téléchargeable à l'adresse électronique précisée dans le présent avis
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 65 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour le Lot no14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le Lot no14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du Ccp avec un unique Titulaire dont l'offre aura été retenue.l'ac sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais...”
Titre
Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'etat de New York
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 15
Description
Description du marché:
“Le lot no15 pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du...”
Description du marché
Le lot no15 pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'état de New York. L'accord-cadre conclu au titre du Lot no15 est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 25 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Pour le lot no15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le lot no15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R.2162-2 et des articles R.2162-13 et R.2162-14 du CCP avec un candidat maximum dont l'offre aura été retenue). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum.les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré,...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles et 54 et suivants).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements complémentaires " sous la description de chaque lot figurant dans le présent avis.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les critères de sélection des candidats applicables dans le cadre de chacun des lots de la présente consultation sont définis à la rubrique " renseignements complémentaires " sous la description de chaque lot figurant dans le présent avis.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats doivent justifier de leur capacité à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré, au regard des dispositions de la loi no71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (articles et 54 et suivants).
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-07-31
11:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://caissedesdepots.marches-publics.info - Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée:
1) La présente consultation constitue une procédure adaptée, au sens de l'art. L. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP). Elle est engagée par la CDC en application dudit article L2123-1, du 3 de l'art. R2123-1 3 et de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques paru au JORF no0074 du 27.3.2016 (texte nº 66). Elle constitue la deuxième procédure adaptée (lots 7 à 15) d'une série de consultations lancée par la CDC l'attribution d'ac destinés à répondre à ses besoins en matière de conseil et d'assistance juridique. Une sélection des candidats autorisés à remettre une offre sera opérée pour chacun des lots de la consultation spécifiés dans le présent avis, par application des critères de sélection précisés dans le présent avis (procédure restreinte). La description des lots fournie dans le présent avis spécifie le nombre de candidats qui seront autorisés à déposer une offre pour chaque lot. Dans l'hypothèse où le nombre de candidatures recevables déposées pour un lot serait inférieur à ce nombre, la CDC se réserve le droit de poursuivre la procédure pour ce lot avec les candidats ayant déposé une candidature recevable. Les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement sur https://caissedesdepots.marches-publics.info/, sur la page dédiée à la présente consultation.
2) Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat à un lot, plusieurs ou tous les lots. Ils déposent pour ce faire un dossier de candidature, dans les conditions spécifiées par le présent avis. Chaque candidat ne dépose qu'un seul dossier de candidature, quel que soit le nombre de lots auxquels il se porte candidat. Ce dossier comprend les renseignements et documents précisés à l'article 4 du règlement de la consultation;
3) Les dossiers de candidatures sont obligatoirement remis par voie électronique. La signature électronique des documents du dossier de candidature n'est pas requise. Une notice d'information sur les conditions de remise de plis par voie électronique est mise gratuitement à disposition des candidats.les candidats seront tenus, s'ils sont admis à déposer une offre, de déposer leur offre par voie électronique également;
4) Toute candidature qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans le présent avis, ne sera pas prise en considération. Il appartient aux candidats de tenir compte du temps d'envoi et de signature de leur dossier pour le respect ces dates et heures limites, en particulier en présence de fichiers lourds. La CDC pourra toutefois solliciter des candidats ayant déposé dans le délai requis un dossier de candidature la remise d'éléments manquants, dans les conditions prévues à l'art. R. 2144-2 du CCP;
5) Tous renseignements relatifs au dépôt d'une candidature peuvent être obtenus sur demande adressée sur la plateforme, ce sous réserve que la demande ait été adressée en temps utile. Les réponses aux éventuelles questions des candidats seront publiées et accessibles à tout candidat intéressé à cette même adresse;
6) Après sélection des candidats, une lettre de consultation détaillant notamment les conditions de remise des offres et d'attribution des lots sera adressée aux candidats retenus. La CDC pourra engager toute discussion qu'elle juge utile avec les candidats ayant déposé une offre, et se réserve toutefois la possibilité d'attribuer les lots sans négociation préalable;
7) Les montants estimés indiqués dans le présent avis pour chaque lot correspondent au montant estimé des prestations pour la première période d'exécution de l'ac, soit un an.
