Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué de la Communauté urbaine du Grand Reims, la ville de Reims, la commune de Champigny, la commune de Cormontreuil, la commune de Sillery, le CCAS de Cormontreuil, le CCAS de Reims et l'EPCC ESAD de Reims.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-07-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté urbaine du Grand Reims
Adresse postale: 21 rue du Temple, CS 80036
Commune postale: Reims Cedex
Code postal: 51722
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326777433📞
Courrier électronique: c3c.ressources@grandreims.fr📧
Fax: +33 326777450 📠
Région: Marne🏙️
URL: http://www.grandreims.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.grandreims.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Ville de Reims
Adresse postale: CS 80036
Commune postale: Reims Cedex
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Commune de Champigny
Commune postale: Champigny
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 51370
URL: http://www.champigny51.fr🌏 Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.grandreims.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Communauté urbaine du Grand Reims — C3C ressources et territoires
Adresse postale: CS 80036
Commune postale: Reims Cedex
Code postal: 51722
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: c3c.ressources@grandreims.fr📧
Région: Marne🏙️
URL: https://marches.grandreims.fr🌏 Communication
URL de participation: http://www.grandreims.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances
CF1J902
Produits/services: Services d'assurance📦
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué de la Communauté urbaine du Grand...”
Brève description
Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué de la Communauté urbaine du Grand Reims, la ville de Reims, la commune de Champigny, la commune de Cormontreuil, la commune de Sillery, le CCAS de Cormontreuil, le CCAS de Reims et l'EPCC ESAD de Reims.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Marne🏙️
Description du marché: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance responsabilité civile📦
Description du marché: Assurance des responsabilités et des risques annexes.
Informations complémentaires:
“Le candidat a l'obligation de répondre à la prestation supplémentaire éventuelle «Risques Environnementaux».”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des véhicules et des risques annexes
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de véhicules à moteur📦
Description du marché: Assurance des véhicules et des risques annexes.
Informations complémentaires:
“Le candidat a l'obligation de répondre à la prestation supplémentaire éventuelle «Bris de machines».”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance de la protection juridique de la collectivité
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier📦
Description du marché: Assurance de la protection juridique de la collectivité.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance des prestations statutaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Description du marché: Assurance des prestations statutaires.
Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Assistance technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 35
Description
Informations complémentaires:
“Le candidat devra répondre à la variante imposée suivante: maladie imputable au service (prestations en espèces et en nature) avec franchise de 15 jours...”
Informations complémentaires
Le candidat devra répondre à la variante imposée suivante: maladie imputable au service (prestations en espèces et en nature) avec franchise de 15 jours fermes sur les indemnités journalières. Le candidat a l'obligation de répondre à la prestation supplémentaire éventuelle «Ircantec».
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance tous risques informatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: Assurance tous risques informatiques.
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Assurance tous risques expositions — musée
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: Assurance tous risques expositions — musée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les conditions de participation sont détaillées à l'article «Contenu des offres» du règlement de la consultation. Statut juridique — éléments requis:
— une...”
Liste et brève description des conditions
Les conditions de participation sont détaillées à l'article «Contenu des offres» du règlement de la consultation. Statut juridique — éléments requis:
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— aptitude à exercer l'activité professionnelle: pour les compagnies d'assurances: habilitation obtenue auprès de l'organisme d'autorité de contrôle (ACPR ou son équivalent) pour les intermédiaires d'assurances: attestation d'inscription à l'Orias.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé....”
Liste et brève description des critères de sélection
Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l'opérateur économique.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-16
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-17
09:00 📅
“Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est consultable et téléchargeable via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse internet suivante:...”
