Un groupement de commandes est constitué entre les acheteurs AFD (coordonnateur), Expertise France et IEDOM/IEOM. Les besoins du groupement ont pour objet:
1) services de couverture assurance santé et prévoyance (lot n 1);
2) services de gestion et de conseil de la couverture santé prévoyance (lot n 2);
3) services d'assistance sanitaire et rapatriement (lot n 3).
Chacun des lots est fractionné à tranches:
— tranche ferme: services attachés à l'AFD,
— tranche optionnelle n 1: services attachés à Expertise France,
— tranche optionnelle n 2: services attachés à IEDOM/IEOM.
La durée du marché court à compter de sa notification au titulaire (à titre indicatif fin juillet 2019) jusqu'au 31.12.2024.
La tranche ferme court du 1.1.2020 au 31.12.2024. Les tranches optionnelles courent de leur affermissement au 31 décembre 2024; la notification de la décision d'/de non affermissement des tranches optionnelles interviendra au plus tard avant le 1.1.2020.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-03-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-05.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Services de couverture sante prévoyance et d'assistance du groupe AFD
DCP/2019-012”
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Un groupement de commandes est constitué entre les acheteurs AFD (coordonnateur), Expertise France et IEDOM/IEOM. Les besoins du groupement ont pour...”
Brève description
Un groupement de commandes est constitué entre les acheteurs AFD (coordonnateur), Expertise France et IEDOM/IEOM. Les besoins du groupement ont pour objet:
1) services de couverture assurance santé et prévoyance (lot n 1);
2) services de gestion et de conseil de la couverture santé prévoyance (lot n 2);
3) services d'assistance sanitaire et rapatriement (lot n 3).
Chacun des lots est fractionné à tranches:
— tranche ferme: services attachés à l'AFD,
— tranche optionnelle n 1: services attachés à Expertise France,
— tranche optionnelle n 2: services attachés à IEDOM/IEOM.
La durée du marché court à compter de sa notification au titulaire (à titre indicatif fin juillet 2019) jusqu'au 31.12.2024.
La tranche ferme court du 1.1.2020 au 31.12.2024. Les tranches optionnelles courent de leur affermissement au 31 décembre 2024; la notification de la décision d'/de non affermissement des tranches optionnelles interviendra au plus tard avant le 1.1.2020.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: services de couverture assurance sante et prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance médicale📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: portage financier des risques assurantiels susmentionnés; gestion des prestations...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: portage financier des risques assurantiels susmentionnés; gestion des prestations prévoyance non déléguées au gestionnaire; accompagnement dans le pilotage d'un compte de participation aux bénéfices.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2020-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 70 %:
a) solvabilité: /15 points;
b) CA assurance médicale au 1 : /30 points;
c)...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 70 %:
a) solvabilité: /15 points;
b) CA assurance médicale au 1 : /30 points;
c) CA Assurance médicale en complément CFE: /30 points;
d) CA Assurance médicale en complément de la SS: /15 points;
e) CA dassurance prévoyance collective: /10 points;
2) capacité professionnelle et technique: notation sur 100 point — pondération 30 %:
2.1) moyens humains: /15 points;
2.2) références ou qualifications appréciées dans les domaines suivants: /85 points:
a) assurance santé et prévoyance au 1 : /35 points;
b) assurance santé et prévoyance en complément de la CFE: /35 points;
c) assurance santé et prévoyance en complément de la SS: /15 points.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Présence d'options au titre des tranches optionnelles n 1 et n 2.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: services de gestion et de conseil de la couverture sante et prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en assurances📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: gestion des prestations santé et prévoyance dans la limite de la délégation octroyée par...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: gestion des prestations santé et prévoyance dans la limite de la délégation octroyée par l'assureur: affiliations/radiations, versement des prestations, tiers payant, information, conseil aux assurés, gestion des ententes préalables y compris sur le volet médical…; conseil dans le pilotage des garanties: rapports statistiques, conseil, analyses; conseil dans la relation avec l'assureur (nouveaux dispositifs à mettre en place, réassurance, etc.).