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Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: https://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché,le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché,le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: référé contractuel contre le contrat (art. L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
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Source: OJS 2020/S 130-319439 (2020-07-03)
Informations complémentaires (2020-07-10)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 130-319439
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.6)
Emplacement du texte à modifier: Valeur estimée
Ancienne valeur
Texte: Valeur estimée hors TVA: 640 000 EUR.
Nouvelle valeur
Texte: Valeur estimée hors TVA: 760 000 EUR.
Source: OJS 2020/S 135-333210 (2020-07-10)
Informations complémentaires (2020-07-20)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.2.6)
Numéro d'identification du lot: 10
Emplacement du texte à modifier: Valeur estimée
Ancienne valeur
Texte: 30 000 EUR HT
Nouvelle valeur
Texte: 150 000 EUR HT
Source: OJS 2020/S 142-350265 (2020-07-20)
Avis d'attribution de marché (2021-07-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Région: Paris🏙️
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 560 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridique liés à la gestion des RH pour les questions générales” Description
Description du marché:
“Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des...”
Description du marché
Le lot nº 7 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des ressources humaines pour les questions générales (le lot nº 7 porte à titre principal sur des prestations de conseil et d'assistance juridique en droit public et droit privé français, et comprend subsidiairement des prestations de conseil et d'assistance juridiques en droit social européen et international, droit public et droit privé).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Informations complémentaires:
“Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP,...”
Informations complémentaires
Le lot 7 donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre conclu, sans minimum ni maximum, en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et s. du CCP, avec les candidats (trois maximum) dont l'offre aura été retenue par la CDC au titre de ce lot. L'accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
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Description du marché:
“Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de...”
Description du marché
Le lot nº 8 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridiques liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public. Les prestations consistent en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature sur toute question individuelle liée à la gestion des ressources humaines et relevant du droit public, dont notamment les questions touchant au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, à la rupture conventionnelle individuelle et collective applicable aux agents publics, au suivi et à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire, à la protection fonctionnelle, aux procédures de règlement amiable et à la négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelles des salariés de droit public.
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Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura été retenue. l'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre pour ce lot.
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Titre:
“Conseil et assistance liés à la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé” Description
Description du marché:
“Le lot nº 9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question...”
Description du marché
Le lot nº 9 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques sur toute question individuelle liées à la gestion des ressources humaines pour les salariés de droit privé (salariés sous convention collective, statut particulier, etc.) ou sous statut CANSSM du groupe Caisse des dépôts, dont notamment les questions relatives au recrutement, à la carrière, aux droits et obligations, à la durée du travail, à la rémunération, à l'intéressement, à l'épargne salariale, à la protection sociale complémentaire, au droit de la sécurité sociale, à la discipline, à la rupture du contrat, ainsi que le conseil et d'assistance juridiques en matière de procédure de règlement amiable et de négociation individuelle, et plus généralement le traitement de toute question à caractère juridique en matière de traitement des situations individuelles des salariés du groupe Caisse des dépôts de droit privé ou relevant du statut CANSSM.
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Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les trois candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle” Description
Description du marché:
“Le lot nº 10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de...”
Description du marché
Le lot nº 10 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre multi-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle, en lien ou non avec un projet ou opération de la Caisse des dépôts et consignations, notamment concernant l'environnement réglementaire des activités de la CDC, les contraintes juridiques applicables au groupe CDC et en particulier à la CDC comme tête de groupe et entité mère d'un certain nombre d'établissements régulés, et plus généralement le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle.
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Titre:
“Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'État, et en...”
Titre
Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'État, et en matière de droit européen
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le lot nº 11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français...”
Description du marché
Le lot nº 11 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, notamment en matière de droit des aides d'État, et en matière de droit européen matériel. Les prestations pourront consister en prestations de conseil et d'assistance juridiques de toute nature en matière de droit de la concurrence français et européen, à l'exception du contrôle des concentrations, ainsi qu'en droit européen matériel, et incluront notamment le traitement de toute question, problématique ou demande de conseil, d'assistance ou d'accompagnement à caractère juridique en matière de droit de la concurrence français et européen et de droit européen matériel.
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Informations complémentaires:
“Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura...”
