Prestations de services juridiques du grand port maritime du havre

GPMH au Havre

Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand Port Maritime du Havre (Gpmh):
— des prestations de services juridiques fournies par des avocats,
— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice,
— des prestations de services juridiques notariales.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-26.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Adamas
• Cabinet Bignon Lebray
• Cabinet cabanes neveu et associés
• Cabinet Seban et associés
• Office notarial de l'Estuaire
• SCP Bignon Lebray
• SCP Coignard Feron-Gravier Rougier Duflo
• SCP Dubosc Preschez Chanson Missoty Morel Kaci
• SELARL Corrihons

Qui ?

• GPMH au Havre

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-12-26	Avis de marché
2020-01-21	Informations complémentaires
2020-04-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-12-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 19 AJA 03
Brève description:

Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand Port Maritime du Havre (Gpmh): — des prestations de services juridiques fournies par des avocats, — des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice, — des prestations de services juridiques notariales.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: GPMH au Havre
Adresse postale: Terre-Plein de la Barre, CS 81413
Code postal: 76067
Commune postale: Le Havre Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.haropaports.com/fr/le-havre 🌏
Courrier électronique: gpmhmarches@havre-port.fr 📧
Téléphone: +33 232746958 📞
Fax: +33 232747240 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_tFLWBlFrV6&v=1&selected=0 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_tFLWBlFrV6&v=1&selected=0 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-26 📅
Date limite de soumission: 2020-01-22 📅
Date de publication: 2019-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 250-620698
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
L'Ouverture des offres n'est pas publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— des prestations de services juridiques fournies par des avocats,

— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice,

— des prestations de services juridiques notariales.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Lot 1: Avocat en droit des contrats publics et droit public des affaires
Numéro du lot: 1
Brève description:

Les prestations à réaliser relèvent notamment des branches du droit suivantes:

— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public, marchés publics...) ou non réglementés notamment les contrats emportant occupation du domaine public et les autres contrats administratifs,

— droit public économique et concurrence.

En ce qui concerne les prestations liées au droit des contrats, celles-ci pourront aussi bien relever de la passation, négociation et rédaction des contrats que de leur exécution ainsi que des contentieux associés. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale de 12 mois. Il est susceptible d'être reconduit expressément annuellement pour une durée totale maximale de 48 mois.

Intitulé du lot: Lot 2: Avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie.
Numéro du lot: 2
Brève description:

— droit administratif général,

— droit de la propriété des personnes publiques,

— droit de l'urbanisme et de l'aménagement,

— droit de l'environnement,

— droit de l'énergie.

Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire et une compétence particulière en matière de gestion d'infrastructures de transport.

Intitulé du lot: Lot 3: Avocat en droit privé général et droit pénal
Numéro du lot: 3
Brève description:

Les prestations à réaliser en droit privé général relèvent notamment des branches du droit suivantes:

— droit civil,

— droit des obligations,

— droit immobilier et construction,

— droit des transports et droit maritime.

Les prestations à réaliser en droit pénal relèvent principalement des branches du droit visées dans l'ensemble des lots du présent accord-cadre.

Intitulé du lot: Lot 4: Avocat en droit social
Numéro du lot: 4
Brève description:

Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes (liste non exhaustive):

— droit du travail,

— droit de la sécurité sociale,

— droit des IRP et relation avec les syndicats.

Pour ce qui concerne ce lot, il est entendu que l'effectif du GPMH est composé de différentes catégories de personnel: fonctionnaires détachés, salariés de droit privé, marins. ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire.

Intitulé du lot: Lot 5: Avocat en droit commercial et droit des sociétés
Numéro du lot: 5
Brève description:

Les prestations à réaliser relèvent principalement des branches du droit suivantes:

— droit commercial,

— droit des sociétés,

— droit bancaire.

Intitulé du lot: Lot 6: Avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique
Numéro du lot: 6
Brève description:

— droit de la propriété intellectuelle,

— droit du numérique,

— droit de l'informatique et libertés (CNIL, données personnelles),

— droit à l'image.

Intitulé du lot: Lot 7: Avocat en droit fiscal
Numéro du lot: 7
Brève description:

Les prestations à réaliser concernent l'ensemble de la fiscalité applicable à une personne morale.

Intitulé du lot: Lot 8: Huissier de justice
Numéro du lot: 8
Brève description:

Le titulaire de ce lot réalise notamment les prestations suivantes:

— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes de procédures et recouvrement de créances,

— réalisation de constats et rédaction de procès-verbaux.