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 30 %:
a) CA des commissions de gestion et de conseil relatives à des risques...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 30 %:
a) CA des commissions de gestion et de conseil relatives à des risques gérés au 1: /45 points;
b) CA des commissions de gestion et de conseil relatives à des risques gérés en complément de la CFE: /35 points;
c) CA des commissions de gestion et de conseil relatives à des risques gérés en complément de la sécurité sociale française: /20 points;
2) capacité professionnelle et technique: notation sur 100 point — pondération 70 %:
2.1) moyens humains: /30 points;
2.2) références ou qualifications appréciées dans les domaines suivants: /70 points:
a) gestion de clients internationaux et organismes publics ou assimilés: /20 points;
b) assurance santé et prévoyance au 1: /10 points;
c) assurance santé et prévoyance en complément de la CFE: 10 points;
d) assurance santé et prévoyance en complément de la SS: /5 points;
e) gestion de la transmission automatisée des affiliations et radiations: /15 points;
f) gestion en devises: /10 points.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Il ne pourra être présenté plusieurs candidatures en agissant: en qualité de candidat individuel et de membre d'un/plusieurs groupement; en qualité de...”
Informations complémentaires
Il ne pourra être présenté plusieurs candidatures en agissant: en qualité de candidat individuel et de membre d'un/plusieurs groupement; en qualité de membres de plusieurs groupements. Les tâches relevant de la relation assurés (voie écrite, électronique, internet/téléphonique) et du remboursement des prestations (à l'exception des prestations tiers-payées) ne pourront être sous-traitées.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: services d'assistance sanitaire et rapatriement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de santé et services sociaux📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: durant leurs déplacements professionnels pour les salariés en poste au siège et ceux...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet la réalisation des services suivants: durant leurs déplacements professionnels pour les salariés en poste au siège et ceux recrutés en agence États étrangers; durant toute la durée de leur affectation outre-mer pour les salariés du Siège expatriés et leurs familles.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 30 %: CA assistance médicale et rapatriement pour des personnels en mobilité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) capacité économique et financière: notation sur 100 point — pondération 30 %: CA assistance médicale et rapatriement pour des personnels en mobilité internationale: 100 points;
2) capacité professionnelle et technique: notation sur 100 point — pondération 30 %:
2.1) moyens humains: 50 points;
2.2) références ou qualifications appréciées dans le domaine objet du marché: 50 points.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Il ne pourra être présenté plusieurs candidatures en agissant:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un/plusieurs groupement,
— en qualité de...”
Informations complémentaires
Il ne pourra être présenté plusieurs candidatures en agissant:
— en qualité de candidat individuel et de membre d'un/plusieurs groupement,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) lettre de candidature;
2) tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise;
3) déclaration sur l'honneur pour justifier...”
Liste et brève description des conditions
1) lettre de candidature;
2) tout document relatif au pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise;
3) déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
4) si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique — au titre de la présente déclaration les candidats devront fournir les renseignements complémentaires arrêtés au document «Modalités de candidatures» disponible sur le profil acheteur de l'AFD;
2) bilans ou extraits de bilan, concernant les deux dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Afficher plus Conditions de participation
Sans objet.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pour chacune des 3 dernières années — au titre...”
Liste et brève description des critères de sélection
1) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et limportance du personnel dencadrement pour chacune des 3 dernières années — au titre de la présente déclaration les candidats devront fournir les renseignements complémentaires arrêtés au document «Modalités de candidatures» disponible sur le profil acheteur de l'AFD;
2) Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé — au titre de la présente liste les candidats devront fournir les renseignements complémentaires arrêtés au document «Modalités de candidatures» disponible sur le profil acheteur de l'AFD;
3) Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés), certificats de qualité (si oui, indiquer les références et les coordonnées de lorganisme certificateur).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— lot n1: les candidats devront fournir l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du Code des Assurances pour les branches d'assurances objets...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— lot n1: les candidats devront fournir l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 du Code des Assurances pour les branches d'assurances objets du marché et délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution; les candidats devront disposer dune base minimale de 10 000 assurés en mobilité internationale (soit au 1 , soit en complément de la CFE tant pour les frais médicaux que pour les prestations en cas darrêt de travail),
— lot n 2: les candidats devront fournir une attestation délivrée par l'ORIAS, en application de l'article R 512-1 du code des assurances; gérer un nombre minimal de 10 000 assurés en mobilité internationale (soit au 1 , soit en complément de la CFE tant pour les frais médicaux que pour les prestations en cas darrêt de travail),
— lot n 3: protéger un minimum de 10 000 personnes en mobilité internationale, au titre de lassistance médicale et du rapatriement sanitaire.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Lot n 1: les services de couverture assurance santé et prévoyance sont réservés à des sociétés d'assurances seules ou à des sociétés d'assurances liées avec...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Lot n 1: les services de couverture assurance santé et prévoyance sont réservés à des sociétés d'assurances seules ou à des sociétés d'assurances liées avec des intermédiaires d'assurances, et ce, en application des articles L. 310-1, L. 511-1 et R. 511-2 du code des assurances;
Lot n 2: les services de gestion et de conseil de la couverture santé prévoyance sont réservés à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, et ce, en application de l'article R 512-1 du code des assurances.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-03-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Publication d'un prochain avis sur le 1 trimestre 2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Modalités de fonctionnement du groupement de commandes: l'AFD est coordonnateur et prend en charge les actes afférents à la procédure de passation du marché...”