Informations complémentaires
Le lot donnera lieu à la conclusion d'un AC conclu (articles L. 2125-1 et R. 2162-2 et suivants du CCP), avec les quatre candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents (article R. 2162-2 du CCP). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Titre:
“Conseil et assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations” Description
Description du marché:
“Le lot nº 12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations...”
Description du marché
Le lot nº 12 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne ou la coordination de notifications devant des autorités nationales de la concurrence en Europe ou hors d'Europe. Les prestations pourront comprendre la notification proprement dite, l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard notamment du caractère de plein exercice de l'entreprise commune. Les prestations visent des acquisitions consistant pour la plupart en des prises de contrôle conjoint d'entreprises ou des opérations de constitution d'entreprises communes de plein exercice dans divers domaines (énergies renouvelables, numérique, etc.), et plus généralement dans tous les domaines d'intervention de la CDC. De manière exceptionnelle, il peut s'agir d'acquisitions du contrôle exclusif.
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Titre:
“Conseil et d'assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations”
Titre
Conseil et d'assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations
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Description du marché:
“Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations...”
Description du marché
Le lot nº 13 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre de prestations de conseil et d'assistance juridique liées à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations devant l'autorité de la concurrence ou la Commission européenne, ainsi que l'analyse de la contrôlabilité de l'opération au regard de sa qualification d'opération de concentration ou de la détermination du chiffre d'affaires du ou des partenaires co-investisseurs de la CDC aux fins de déterminer si les seuils de notification français ou européens sont franchis. Les opérations concernées consistent en l'acquisition d'actifs immobiliers divers par la CDC aux côtés d'un ou plusieurs autres investisseurs. Le caractère contrôlable de l'opération et la détermination de l'autorité compétente dépendent du chiffre d'affaires du ou des partenaires de la CDC, les actifs acquis étant sous le contrôle conjoint des investisseurs.
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Informations complémentaires:
“Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le lot nº 13, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec les six candidats maximum dont l'offre aura été retenue. L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
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Titre:
“Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette...”
Titre
Conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette «japonaises» Samurai et Uridashi
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le lot nº 14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de...”
Description du marché
Le lot nº 14 a pour objet l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de prestations de conseil et d'assistance juridiques en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette «japonaises» Samurai et Uridashi. Les prestations incluses dans le lot nº 14 sont décrites en annexe du cahier des clauses particulières figurant dans le dossier de consultation des entreprises téléchargeable à l'adresse électronique précisée dans le présent avis.
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Informations complémentaires:
“Pour le lot nº 14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le lot nº 14, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de Bons de Commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec un unique titulaire dont l'offre aura été retenue. L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme global de Commercial Paper régi par le droit anglais et...”
Titre
Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'État de New York
Afficher plus Description
Description du marché:
“Le lot nº 15 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du...”
Description du marché
Le lot nº 15 a pour objet la réalisation de prestations de conseil et d'assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'État de New York. L'accord-cadre conclu au titre du lot nº 15 est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.
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Informations complémentaires:
“Pour le lot nº 15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2...”
Informations complémentaires
Pour le lot nº 15, l'accord-cadre est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application du deuxième alinéa de l'article R. 2162-2 et des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP avec un candidat maximum dont l'offre aura été retenue.). L'AC sera conclu sans minimum ni maximum. Les conditions d'attribution seront communiquées aux candidats autorisés à remettre une offre.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 130-319439
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020007307
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions générales”
Date de conclusion du contrat: 2021-04-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 19
Nom et adresse du contractant
Nom: Ayachesalama
Adresse postale: 47 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Actance
Adresse postale: 152 bis rue de Longchamp
Code postal: 75116
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020007308
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Conseil et assistance juridique liées à la gestion des RH pour les questions individuelles de droit public” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Maury
Adresse postale: 35 rue Chanez
Code postal: 75016
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
5️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Officio Avocats
Adresse postale: 2 rue de Poissy
Code postal: 75005
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2020007309
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Conseil et assistance liées à la gestion des ressources humaines pour les questions individuelles de droit privé” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 31
Nom et adresse du contractant
Nom: Versant Avocats
Adresse postale: 67 avenue Raymond-Poincaré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: LPA-CGR Avocats
Adresse postale: 136 avenue des Champs-Élysées
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2020007310
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière de réglementation bancaire, financière et prudentielle”
Date de conclusion du contrat: 2021-01-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Nom et adresse du contractant
Nom: Allen & Overy LLP
Adresse postale: 52 avenue Hoche
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Linklaters Paris LLP
Adresse postale: 25 rue de Marignan
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Freshfields Bruckhaus Deringer LLP
Adresse postale: 2 rue Paul-Cézanne
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2020007311
Numéro d'identification du lot: 11
Titre:
“Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'etat, et en...”
