Accord-cadre d'assistance, de conseil et de représentation en justice

Caisse allocation vieillesse notaire

La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre de prestations d'assistance juridique et de conseil et, le cas échéant, de représentation en vue du règlement d'un litige dans les domaines du droit immobilier, du droit du travail, du droit des contrats et du droit de la sécurité sociale.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-12-14. L'appel d'offres a été publié le 2020-11-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Caisse allocation vieillesse notaire

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-11-19	Avis de marché
2021-03-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-11-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2020-005
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse allocation vieillesse notaire
Adresse postale: 43 avenue Hoche
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.cprn.fr/ 🌏
Courrier électronique: mp@cprn.fr 📧
Téléphone: +33 153817510 📞
URL pour la participation: https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=MzM3OTAxOA%3D%3D 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-19 📅
Date limite de soumission: 2020-12-14 📅
Date de publication: 2020-11-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 229-565296
Numéro JO-S: 229
Informations complémentaires

Le contrat issu du lot nº 1 est un accord-cadre multi-attributaires, conclu avec deux opérateurs économiques maximum, sous réserve de candidatures et offres suffisantes.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Droit immobilier
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 1 a pour objet de désigner deux titulaires pour réaliser des prestations d'assistance et de représentation juridique en droit immobilier. Il s'agira d'intervenir en matière de droit des baux, copropriété et propriété immobilière, et audit et analyse juridique dans le cadre d'une acquisition et d'une vente.

Informations complémentaires:

Le contrat issu du lot nº 1 est un accord-cadre multi-attributaires, conclu avec deux opérateurs économiques maximum, sous réserve de candidatures et offres suffisantes.

Intitulé du lot: Droit du travail
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 2 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit du travail. Il s'agira d'intervenir plus précisément en matière de relations individuelles du travail et de relations collectives de travail.

Intitulé du lot: Droit des contrats
Numéro du lot: 3
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 3 a pour objet de désigner un titulaire pour réaliser des prestations d'assistance et de représentation juridique en droit des contrats. Le domaine des prestations juridiques du présent lot concerne le droit de la passation et de l'exécution des marchés publics.

Intitulé du lot: Droit de la sécurité sociale
Numéro du lot: 4
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 4 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit de la sécurité sociale. Les domaines des prestations peuvent concerner à la fois des questions portant sur les évolutions statutaires, la gouvernance et les nouvelles prestations de la CPRN.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit privé chargé d'une mission d'ordre public, sans but lucratif et soumis à la tutelle administrative.
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marchesonline.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_recherche.do 🌏

Référence
Informations complémentaires
Néant.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Paris
Source: OJS 2020/S 229-565296 (2020-11-19)

Avis d'attribution de marché (2021-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre de prestations d'assistance juridique et de conseil et, le cas échéant, de représentation en vue du règlement d'un litige dans les domaines du droit immobilier, du droit du travail, du droit des contrats et du droit de la sécurité sociale.

Valeur totale du marché: 1 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Cprn
Contact
Courrier électronique: marchespublics@cprn.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-12 📅
Date de publication: 2021-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 053-134514
Se réfère à l'avis: 2020/S 229-565296
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Le présent lot est conclu avec deux attributaires.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 1 a pour objet de désigner deux titulaires pour réaliser des prestations d'assistance et de représentation juridique en droit immobilier. Plus précisément, il s'agira d'intervenir en matière de droit des baux, copropriété et propriété immobilière, et audit et analyse juridique dans le cadre d'une acquisition et d'une vente.

Informations complémentaires: Le présent lot est conclu avec deux attributaires.
Brève description:

Le contrat issu du lot nº 2 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit du travail. Plus précisément, il s'agira d'intervenir en matière de relations individuelles du travail et de relations collectives de travail.

Le contrat issu du lot nº 4 a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques, de conseil et de représentation en droit de la sécurité sociale. Les domaines des prestations peuvent concerner à la fois des questions portant sur les évolutions statutaires, la Gouvernance et les nouvelles prestations de la CPRN.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-17 📅
Nom: Selarl Claisse et Associés
Adresse postale: 169 boulevard Haussmann
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.claisse-associes.com/ 🌏
Nom: DPS Avocats
Adresse postale: 103 boulevard Malesherbes
Adresse Internet: http://dpsavocats.com/ 🌏
Nom: Cabinet Peyrical & Sabattier Associés
Adresse postale: 103 rue La Fayette
Code postal: 75010
Adresse Internet: http://www.ps-avocats.fr/ 🌏
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
4
10

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum en valeur et en quantité, il n'apparaît pas nécessaire le montant total du marché. L'accord-cadre est alloti en quatre lots distincts. Le contrat objet du lot nº 1 est conclu avec deux titulaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: parvis du tribunal
Source: OJS 2021/S 053-134514 (2021-03-12)

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