Intitulé du lot: Lot 9: Notaire — spécialisation technique domanialité publique
Numéro du lot: 9
Brève description:

Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien Immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et situé dans la circonscription portuaire du GPMH qui nécessite des investissements importants pour le GPMH, ou dans le cadre de laquelle le contexte juridique est complexe, ou dès lors que le GPMH en identifie le besoin, le titulaire a en charge, notamment les prestations suivantes:

— analyse juridique écrite en domanialité publique, rédaction ou assistance à la rédaction d'un acte ou d'un contrat dans le prolongement des prestations visées ci-dessus,

— échanges téléphoniques,

— assistance et/ou participation à des réunions notamment réunions de travail ou de négociation,

— veille réglementaire.

La très grande technicité des dossiers confiés au titulaire implique la mobilisation d'un grand nombre de compétences, particulièrement en matière de domanialité publique, et de surcroît, la capacité à faire face à d'importants pics d'activité nécessitant une très forte réactivité du titulaire, et ce sans impact sur les objectifs et délais du GPMH.

Intitulé du lot: Lot 10: Notaire — actes courants
Numéro du lot: 10
Brève description:

Le titulaire a en charge les prestations suivantes:

— rédaction et publicité d'un acte,

— échanges téléphoniques.

L'attention du titulaire est attirée sur la spécificité des opérations en question du fait notamment de la domanialité publique des terrains situés dans la circonscription portuaire du GPMH.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Port du Havre

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le Document Unique de Marché Européen (Dume) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique ou les formulaires CERFA (Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses co-traitants: Dc1 — déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement: Dc2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants: Pour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentés par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation de l'accord-cadre conformément aux dispositions de l'article R. 2142-23 du Code de la commande publique. — un extrait KBIS, — les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement, — si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Les prestations sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-01-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:15
Informations complémentaires: L'Ouverture des offres n'est pas publique.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 775 700 198 000 10
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_tFLWBlFrV6&v=1&selected=0 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre sera conclu soit avec un seul opérateur économique, soit avec des opérateurs économiques groupés. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en cas de groupement d'opérateurs économiques, en application des dispositions des articles R. 2142-19 à R. 2142-27 du Code de la commande publique:

— le groupement doit avoir été constitué dès le stade de la candidature, et aucune modification ne peut intervenir dans la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature de l'accord-cadre, sous réserve des dispositions de l'article R. 2142-26,

— en cas de groupement conjoint, le Grand Port Maritime du Havre pourra exiger du titulaire la transformation du groupement en groupement solidaire lors de l'attribution de l'accord-cadre, dans l'hypothèse où les capacités financières et/ou techniques du mandataire seraient de nature à fragiliser la bonne exécution de l'accord-cadre. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur notamment en cas de défaillance de l'un des membres du groupement. En cas de groupement conjoint, le candidat indique dans l'acte d'engagement le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: les attestations, justifications, certificats de capacité, références et les divers documents demandés dans les conditions de participation, permettant aux candidats d'apporter la preuve qu'ils disposent de toutes les conditions requises. conformément aux dispositions de l'article R.2142-3 du Code de la commande publique, les candidats sont informés que pour justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières, ils peuvent demander à ce que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques (cotraitants, sous-traitants...). Il leur appartient dès lors de demander à l'appui de leur candidature que soient prises en compte les capacités de ce(s) opérateur(s) économique(s) et de justifier ainsi du fait qu'ils en disposent pour l'exécution de l'accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié conformément aux articles R. 2143-11 et R. 2143.12 du Code de la commande publique. En cas d'impossibilité pour les candidats de produire les documents cités ci-avant, ceux-ci pourront justifier de leur capacité financière et technique par tous moyens. Pour chaque lot, les prestations faisant l'objet de la présente consultation, seront rémunérées dans le cadre du budget de fonctionnement du GPMH et seront financées entièrement par lui. Le titulaire de l'accord-cadre a la possibilité de céder ou de nantir sa créance. L'Exemplaire unique de l'accord-cadre est délivré sur sa demande au titulaire. Les prestations seront réglées en une seule fois après exécution des prestations relatives à chaque marché subséquent ou chaque bon de commande. Les prix sont révisables. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. Il est prévu le versement d'une avance dans les conditions fixées aux articles R. 2191-3 à R. 2191-19 du Code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement bancaire à 30 jours. Accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande suivant la définition donnée aux articles L. 2125-1.1

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours:

— référé pré contractuel: avant la signature du marché,

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE,

— recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la décision attaquée,

— recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Rouen
Source: OJS 2019/S 250-620698 (2019-12-26)

Informations complémentaires (2020-01-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand port maritime du Havre (GPMH): — des prestations de services juridiques fournies par des avocats, — des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice, — des prestations de services juridiques notariales.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-21 📅
Date limite de soumission: 2020-01-27 📅
Date de publication: 2020-01-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 017-037700
Se réfère à l'avis: 2019/S 250-620698
Numéro JO-S: 17

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Source: OJS 2020/S 017-037700 (2020-01-21)

Avis d'attribution de marché (2020-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations détaillées ci-après sont réservées aux professions libérales réglementées ou assermentées telles que les huissiers de justice, notaires et avocats. Le présent accord-cadre a pour objet de fournir au Grand port maritime du Havre (GPMH): — des prestations de services juridiques fournies par des avocats; — des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice; — des prestations de services juridiques notariales.