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est consultable et téléchargeable via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse internet suivante: https://marches.grandreims.fr — il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'ils puissent être informés des éventuelles modifications de la consultation. Les candidats ont l'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure. Pour se faire, les candidats à la présente procédure doivent se connecter au site internet suivant: https://marches.grandreims.fr — un «Guide d'utilisation à disposition des opérateurs économiques», est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique «Aide». La remise des candidatures et des offres par télécopie, courriel ou par voie postale n'est pas admise. Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées sera éliminé. Pour satisfaire aux conditions de participation prévues au DCE, le candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le sitewww.economie.gouv.fr), pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues ci-dessous, en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. L'acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission européenne du 5.1.2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place des documents mentionnés. Ce document devra être rédigé en français. Les entreprises ne présentant pas les garanties suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA,
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du Conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «Département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 du CJA),
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠
Source: OJS 2019/S 135-332714 (2019-07-11)
Avis d'attribution de marché (2019-12-10) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Adresse postale: 11 rue Voltaire, BP 2521
Nom: Ecole supérieure art et design de Reims (ESAD)
Nom: commune de Champigny
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué de la Communauté urbaine du Grand...”
Brève description
Le présent appel d'offres a pour objet la souscription des contrats d'assurance du groupement de commandes constitué de la Communauté urbaine du Grand Reims, la Ville de Reims, la Commune de Champigny, la Commune de Cormontreuil, la Commune de Sillery, le CCAS de Cormontreuil, le CCAS de Reims et l'EPCC, ESAD de Reims.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5681716.96 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 135-332714
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Date de conclusion du contrat: 2019-12-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Assurances Alexandre Colin
Adresse postale: 3-5 rue Dieu Lumière, BP 50090
Commune postale: Reims Cedex
Code postal: 51053
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Allianz Iard
Adresse postale: 1 cours Michelet, CS 30051
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92076
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2290015.36 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Assurance des responsabilités et des risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: Verspieren SA
Adresse postale: 1 avenue François Mitterrand
Commune postale: Wasquehal
Code postal: 59290
Nom: Axa France Iard
Adresse postale: 313 Terrasses de l'Arche
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92727
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 435719.12 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Assurance des véhicules et des risques annexes
Nom et adresse du contractant
Nom: SMACL Assurances
Adresse postale: 141 av. Salvador Allende
Commune postale: Niort
Code postal: 79031
Nom: AGPM Vie
Adresse postale: rue Nicolas Appert
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83036
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1093026.88 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Assurance de la protection juridique de la collectivité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 16669.80 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 124662.96 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Assurance des prestations statutaires
Nom et adresse du contractant
Nom: Aster Assurances
Adresse postale: 25 rue Chauchat, CS 33132
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Nom: Millennium Insurance Company
Nom: Fidelidade Companhia de Seguros SA
Adresse postale: Tour W, 24e étage, 102 Terrasse Boieldieu, CS 50134
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92085
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 595 908 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Assurance tous risques informatiques
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet Pascal Hatrel
Adresse postale: 38 bd. Maréchal Juin
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Code postal: 06800
Nom: Mma iard
Adresse postale: 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
Commune postale: Le Mans Cedex 9
Code postal: 72030
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 76964.40 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Assurance tous risques expositions — musée
Nom et adresse du contractant
Nom: Gras Savoye SAS
Adresse postale: Immeuble Quai 33, 33/34 quai de Dion Bouton, CS 70001
Commune postale: Puteaux Cedex
Code postal: 92814
Nom: XL Insurance Company
Adresse postale: 50 rue Taitbout
Commune postale: Paris Cedex 09
Code postal: 75320
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 48750.44 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis, dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (CJA):
— un référé précontractuel, avant la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du CJA,
— un référé contractuel, après la signature du contrat, selon les modalités fixées aux articles L. 551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA,
— un recours en contestation de validité du contrat, selon les modalités fixées par la décision du conseil d'État nº 358994 du 4.4.2014 «Département de Tarn-et-Garonne», dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L. 521-1 du CJA),
— un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, selon les modalités fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, dans les 2 mois suivant la notification de la décision susmentionnée.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 241-592601 (2019-12-10)