Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un appui technique et juridique pour la mise à disposition d'ouvrages hydrauliques de VNF dans le cadre de la mise en œuvre de la Gemapi
L'objet du présent accord-cadre se décline en 3 missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF,
— mission technique: expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.),
— mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence Gemapi n'est pas assurée par une structure spécialisée [Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)].
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un appui technique et juridique pour la mise à disposition d'ouvrages hydrauliques de VNF dans le cadre de la mise en...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un appui technique et juridique pour la mise à disposition d'ouvrages hydrauliques de VNF dans le cadre de la mise en œuvre de la Gemapi
2011F010
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre se décline en 3 missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre se décline en 3 missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF,
— mission technique: expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.),
— mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence Gemapi n'est pas assurée par une structure spécialisée [Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)].
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique📦
Produits/services supplémentaires: Supports d'informations📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Dans les locaux de VNF (Béthune ou Paris) et le siège de directions territoriales.”
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre se décline en 3 missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre se décline en 3 missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF.
Cette mission intègre une analyse des textes applicables en vigueur, et leurs conséquences pour VNF, la définition des responsabilités et risques incombant à VNF au titre de la mise à disposition ou du transfert de ces ouvrages, l'accompagnement dans le conventionnement avec les autorités compétentes en matière de protection des inondations,
— mission technique: cette mission a pour objet d'apporter une expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.) dans toutes les étapes de mise à disposition ou transfert des digues et ouvrages hydrauliques gérés par VNF (définition par l'entité des systèmes d'endiguement, préparation des conventions de mise à disposition ou de transfert des ouvrages, mise en œuvre des conventions) aux autorités gémapiennes,
— mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence GEMAPI n'est pas assurée par une structure spécialisée [Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)]. Cette mission comprend la production de documents de communication types.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 070 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est reconductible tacitement 4 fois, la durée de la...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est reconductible tacitement 4 fois, la durée de la reconduction est de 1 an. La durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises) ne peut excéder 5 ans.
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Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimal de 550 000 EUR HT et un montant maximal de 1 500...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, avec un montant minimal de 550 000 EUR HT et un montant maximal de 1 500 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du e-DUME (Document unique de marché européen issu du règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du e-DUME (Document unique de marché européen issu du règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 .1.2016, disponible sur le site https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/operateur-economique
S'ils n'utilisent pas le DUME, ils transmettent:
— DC1 (lettre de candidature),
— DC2 (déclaration du candidat),
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (DC1),
le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le ou les opérateurs économiques individuels ou groupés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date, le rôle joué par le candidat (titulaire principal, sous-traitant, cotraitant) et sa part de prestation, ainsi que le destinataire public ou privé; les candidats avocats peuvent mentionner les références nominatives de leurs clients dans le respect des règles déontologiques applicables,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ou tout justificatif équivalent pour les prestations juridiques.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le candidat, s'il est avocat, doit fournir l'attestation d'inscription à l'ordre des avocats. Dans les autres hypothèses d'exercice d'une activité de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le candidat, s'il est avocat, doit fournir l'attestation d'inscription à l'ordre des avocats. Dans les autres hypothèses d'exercice d'une activité de conseil juridique, le candidat doit apporter la preuve qu'il est autorisé à exercer une activité de conseil juridique, telle que définie par l'article 54 de la loi nº 71-1130 du 31.12.1971.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans:
“L'Article 59 de la loi MAPTAM prescrit que les établissement publics gestionnaires de digues, en l'occurrence VNF, continueront à exercer cette activité...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 8 ans
L'Article 59 de la loi MAPTAM prescrit que les établissement publics gestionnaires de digues, en l'occurrence VNF, continueront à exercer cette activité jusqu'au 28 janvier 2024. Afin de pouvoir exercer cette obligation, VNF a besoin de conclure des conventions de transfert d'ouvrages ce qui implique la réalisation de plusieurs réunions de négociation avec les autorités gémapiennes
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-10
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-11
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La procédure utilisée est l'appel d'offres ouvert. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités...”
La procédure utilisée est l'appel d'offres ouvert. Les candidats ont l'obligation de transmettre leur offre par voie électronique selon les modalités prévues au règlement de la consultation. Les exigences minimales que devront respecter les candidatures et offres, les documents à remettre et les critères de jugement des offres sont précisés au règlement de la consultation. Certaines Prestations pourront être exécutées dans les locaux du titulaire, après accord expresse de VNF. Certaines prestations peuvent entraîner des déplacements au siège de VNF à Béthune, à l'antenne parisienne du siège ainsi que dans le périmètre des directions territoriales de VNF, selon les besoins des prestations définies dans le CCTP. Les bons de commande précisent les lieux d'exécution.
Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant le lien «Poser une question» figurant sur la page internet du profil acheteur PLACE. Pour toute difficulté relative à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation, les candidats sont invités à contacter le service support PLACE de 9:00 à 19:00 au +33 176647407 ou à l'adresse suivante place.support atexo.com
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://Lille.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy-Saint-Hilaire, CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://Lille.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 025-056977 (2020-02-03)
Informations complémentaires (2020-02-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux, CS 30820
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 025-056977
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-10 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-03-17 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-03-11 📅
L'heure: 12:30
Nouvelle valeur
Date: 2020-03-18 📅
L'heure: 17:00
Autres informations complémentaires
“À la suite d'une erreur matérielle, une modification a été apportée dans le DQE concernant la quantité des prestations pour la partie technique «mission nº...”
À la suite d'une erreur matérielle, une modification a été apportée dans le DQE concernant la quantité des prestations pour la partie technique «mission nº 2: assistance technique». Les candidats devront répondre sur la base de la pièce financière modifiée. La date limite de réception des offres est donc reportée au 17.10.2020 (17:00).
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Source: OJS 2020/S 042-100059 (2020-02-26)
Informations complémentaires (2020-03-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: division-achats@vnf.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions: mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions: mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF. Mission technique: expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.). Mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence Gemapi n'est pas assurée par une structure spécialisée (Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)).
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-17 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-03-31 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-03-18 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-01 📅
L'heure: 09:00
Autres informations complémentaires
“Étant donné le contexte sanitaire actuel et les mesures gouvernementales prises à cause de l'épidémie COVID-19, une modification a été apportée concernant...”
Étant donné le contexte sanitaire actuel et les mesures gouvernementales prises à cause de l'épidémie COVID-19, une modification a été apportée concernant la date limite de réception des offres. La date est reportée au 31.3.2020 (17:00).
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Source: OJS 2020/S 057-136741 (2020-03-17)
Avis d'attribution de marché (2020-08-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 175 rue Ludovic Boutleux — CS 30820
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise...”
Brève description
L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF,
— mission technique: expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.),
— mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence Gemapi n'est pas assurée par une structure spécialisée (Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Description
Description du marché:
“L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise...”
Description du marché
L'objet du présent accord-cadre se décline en trois missions:
— mission juridique: assistance juridique (conseil et expertise) d'accompagnement de la mise en œuvre des compétences dites Gemapi sur les ouvrages hydrauliques gérés par VNF. Cette mission intègre une analyse des textes applicables en vigueur, et leurs conséquences pour VNF, la définition des responsabilités et risques incombant à VNF au titre de la mise à disposition ou du transfert de ces ouvrages, l'accompagnement dans le conventionnement avec les autorités compétentes en matière de protection des inondations,
— mission technique: cette mission a pour objet d'apporter une expertise technique et de conseil pour chaque ouvrage (diagnostic de l'état de l'ouvrage, expertise des études réglementaires existantes ou restant à produire, rédaction des parties opérationnelles des conventions, etc.) dans toutes les étapes de mise à disposition ou transfert des digues et ouvrages hydrauliques gérés par VNF (définition par l'entité des systèmes d'endiguement, préparation des conventions de mise à disposition ou de transfert des ouvrages, mise en œuvre des conventions) aux autorités gémapiennes,
— mission communication: cette mission a pour objet de traduire, les éléments techniques et juridiques en termes intelligibles pour les exécutifs des EPCI concernés, notamment lorsque la compétence Gemapi n'est pas assurée par une structure spécialisée (Établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), Établissements publics territoriaux de bassin (EPTB)). Cette mission comprend la production de documents de communication types.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 025-056977
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2011F010
Titre:
“Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un appui technique et juridique pour la mise à disposition d'ouvrages hydrauliques de VNF dans le cadre de la mise en...”
Titre
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour un appui technique et juridique pour la mise à disposition d'ouvrages hydrauliques de VNF dans le cadre de la mise en œuvre de la Gemapi
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Date de conclusion du contrat: 2020-08-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Sepia conseils SAS (mandataire)
Adresse postale: 53 rue de Turbigo
Commune postale: Paris
Code postal: 75003
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.sepia-uw.fr🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: ISL Ingénierie SAS (co-traitant)
Adresse postale: 75 boulevard Mac Donald
Code postal: 75019
URL: https://www.isl.fr🌏
Nom: Philippe Marc (co-traitant)
Adresse postale: 11 boulevard des Récollets — immeuble Le Belvédère
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31400
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
“Le présent accord-cadre est conclu à bons de commande avec un montant minimal de 550 000 EUR HT et avec un montant maximal de 1 500 000 EUR HT sur la durée...”
Le présent accord-cadre est conclu à bons de commande avec un montant minimal de 550 000 EUR HT et avec un montant maximal de 1 500 000 EUR HT sur la durée totale de l'accord-cadre, soit sur cinq ans. L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification au titulaire. Il est ensuite reconductible tacitement quatre fois pour une durée d'un an. La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, ne pourra excéder cinq ans.
Modalités de consultation des documents communicables: les documents de l'accord-cadre sont communicables (conformément aux avis de la CADA) sur demande écrite à l'adresse suivante: voies navigables de France — division des achats — 175 rue Ludovic Boutleux — CS 30820 — 62408 Béthune Cedex. E-mail: division-achats@vnf.fr
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039, F
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039, F
Source: OJS 2020/S 168-407604 (2020-08-26)