Valeur totale du marché: 737535.73 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Terre-plein de la Barre, CS 81413

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-21 📅
Date de publication: 2020-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 081-191576
Numéro JO-S: 81

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— des prestations de services juridiques fournies par des avocats;

— des prestations de services juridiques réalisées par des huissiers de justice;

Intitulé du lot: Lot 1: avocat en droit des contrats publics et droit public des affaires
Brève description:

— droit des contrats publics réglementés (délégations de service public, marchés publics…) ou non réglementés notamment les contrats emportant occupation du domaine public et les autres contrats administratifs;

Intitulé du lot: Lot 2: avocat en droit administratif, droit de la propriété des personnes publiques, droit de l'aménagement, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme et droit de l'énergie
Brève description:

— droit administratif général;

— droit de la propriété des personnes publiques;

— droit de l'urbanisme et de l'aménagement;

— droit de l'environnement;

Intitulé du lot: Lot 3: avocat en droit privé général et droit pénal
Brève description:

— droit civil;

— droit des obligations;

— droit immobilier et construction;

Intitulé du lot: Lot 4: avocat en droit social
Brève description:

— droit du travail;

— droit de la sécurité sociale;

Pour ce qui concerne ce lot, il est entendu que l'effectif du GPMH est composé de différentes catégories de personnel: fonctionnaires détachés, salariés de droit privé, marins. Ce lot nécessite une disponibilité accrue et une très forte réactivité du titulaire.

Intitulé du lot: Lot 5: avocat en droit commercial et droit des sociétés
Brève description:

— droit commercial;

— droit des sociétés;

Intitulé du lot: Lot 6: avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique
Brève description:

— droit de la propriété intellectuelle;

— droit du numérique;

— droit de l'informatique et libertés (CNIL, données personnelles);

Intitulé du lot: Lot 7: avocat en droit fiscal
Lot 8: huissier de justice
Brève description:

— signification et exécution de courriers, décisions de justice, signification d'actes de procédures et recouvrement de créances;

Intitulé du lot: Lot 9: notaire — spécialisation technique domanialité publique
Brève description:

Dans le cadre des projets d'aménagements du GPMH et pour toute implantation d'un tiers sur un bien immobilier dont le GPMH est propriétaire/gestionnaire et situé dans la circonscription portuaire du GPMH qui nécessite des investissements importants pour le GPMH, ou dans le cadre de laquelle le contexte juridique est complexe, ou dès lors que le GPMH en identifie le besoin, le titulaire a en charge, notamment les prestations suivantes:

— analyse juridique écrite en domanialité publique, rédaction ou assistance à la rédaction d'un acte ou d'un contrat dans le prolongement des prestations visées ci-dessus;

— échanges téléphoniques;

— assistance et/ou participation à des réunions notamment réunions de travail ou de négociation;

Intitulé du lot: Lot 10: notaire — actes courants
Brève description: — rédaction et publicité d'un acte;
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Port du Havre.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-08 📅
Nom: Cabinet Cabanes Neveu et Associés
Adresse postale: 141 avenue de Wagram
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 85 070 EUR 💰
Nom: Cabinet Adamas
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69455
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 66 190 EUR 💰
Nom: SCP Dubosc Preschez Chanson Missoty Morel Kaci
Adresse postale: Franklein Building, 32 rue Pierre Brossolette
Commune postale: Le Havre
Code postal: 76600
Pays: Seine-Maritime 🏙️
Valeur totale du marché: 101 490 EUR 💰
Nom: Cabinet Seban et Associés
Adresse postale: 282 boulevard Saint-Germain
Code postal: 75007
Valeur totale du marché: 91 300 EUR 💰
Nom: SCP Bignon Lebray
Adresse postale: 75 rue de Tocqueville
Valeur totale du marché: 66 660 EUR 💰
Nom: Cabinet Bignon Lebray
SELARL Corrihons
Adresse postale: 31 rue Fontenelle, BP 1153
Code postal: 76063
Nom: SCP Coignard Feron-Gravier Rougier Duflo
Adresse postale: 108 boulevard de Strasbourg
Valeur totale du marché: 16365.73 EUR 💰
Nom: Office notarial de l'Estuaire
Adresse postale: 3 rue des Castors
Commune postale: Montivilliers
Code postal: 76290
Valeur totale du marché: 61 850 EUR 💰
90 650 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18
14
4
5
7
11
8
2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: avant la signature du marché;

— référé contractuel: 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE;

— recours pour excès de pouvoir: deux mois à compter de la décision attaquée;

— recours de plein contentieux: deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.

Source: OJS 2020/S 081-191576 (2020-04-21)

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