Titre
Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'etat, et en matière de droit européen
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Date de conclusion du contrat: 2021-07-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 27
Nom et adresse du contractant
Nom: Ashurst LLP
Adresse postale: 18 square Edouard-VII
Code postal: 75009
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣4️⃣
Titre:
“Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'État, et en...”
Titre
Conseil et d'assistance juridique en matière de droit de la concurrence français et européen, en particulier en matière de droit des aides d'État, et en matière de droit européen
Afficher plus Nom et adresse du contractant
Nom: CMS Francis Lefebvre Avocats
Adresse postale: 2-8 rue Ancelle
Commune postale: Neuilly-sur-Seine
Code postal: 92200
Région: Hauts-de-Seine 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: BDGS Associés
Adresse postale: 51 rue François-Ier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Latournerie Wolfrom
Adresse postale: 164 rue du Faubourg-Saint-Honoré
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 150 000 💰
1️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 2020007312
Numéro d'identification du lot: 12
Titre:
“Conseil et assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition d'entreprises par la CDC au titre du contrôle des concentrations” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 29
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
1️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Magenta
Adresse postale: 30 avenue Franklin D. Roosevelt
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Willkie Farr and Gallagher
Adresse postale: 21-23 rue de la Ville l'Évêque
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣0️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
2️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 2020007313
Numéro d'identification du lot: 13
Titre:
“Conseil et assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations”
Titre
Conseil et assistance juridique liés à la notification d'opérations d'acquisition conjointe d'actifs immobiliers par la CDC au titre du contrôle des concentrations
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 26
Nom et adresse du contractant
Nom: Niddam-Drouas Avocats
Adresse postale: 59 rue la Boétie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Orrick Herrington & Sutcliffe (Europe) LLP
Adresse postale: 31 avenue Pierre 1er de Serbie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Weil, Gotshal, Manges LLP
Adresse postale: 2 rue de la Baume
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Frieh Associés Aarpi
Adresse postale: 9 rue Alfred de Vigny
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Gide Loyrette Nouel
Adresse postale: 15 rue de Laborde
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣6️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
2️⃣7️⃣
Numéro de contrat: 2020007314
Numéro d'identification du lot: 14
Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette...”
Titre
Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette régies par le droit français, ainsi qu'en matière d'émissions de titre de dette «japonaises» Samuraï et Uridashi
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Clifford Chance
Adresse postale: 1 rue d'Astorg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 65 000 💰
2️⃣8️⃣
Numéro de contrat: 2020007315
Numéro d'identification du lot: 15
Titre:
“Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et...”
Titre
Conseil et assistance juridique en matière d'émission de titres de dette dans le cadre du programme Global de Commercial Paper régi par le droit anglais et le droit de l'État de New York
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Nombre d'offres reçues: 8
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 25 000 💰
“Les montants estimatifs indiqués pour chacun des titulaires ne sont qu'indicatifs et correspondent à l'estimatif annuel du lot. La consultation de...”
Les montants estimatifs indiqués pour chacun des titulaires ne sont qu'indicatifs et correspondent à l'estimatif annuel du lot. La consultation de l'accord-cadre peut être effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur, CDC, secrétariat général, 56 rue de Lille, 75356 Paris 7 SP, sur demande auprès de la responsable de la direction des achats de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00. Cette consultation s'effectue dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment le secret en matière commerciale et industrielle.
Afficher plus Organe de révision
Code postal: 751
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours sont les suivantes:
1) jusqu'à la signature du marché, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);
2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat:référé contractuel contre le contrat (article L. 551- 13 à L. 551-23 du code de justice administrative);
3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant,d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 146-388895 (2021-07-26)