Modalités de fonctionnement du groupement de commandes: l'AFD est coordonnateur et prend en charge les actes afférents à la procédure de passation du marché et ceux afférents à la signature et à la notification du marché; chacun des membres s'assure de l'exécution de la part du marché qui lui est dévolue.
Étendue des prestations:
1) personnes à couvrir pour l'AFD (à titre indicatif): salariés du siège/DOM-COM (hors expatriés) couverts en assurance complémentaire santé et prévoyance: 1500 assurés + 2300 ayants-droit; ex-salariés retraités couverts en assurance complémentaire santé: 750 assurés + 350 ayants-droit; salariés du Siège expatriés couverts en assurance complémentaire santé et prévoyance: 300 assurés + 600 ayants-droit; salariés et ex-salariés retraités recrutés en agence Etats étrangers couverts en assurance santé (1 euro, complément CFE ou complément régime local): 550 assurés + 1250 ayants-droit;
2) personnes à couvrir pour Expertise France (à titre indicatif): salariés du Siège (hors expatriés) couverts en assurance complémentaire santé et prévoyance: 230 assurés + 450 ayants-droit; salariés expatriés couverts en assurance complémentaire santé et prévoyance: 200 assurés + 460 ayants-droit;
3) personnes à couvrir pour l'IEDOM et l'IEOM (à titre indicatif): salariés du Siège couverts en assurance;complémentaire santé et prévoyance: 10 assurés + 10 ayants-droit dont 2 expatriés (1 en DOM et 1 en COM); salariés et ex-salariés retraités en agences DOM-TOM couverts en assurance complémentaire santé et prévoyance: 250 assurés + 210 ayants droit; salariés de Wallis et Futuna en assurance au 1 euro pour des soins programmés hors territoire: 4 assurés + 6 ayants-droit. Dans le respect des dispositions de l'article 32-I alinéa 3 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur prévoit de limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut présenter une candidature: les opérateurs économiques ne pourront présenter une candidature que pour un seul lot.
Modalités de paiement: application d'un prix global et forfaitaire; prix fermes durant les 2 premières années d'exécution et révisés annuellement à compter du 1.1.2022; règlements trimestriels à terme échu sur établissement d'acomptes par le titulaire; paiement par virement bancaire (délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l'acompte); pour le lot n 2 une avance pourra être octroyée au titulaire sur acceptation expresse de ce dernier, dans les conditions précisées au document «Modalités de candidatures» téléchargeable sur le profil acheteur de l'AFD. L
'ensemble des modalités relatives à la présentation, à la constitution et à la remise des candidatures est arrêtée au sein du document «Modalités de candidature». Le présent document est téléchargeable sur le profil d'acheteur de l'AFD (adresse précisée au présent avis).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé pré-contractuel: 11 jours à compter de la date d'envoi par voie électronique de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1) le référé pré-contractuel: 11 jours à compter de la date d'envoi par voie électronique de l'information aux candidats évincés;
2) le référé contractuel: 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat: 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis attribution au JOUE);
4) le recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision contestée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594646📞
URL: http://paris.tribunaladministratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 028-062439 (2019-02-05)