Souscription des contrats d'assurances pour la ville de Suresnes

Commune de Suresnes

Souscription des contrats d'assurances pour la ville de Suresnes. 6 lots appel d'offres ouvert. En application des articles R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du code de la commande publique issu de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et du décret nº 167 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-16. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-18.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AREAS Dommages
• Axa France Vie
• BEAC SAS
• CNA Hardy Insurance Company
• Gras Savoye
• Groupe Satec
• Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF)
• Paris Nord assurances services
• SMACL Assurances

Qui ?

• Commune de Suresnes

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-18	Avis de marché
2020-01-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance dommages ou pertes
Numéro de référence: 1900035
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance dommages ou pertes 📦
Services d'assurance responsabilité civile 📦
Services d'assurance de véhicules à moteur 📦
Services d'assurance 📦
Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Suresnes
Adresse postale: 2 rue Carnot
Code postal: 92150
Commune postale: Suresnes
Contact
Adresse Internet: https://www.suresnes.fr/ 🌏
Courrier électronique: marchepub@ville-suresnes.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351306&orgAcronyme=u9g 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351306&orgAcronyme=u9g 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-18 📅
Date limite de soumission: 2019-09-16 📅
Date de publication: 2019-07-23 📅
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 140-345069
Numéro JO-S: 140
Informations complémentaires

Prestation supplémentaire nº 1: — accident du travail/maladie professionnelle/maladie imputable au service prestation en espèces, — franchise 30 jours fermes et de 20 % des IJ. Prestation supplémentaire nº 2: — décès, — franchise, néant.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 250 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Numéro du lot: 1
Brève description:

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes. Superficie approximative à assurer: 172 916,63 m

Valeur estimée hors TVA: 490 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Numéro du lot: 2
Brève description:

Assurance des responsabilités et des risques annexes. Masse salariale: 46 695 000 EUR. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.

Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance des véhicules et des risques annexes
Numéro du lot: 3
Brève description:

Assurance des véhicules et des risques annexes: nombre approximatif de véhicules: 143.

Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la variante imposée portant sur le niveau de franchise, ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle: prestation supplémentaire nº 1: bris de machine.

Valeur estimée hors TVA: 245 000 EUR 💰
Description des options: Prestation supplémentaire nº 1: bris de machine.
Intitulé du lot: Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Numéro du lot: 4
Brève description:

Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus:

— masse salariale environ: 46 695 000 EUR,

— nombre d'agents: 1 136,

— nombre d'élus: 43.

Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.

Valeur estimée hors TVA: 20 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Assurance des prestations statutaires
Numéro du lot: 5
Brève description:

Assurance des prestations statutaires:

— masse salariale ville Cnracl hors charges estimée à environ: 23 031 900 EUR.

Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base, ainsi que sur les prestations supplémentaires éventuelles.

Valeur estimée hors TVA: 1 330 000 EUR 💰
Description des options:

Prestation supplémentaire nº1:

— accident du travail/maladie professionnelle/maladie imputable au service prestation en espèces,

— franchise 30 jours fermes et de 20 % des IJ.

Prestation supplémentaire nº 2:

— décès,

— franchise, néant.

Informations complémentaires:

Prestation supplémentaire nº 1:

— accident du travail/maladie professionnelle/maladie imputable au service prestation en espèces,

— franchise 30 jours fermes et de 20 % des IJ.

Prestation supplémentaire nº 2:

— décès,

— franchise, néant.

Intitulé du lot: Assurance cyber risques
Numéro du lot: 6
Brève description:

Assurance cyber risques — montant de garantie: 500 000 EUR. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.

Valeur estimée hors TVA: 25 000 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— DC1 (à jour en avril 2019), le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate,

— qualité selon laquelle le candidat agit: agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en qualité de courtier, il devra fournir une copie du mandat pour agir au nom de la (les) compagnie(s) qu'il a saisie et l'étendue de celui-ci.

— compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription,

— attestation d'inscription à l'ORIAS.

Situation économique et financière:

— DC2 (à jour en avril 2019) (chiffre d'affaires des 3 dernières années),

— une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le nº de contrat.

Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire?

— copie du ou des jugements prononcés.

Capacité technique et professionnelle:

— DC2 (à jour en avril 2019), moyens techniques et humains.

— la présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— la preuve de la capacité de l'entreprise pourra être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant la compétence de l'entreprise dans le domaine souhaité.

Avertissement: la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint: chaque partie devra fournir les documents ci-dessus à l'exception de «la lettre de candidature» qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement.

Seront éliminées les entreprises dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les références et capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature.

La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire.

