La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimal ni montant maximal, relatif à la souscription des polices d'assurance constructions inhérentes aux opérations de travaux inférieures ou égales à 15 000 000,00 EUR TTC.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-20.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assurance dommages-ouvrage et garanties complémentaires applicables aux constructions et travaux
18s0092”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimal ni montant maximal, relatif à...”
Brève description
La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimal ni montant maximal, relatif à la souscription des polices d'assurance constructions inhérentes aux opérations de travaux inférieures ou égales à 15 000 000,00 EUR TTC.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Lieu d'exécution: Saône-et-Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 71000 — Mâcon.
Description du marché:
“La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimal ni montant maximal, relatif à...”
Description du marché
La présente consultation concerne la mise en place d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimal ni montant maximal, relatif à la souscription des polices d'assurance constructions inhérentes aux opérations de travaux inférieures ou égales à 15 000 000,00 EUR TTC.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois pour la même durée (1 an) de manière tacite, soit une durée maximale de 4 ans.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— DC1 (attention: imprimé DC1 version OPAC) précisant notamment la qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en...”
Liste et brève description des conditions
— DC1 (attention: imprimé DC1 version OPAC) précisant notamment la qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle. S'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci,
— DC2 (attention: imprimé DC2 version OPAC) indiquant notamment le chiffre d'affaires concernant les prestations de services réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur,
— attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (document libre),
— habilitation du mandataire à engager le groupement, le cas échéant (document...”
Liste et brève description des critères de sélection
— pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (document libre),
— habilitation du mandataire à engager le groupement, le cas échéant (document libre),
— la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) si la société du candidat est en redressement judiciaire. Le(s) intermédiaire(s) éventuels justifieront être en conformité avec la réglementation sur l'intermédiation et être inscrit auprès de l'ORIAS, ou une déclaration prévue dans l'attestation sur l'honneur,
— références (document libre): liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en matière de construction immobilière, indiquant le montant, la date et l'acheteur concerné. Les références du candidat devront démontrer son expérience en matière de sinistres liés aux constructions (connaissance terrain liée au bâti),
— effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (document libre).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— agrément auprès de l'ACPR:
a) Pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR): fournir...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— agrément auprès de l'ACPR:
a) Pour les organismes d'assurance agréés en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (l'ACPR): fournir une copie des documents prouvant que l'assureur porteur de risque est titulaire des agréments des branches d'assurance nécessaires pour garantir les risques pour lesquels il répond (ou une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution);
b) Pour les organismes intervenant en France dans le cadre du passeport européen (Libre prestation de service (LPS) ou libre établissement): fournir une copie de l'agrément obtenu auprès de l'Acpr (ou de la banque centrale du pays d'origine traduit en français) dans la branche d'assurance selon la nomenclature française, correspondant aux garanties à couvrir.
c) À défaut fournir une attestation signée par l'autorité de contrôle compétente de leur État membre d'origine démontrant que l'agrément qui leur a été accordé leur permet de couvrir les risques pour lesquels ils répondent et validant ainsi les conditions de leur exploitation en LPS en France.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-20
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-23
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): 71000.
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: https://www.marches-publics.info
Le marché est conclu pour une durée de 1 an reconductible 3 fois pour la même durée (1 an). L'objet du présent accord-cadre ne permet pas l'identification de prestations distinctes qui seraient d'une part, de natures différentes et qui, d'autre part répondraient à des besoins dissociables.
En effet, au regard des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en question et des règles applicables à la profession d'assureur, la division du besoin en lots séparés ne s'avère pas envisageable.
En outre, il s'avère qu'une division par lots en fonction du type de risques (pour un seul et même bâtiment) aurait pour conséquence de multiplier les primes d'assurance, et donc de rendre plus coûteuse l'exécution des prestations.
Remise des plis par voie électronique:
Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:
internet: https://www.marches-publics.info
La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Signature de l'offre:
Il est porté à la connaissance des soumissionnaires que l'acheteur accepte les offres sans signature manuscrite ou électronique. Cette signature sera demandée ultérieurement au candidat retenu lors de l'attribution du contrat.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 380739100📞
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr📧
Fax: +33 380733989 📠
URL: http://dijon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— référé précontractuel avant la signature du marché (articles L. 551-1 à 12 du code de justice administrative); le délai de suspension de la signature du marché est de 16 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier,
— référé contractuel après la signature du marché (articles L. 551-13 à 23 du même code),
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la présente décision (articles R. 421-1 à 7 du même code),
— recours de pleine juridiction dans les 2 mois qui suivent la présente décision.
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Source: OJS 2020/S 033-077720 (2020-02-13)