En application des articles R. 2142-19 à R. 2142-24 du code de la commande publique et au vu des conditions spécifiques requises en matière de marché d'assurance, les opérateurs économiques groupés devront, au stade de l'attribution, adopter la forme juridique d'un groupement conjoint avec mandataire.

En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100 % du risque sera considérée irrégulière). Chaque co-assureur devra fournir les documents permettant d'évaluer les capacités économiques techniques et financières tels qu'indiqués dans le présent avis une même compagnie d'assurances ne pourra pas présenter une offre seule et par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires (agents, courtiers).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Aoo En application des articles R. 2113-1, R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du code de la commande publique issu de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire.

Les critères pour le jugement des offres détaillé dans le règlement de la consultation sont affectés du coefficient pondérateur suivant:

1) valeur technique 55 %;

2) prix 40 %;

3) assistance technique 5 %.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351306&orgAcronyme=u9g 🌏
Adresse Internet: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=351306&orgAcronyme=u9g 🌏

Référence
Informations complémentaires

En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande de la collectivité chacun des documents suivants:

— un extrait de casier judiciaire,

— les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) (à compter du 1.4.2016, le Noti2 n'est plus délivré),

— un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public.

Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.

Le marché sera intégralement financé sur les fonds propres inscrits aux budgets de la collectivité.

Le paiement est opéré par mandat administratif suivi d'un virement et effectué en application des articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du code de la commande publique.

Le délai global de paiement est fixé selon les articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-15 du code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://cergypontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours:

— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),

— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),

— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées,

— le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Source: OJS 2019/S 140-345069 (2019-07-18)

Avis d'attribution de marché (2020-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Souscription des contrats d'assurances pour la ville de Suresnes — 6 lots appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2161-2, R. 2161-4, R. 2161-5 du code de la commande publique issu de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire.

Valeur totale du marché: 1683500.25 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-09 📅
Date de publication: 2020-01-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 008-014379
Se réfère à l'avis: 2019/S 140-345069
Numéro JO-S: 8

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes superficie approximative à assurer: 172 916,63 m

Assurance des responsabilités et des risques annexes masse salariale: 46 695 000 EUR. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.

Assurance des véhicules et des risques annexes nombre approximatif de véhicules: 143. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base et à la variante imposée portant sur le niveau de franchise, ainsi que sur la prestation supplémentaire éventuelle: prestation supplémentaire nº 1: bris de machine.

Assurance de la protection juridique de la collectivité et de la protection fonctionnelle des agents et des élus — masse salariale environ: 46 695 000 EUR — nombre d'agents: 1 136 — nombre d'élus: 43. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base.

Assurance des prestations statutaires — masse salariale ville CNRACL hors charges estimée à environ: 23 031 900 EUR. Le candidat devra impérativement répondre à l'offre de base, ainsi que sur les prestations supplémentaires éventuelles.

Description des options:

Prestation supplémentaire nº 1:

— décès franchise néant.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Assistance technique
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-12-26 📅
Nom: Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF)
Adresse postale: 200 avenue Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79038
Pays: France 🇫🇷
Deux-Sèvres 🏙️
Adresse Internet: https://www.maif.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 281888.70 EUR 💰
Nom: Paris Nord Assurances Services
Adresse postale: 159 rue du Faubourg Poissonnière
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.pnas.fr/ 🌏
Nom: Aréas Dommages
Adresse postale: 47/49 rue Miromesnil
Code postal: 75008
Adresse Internet: https://www.areas.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 114794.50 EUR 💰
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 avenue Salvador Allende
Code postal: 79031
Adresse Internet: https://www.smacl.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 266169.85 EUR 💰
58 235 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-12-31 📅
Nom: Groupe Satec
Adresse postale: 4 place du 8 Mai 1945
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92532
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.satecassur.com/ 🌏
Nom: Gras Savoye
Adresse postale: 33/34 quai de Dion-Bouton — CS 70001
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92814
Adresse Internet: http://www.grassavoye.fr/ 🌏
Nom: Axa France Vie
Adresse postale: 313 terrasses de l'Arche
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92727
Adresse Internet: https://www.axa.fr/ 🌏
Valeur totale du marché: 875212.20 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2019-12-24 📅
Nom: Beac sas
Adresse postale: 8 rue Alfred de Vigny
Commune postale: Besançon
Code postal: 25000
Pays: Doubs 🏙️
Adresse Internet: http://www.beacbrokers.fr/ 🌏
Nom: CNA Hardy Insurance Company
Adresse postale: 35f, avenue JF Kennedy
Commune postale: Luxembourg
Code postal: L-1855
Pays: Luxembourg 🇱🇺
Luxembourg 🏙️
Adresse Internet: https://www.cnahardy.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 87 200 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
2
3
1

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais de recours: référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 008-014379 (2020-01-09)

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